Conseil Supérieur De Magistrature

devient magistrate. Affectée à la direction de l'Administration pénitentiaire, conseillère technique du ministre de la Justice René Pleven en 1969, elle devient la première femme secrétaire générale du Conseil supérieur de la magistrature (1970-1972). Rescapée de la Shoah, elle entre dans la magistrature comme haut fonctionnaire jusqu'à sa nomination comme ministre de la Santé, en mai 1974. À ce poste, elle fait notamment adopter la « loi Veil », promulguée le 17 janvier 1975, qui dépénalise le recours

judiciaire) => article 54 de la Constitution. Juge = magistrature assisse/ magistrature du siège/ Le Siège Ministère public = magistrature debout  Ils sont dans un même corps, fonctionnaires de l’Etat et éligibles sur concours A. La constitution du corps de la magistrature 1. Voix de l’ENM a) Le recrutement La formation des magistrats ne se déroule que dans une seule école en France à Bordeaux, c’est l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). Cette dernière forme des auditeurs de justice

perspectives alternatives. Chapitre III : Les effets de la nomination du juge d’instruction par l’exécutif sur l’administration de la justice Section I : Corruption des magistrats A-Peur et/ou abandon B-Impunité Section II : le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), organe de régulation du pouvoir judicaire A-Obstacle du qui attend le CSPJ B-Le CSPJ et sa force Chapitre IV : Alternative au problème de la nomination du juge d’instruction par l’exécutif

mécanismes (faisceau de règles qui régisse les institutions organe) : le mariage, la responsabilité civile Qu’est ce qu’une juridiction ? On peut analyser les juridictions de deux manières différentes : ➢ D’un point de vue organique : tribunal, cour, conseil. ➢ D’un point de vue fonctionnelle : là on analyse la fonction de la juridiction « Dire le Droit » : Trancher un litige en conformité avec une règle. Pour les publicistes la fonction de « Dire le Droit » s’oppose au pouvoir législatif et au pouvoir

« La jurisprudence, est-elle une source de droit ? » Introduction En France, chaque source de droit a son statut différent et certains entre eux sont supérieurs aux autres. La jurisprudence est l’unité des décisions et des arrêts des juges de tous les tribunaux. Dans certains pays, elle est une source de droit obligatoire, dans des autres, elle ne l’est pas. Traditionnellement, les pays common law se caractérise par une approbation de la jurisprudence comme une source de droit tandis que les pays

INSTITUTIONS JUDICIAIRES PLAN DE COURS AVEC DOCUMENTS ET CONSEILS DE LECTURE EN ANNEXE (ERIC MARTIN 2014-2015) Bibliographie : R. Perrot, Institutions judiciaires, Précis Domat, Lextenso, 15ème édition, 2012 ; S. Guinchard, G. Montagnier, A. Varinard et T. Debard, Institutions juridictionnelles, Précis Dalloz, 12ème édition, 2013 ; F. Kernaleguen, Institutions judiciaires, 5ème édition, Litec, 2012. Avertissement : seul ce qui a été traité au cours en amphithéâtre figure au programme de l’examen

Constitution est « le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire ». Il est mentionne aussi que : ’’ Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. Une loi organique porte statut des magistrats. Les magistrats du siège sont inamovibles’’. Ainsi Le Président de la République préside le Conseil supérieur de la magistrature. Il n’y siège pas lorsque le Conseil se réunit en formation disciplinaire, mais l’ordre du jour des séances lui est communiqué. Il nomme un de ses membres. Il arrête

la protection des droits de l’homme et de l’Etat de droit. En particulier, elle crée un nouveau conseil du pouvoir judicaire afin de superviser les garanties relatives à l'indépendance, la nomination, la promotion, la retraite et la discipline des magistrats, auprès duquel les magistrats peuvent se tourner en cas de menace à leur indépendance. La Constitution de 2011 remplace également le Conseil Constitutionnel par une Cour Constitutionnelle habilitée à statuer sur la constitutionnalité des

des élus qui avaient exercé des fonctions importantes sans rôle politique prépondérant : présidents de l'une ou l'autre des Chambres, président du Conseil par exemple Le Président italien est élu par le Parlement en séance conjointe de ses membres. Le collège électoral présidentiel est formé des 630 députés, 315 sénateurs et de 3 délégués de chaque Conseil régional excepté la région d'Aoste qui n’a qu’un délégué. Ainsi, le Président est alors élu par une représentativité qui contribue à faire de lui

civils et politiques de 1966. De même, les principes fondamentaux relatifs à la magistrature ont été adoptés par le septième congrès des Nations Unis pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à Milan et confirmés par l’assemblée générale dans ses résolutions. Ces principes directeurs ont été élaborés pour aider les Etats Membres à assurer et à promouvoir l'indépendance de la magistrature; ils devraient être pris en considération et respectés par les gouvernements