Conseil Supérieur De La Magistrature

Le procureur général peut recevoir des instructions de son autorité générale hiérarchique (le garde des Sceaux). Le garde des Sceaux est donc en tant que supérieur hiérarchique, le chef du ministère public. De ce point de vue, les procureurs généraux, rencontrent régulièrement de l’activité des Parquets. L’existence de ce lien hiérarchique explique que contrairement aux magistrats du Siège, les magistrats du Parquet ne sont pas inamovibles. Ils peuvent être déplacés, révoqués (c’est très rare).

Pouvoir judiciaire spécial (Cour Constitutionnelle, Haute Cour de justice) ‑ Pouvoir judiciaire ordinaire : Les tribunaux, la Cour d'Appel, la Cour suprême, le Conseil Supérieur de la Magistrature. 2. Les compétences * Arbitrer les différends entre Institutions de 1'Etat (Cour Constitutionnelle, Cour Suprême, Conseil Supérieur justice) * Arbitrer les différends entre Institutions de I'Etat et les citoyens (Cour Constitutionnelle, Cour Suprême, Tribunaux) * Arbitrer les différends

vos premiËres Ètudes ; un plus grand travail doit y succÈder, et une plus longue carriËre síouvre devant vous. Tout ce que vous avez fait jusquí‡ prÈsent, níest encore quíun degrÈ ou une prÈparation pour vous Èlever ‡ des Ètudes díun ordre supÈrieur ª. (H.-F. DíAGUESSEAU, Instructions sur les études propres à former un magistrat, in Œuvres de M. le Chancelier D’Aguesseau, I, Paris, 1759, p. 257) ´ The law is a science that requires long study and experience before a man attains proficiency

décisions du magistrat instructeur peuvent être frappées d'appel par le parquet et les autres parties. Le litige sera examiné par la cour d'appel. La cour d'appel La cour d'appel exerce un second degré de juridiction qui prévaut sur celui des conseils de prud'hommes, des tribunaux de commerce, d'instance et de grande instance qu'elle surveille. La cour d'appel de Pau contrôle les tribunaux de grande instance de Tarbes, de Bayonne, de Dax, de Mont-de-Marsan et de Pau (tribunal qui est logé à la

Nations Unies relatifs à l’indépendance de la magistrature qui prévoient qu’il est de la responsabilité de toutes les institutions, gouvernementales et autres, de respecter l'indépendance de la magistrature1. Dans ses recommandations pour le Maroc, le Comité des Droits de l’Homme (CDH), un organe composé d’experts indépendants qui surveille l’application du PIDCP par les États parties, a exprimé ses préoccupations du fait “que l’indépendance de la magistrature n’est pas pleinement garantie” et a appelé

administratives, qui possèdent toute autorité pour annuler ou reformer des actes administratifs. Au sujet du Conseil Supérieur de la Magistrature, dont les prérogatives en matière d’organisation judiciaire (sanctions, nominations) sont essentielles, celui-ci et depuis juillet 2008 n’est plus soumis à la présidence du Président de la République. Il faut préciser également que le Conseil Constitutionnel a beaucoup contribué à l’indépendance des juridictions, notamment par la loi dite de validation

indépendant principalement du pouvoir exécutif et législatif. C’est ainsi que la constitution sénégalaise en son article 88 du 22 janvier 2001 : « le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il est exercé par le conseil constitutionnel, la cour suprême la cour des comptes et les cours et tribunaux. » La justice joue un trop essentiel pour l’équilibre de la société. C’est pourquoi des textes de hautes portée ont été adoptées pour garantir l’indépendance de la justice

« Napoléon ne veut plus d'une magistrature sécessionniste. Il invente donc une construction dans laquelle le cheval de Troie du gouvernement sera le parquet, organisé selon une hiérarchie toute militaire et dépendant de lui. » nous livre Daniel Soulez- Larivière. Ainsi, dès sa naissance, le ministère public entretenait des liens très particuliers et surtout extrêmement forts avec le pouvoir exécutif, liens qui semblent subsister encore aujourd'hui, entrainants de vifs débats. En effet, la question

commerciale, sociale ou pénale. Ainsi elle peut réexaminer les décisions du : -tribunal d'instance (pour les affaires dont le montant de la demande de justice est supérieur à 4 000 euros où que la somme est déterminée) - tribunal de grande instance - tribunal de commerce -conseil de prud'hommes (affaires d'un montant supérieur à 4 000 euros) -tribunal des affaires de sécurité sociale; - tribunal de police s'agissant des contraventions de 5ème classe ; - tribunal correctionnel ; Cependant

suivante  Points-clésDate de mise à jour : Septembre 2012 Condition d’un véritable État de droit, l’indépendance de l’autorité judiciaire est affirmée par la Constitution qui charge le Président de la République d’en être le garant. Un Conseil supérieur de la magistrature l’assiste dans l’exercice de cette mission et constitue l’organe de contrôle compétent en matière de nominations et de discipline. Ses prérogatives sont plus importantes à l’égard des magistrats du siège, dont l’inamovibilité est constitutionnelle