Conseil Supérieur De La Magistrature

 PLAN DE L’EXPOSE INTRODUCTION I - L’INVENTAIRE DES MENACES QUI PÈSENT SUR L’INDEPENDANCE DU JUGE A] Les menaces externes B] Les menaces internes C] La question de l’unité du corps de la magistrature (juges et procureurs) II - LES RÉPONSES STATUTAIRES A] L’intervention d’une instance indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif B] La responsabilité disciplinaire des juges III - LES RÉPONSES A RECHERCHER DANS UNE ORGANISATION JUDICIAIRE ET UN

et nomme aux emplois civils et militaires. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l'article 15. Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un conseil des ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé. ARTICLE 22. Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés

leur application en vertu de l’article 46 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 ; 2° L’article 88-5 n’est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004, en vertu de l’article 47 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. TABLE DES TITRES DE LA CONSTITUTION _________ Pages PRÉAMBULE TITRE IER. TITRE II. TITRE III. TITRE IV. TITRE V.

cassation. On distingue aussi les juridictions de l'ordre administratif , qui ont pour fonction de juger les litiges qui mettent en cause l'administration. La juridiction qui se trouve au sommet de la hiérarchie est le Conseil d'Etat. Ce principe de dualité a été reconnu par le conseil constitutionnel comme étant un principe fondamental reconnu par les lois de la république , c'est la décision n° 89-261 de juillet 1989 . Il existe un problème majeur qui est dans les difficultés de compétence que la

c'est une religion qui a le plus grand mal à démarrer, qui est de plus persécutée par les empereurs romains eux mêmes, ils se méfient d'une religion monothéiste, persécutions de Néron. Au IV siècle, la religion chrétienne a essaimé dans les couches supérieurs de la société romaine. Au début de ce siècle, sous le règne de Constantin, on assiste à un basculement complet : il se convertit au christianisme. Des liens complètement différents s'installent entre l'Eglise et la politique. Le christianisme devient

norme inférieure. Le contrôle juridictionnel est dénommé le contrôle de légalité. La constitution échappe à toute procédure de contrôle. En droit français les principaux mécanismes de contrôle sont le contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil Constitutionnel qui contrôle la conformité des lois et des traités (articles 54 et 61 de la constitution) et le recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes administratifs et porté devant les juridictions administratives. L’Etat de

droit et des sciences économiques de Paris, ancien membre du Conseil constitutionnel. Magistrats de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire:
M. Marceau Long, vice-président du Conseil d'Etat; M. Pierre Drai, premier président de la Cour de cassation;
M. Guy Braibant, président de section au Conseil d'Etat;
Mme Suzanne Grevisse, président de section honoraire au Conseil d'Etat,ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature.
Professeurs d'université:
M. Jean-Claude Colliard, professeur

monde un peu à part avec vocabulaire précis. Les réformes visent depuis plusieurs années à donner accès plus facilement aux gens à la justice en communiquant notamment avec des sites internets, avec des maisons d'accès où des personnes donnent des conseils. Il faut être familier du langage juridique car les décisions de justice sont rédigées d'une certaine manière (arrêts). Il y a des différences entre les décisions de justice rendues par le juge judiciaire (rédigées sous la forme « d'attendue » )

Rapports entre le Gouvernement et le Parlement ……………………………….. - De la Cour Constitutionnelle …………….. - De la Cour des Comptes …………………. - Du Pouvoir Judiciaire ……………………. - De la Haute Autorité de l'Audio-Visuel et de la Communication …………………. - Du Conseil Economique et Social ……….. - Des Traités et Accords Internationaux …… - Des Collectivités Territoriales et de la Chefferie Traditionnelle ………………….. - De la Révision …………………………….. - Dispositions Spéciales……………………. - De la Commission Nationale

des droits nouveaux pour les citoyens, un pouvoir exécutif mieux contrôlé et un Parlement profondément renforcé. Parmi les points qui concernent plus précisément la Justice, figurent la rénovation du droit de grâce, la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, qui ne sera plus présidé par le Président de la République ou le Garde des Sceaux, et la possibilité pour les justiciables de contester, à l’occasion d’un procès, la constitutionnalité d’une loi après sa promulgation. Visuel