Conseil national du gouvernement

Séance n°9 – Droit constitutionnel – La IVe République. La constitution du 27 octobre 1946 a été adoptée par l’Assemblée nationale constituante le 29 septembre 1946. La constitution du 27 octobre se présente sous la forme d’un texte comprenant deux parties : la première, le Préambule, expose la philosophie politique et sociale du régime ; la seconde, comprenant 106 articles, divisés en douze titres, est consacré aux institutions de la République. La IVe République est une œuvre de compromis

pour but d'inclure le gouvernement dans la procédure législative du Parlement. Chapitre 1 : la rationalisation en vue de la stabilité gouvernementale La Constitution de 1958 installe un régime parlementaire, lequel se caractérise par l'existence de moyens de pression réciproques entre l'exécutif et le législatif. Ainsi, le gouvernement est responsable devant le Parlement (C20), tandis que le Président de la République dispose du droit de dissoudre l'Assemblée Nationale (C12). La rationalisation

responsabilités professionnelles et sociales. Art. 2. - La langue de la République est le français L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L'hymne national est la Marseillaise. La devise de la République est "Liberté, Égalité, Fraternité". Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. Art. 3. - La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple

............................................................... 73 Le pouvoir exécutif Le président de la République Le gouvernement B Le pouvoir législatif Un parlement dominé par l’Assemblée nationale Le parlementarisme rationalisé C Le contrôle de constitutionnalité des lois Le contrôle exercé par le Conseil constitutionnel Composition du Conseil constitutionnel Chapitre 3 > Vers la Sixième République ? A B .......................................................

vigueur de la constitution du 27 octobre 1946 qui a été adoptée par l'Assemblée nationale constituante, et elle s'achève avec l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 Octobre 1958. La Constitution de 1946 instituait les deux pouvoirs traditionnels, législatifs et exécutifs sous la forme parlementaire . Un régime parlementaire est régime de séparation souple et d’équilibre des pouvoirs, dans lequel le Gouvernement est responsable devant le Parlement, caractérisé également par un exécutif bicéphale

....... 6 II - Le pouvoir exécutif : le Gouvernement .............................................................................................. 8 La formation et la fin des fonctions du Gouvernement ...................................................................... 8 Le statut des membres du Gouvernement ......................................................................................... 9 Les attributions et le fonctionnement du Gouvernement ........................................

e Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50. ARTICLE 21. Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires

parlementaire est un régime politique fondé sur une séparation souple des pouvoirs, contrairement au régime présidentiel où la séparation est stricte. Dans le régime parlementaire, le Gouvernement qui incarne le pouvoir exécutif, peut être renversé par le Parlement devant lequel il est politiquement responsable. Les membres du Gouvernement ne sont pas élus, mais sont issus de la majorité parlementaire à laquelle ils doivent leur pouvoir. Par ailleurs, le pouvoir de renversement peut être réciproque lorsque l'exécutif

Section 11 : Statut et compétence du gouvernement 31 XXIII. Statut 31 XXIV. Les compétences du gouvernement 34 Section 12 : La pratique politique 35 XXV. Les périodes de non-cohabitation 35 XXVI. La cohabitation 36 Section 13 : Le Parlement 37 XXVII. Les modalités de désignation des parlementaires 37 XXVIII. Le statut 39 XXIX. L’organisation du Parlement 41 XXX. Les fonctions 46 XXXI. La fonction de contrôle 53 Section 14 : Le Conseil Constitutionnel 57 XXXII. Statut

président du Conseil pendant les IIIe et IVe Républiques. Mais, pour renforcer son autorité, en prenant exemple sur le modèle britannique, sa dénomination a été changée. Il est nommé par décret par le Président de la République. (Art. 8). L’article 21, nous donne ses fonctions : « il dirige l’action du Gouvernement », il organise le travail gouvernemental, donne des instructions et assure les arbitrages entre les différents ministères. « Il est responsable de la Défense Nationale », ce qui peut