Conseil Détat 24 Février 1999

protection des droits de l'humain (droit à tribunal impartial, droits de la défense, respect du délai raisonnable, etc...). Nous devons donc nous intéresser à la protection des droits de l'humain en Europe. Or, il existe désormais 2 pôles principaux: Le Conseil de l'Europe qui était seul au départ et l'UE qui ne l'est devenu que progressivement et tardivement (nous allons étudier pourquoi). Il ne faut pas les confondre, de même qu'il ne faut pas confondre les deux cours issues de ces deux systèmes: la Cour

l'intérêt général. Dans la continuité, un pouvoir exercé par un groupe qui ne l'accepte pas fini tôt ou tard par disparaître. L'Etat est l'instrument qui contient les différences en les dépassant. §III. Signification contemporaine de la Notion dEtat et fonctions Selon la théorie, on ne donne pas le même sens à l'Etat. La volonté de l'Etat est-elle acceptable car elle traduit la volonté générale ou inacceptable car elle traduit la volonté du plus fort ? Incontestablement, un Etat a des règles

soumises au droit administratif est placé sous le contrôle du juge administratif. L’administration est soumise à un droit spécifique qu’on appelle le droit administratif. C’est le juge administratif qui est à la base du droit administratif. Le Conseil d’Etat a élaboré les grands principes du droit administratif. L’administration a le pouvoir de prendre des actes administratifs unilatéraux, càd qu’elle peut unilatéralement prendre un acte qui va s’imposer à l’administré. Deux types de décisions

contentieux administratif (juridction administrative fruit de l'histoire , c un enchainemt de faits de circonstances de lois qui, mis bout à bout ont conduit a lapparition d'une juridiction nouvelle et donc de la juridiction administrative. 1. Loi des 16 et 24 aout 1790 qui pose le princip de séparation des autorités adm et judiciaires « juger c'est encore administrer » il est donc interdit aux autorité judiciaire de troubler l'activité administrative , au nom de la séparation des pouvoirs. 2. Les ministres

Constitutions aujourd’hui est également d’assurer, via le biais de mécanismes et de procédure, les droits fondamentaux constitutionnels des citoyens. Dans les Constitution contemporaines, c’est le contrôle de constitutionnalité des lois, assurés par le Conseil constitutionnel, qui garantit la constitutionnalité des lois, c’est à dire leur viabilité constitutionnelle. Une procédure récente, résultant de la réforme constitutionnelle de 2008 (ou 2010 ?), la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité)

peut desobéir au loi considéré comme inéquitable, comme injuste en raison par ex de l'atteinte qu'elle porterait aux principes de la liberté individuelle. En réalité, l'individu n'est pas juge de sa loi qui au préalable a pu faire l'objet devant le conseil constitutionnel d'un contrôle de constitutionnalité. Il y a donc lieu d'en revenir au respect du droit comme l'enseigne d'ailleurs d'un adage ancien formulé en latin duralex sed lex est qui signifie en français la loi est dure mais c'est la loi

chaîne TNT payante. PaGe 11 la HIGH-tecH amérIcaINe crée de nouveau des emplois. PaGe 12 traNSPort aérIeN. L’Asie dope les profits des compagnies. En 2010, les Français ont voyagé plus mais dépensé moins. PaGe 13 JeaN-Paul HucHoN, président du conseil régional d’Île-deFrance, estime possible, dans un entretien à « La Tribune », qu’un accord soit conclu en janvier entre la région et le gouvernement sur le projet du Grand Paris. PaGe 7 Barack oBama recevra ce mercredi des patrons américains pour

de guerre au Vietnam2. M. McCain avipo sdue d snif e c p ro n l a rmi ’sr e o nl n e esn e e t u l pour obtenir la libération des derniers prisonniers. 1 2 Le Monde et El Pais, 13 juillet 2005 Voir, notamment, le magazine Jeune Afrique-Litlg n, 24 juillet 2005. ’ e ie t n l 8 Par ailleurs, on savait que le Maghreb et la zone subsaharienne étaient, depuis pui r a n e, u sj d pécu ain ma ue p u ld ns ain ls us n és n ue e roc p t e t o j r o r ’ mii rt e a t o américaine, qui souhaite stabiliser