Conseil Détat 26 Avril 1985 Ville De Tarbes

Daillieres CE 12 dcembre 1953 De Bayo affichage aux inscriptions dordre professionnel). On a retenu de faon assez classique un caractre juridictionnel des organismes collgiaux investis par le lgislateur dune mission de rpression disciplinaire (CSM comme conseil de discipline, CE 12 juillet 1969 Ltang). On a considr comme des juridictions certains organismes comme commission de recours des rfugis quand elle statue sur qualit de rfugier dun tranger. A linverse, un organe juridictionnel qui dicte une rgle