Conseil des gardiens de la Constitution

textuelle de l’article 5 de la constitution. L’arbitre veille a la régularité de la compétition sans y participer comme le fait un arbitre sportif. On peut voir un sens fort et un sens faible de la notion d’arbitre. Dans le sens faible le chef d’Etat doit s’abstenir de participer lui-même a la décision politique, de même que l’arbitre sportif se tient en dehors de la compétition. Il doit veiller a ce que le Parlement et le Gouvernement respectent bien a la lettre la Constitution. Dans le sens fort, le Président

général) et les intérêts particuliers (intérêts individuels). C’est un droit autonome du code civil. C’est un droit déséquilibré, fait de prérogatives pour l’Etat et de sujétions pour l’administré.   Le conseil d’état a un rôle de conseil technique pour l’élaboration des lois. Les conseillers d’état sont aussi des juges, le va-et-vient entre les deux fonctions leur donne une grande compétence, ils connaissent parfaitement le fonctionnement de l’état, c’est un fonctionnement qui se rapproche du

TD n°4: l’institution présidentielle Actualité: Article 49 alinéa 3: décision collective en Conseil des ministres pour engager la responsabilité du gouvernement sur un texte devant l’Assemblée nationale. Le premier ministre va exposer à l’Assemblée Nationale, on laisse passer un délai de réflexion aux membres de l’Assemblée. Plusieurs options sont alors ouvertes: - soit aucun mention de censure n’est déposée; dans ce cas si aucune mention de censure n’est déposée, le texte est réputé adopté. (adopter

IHD: TD n°9 Dissertation: « L’ancien régime est-il une constitution ? ». Ancien Régime = Ensemble de l’organisation sociale, économique, religieuse, politique du royaume de France avant la révolution Fr → entre XV et XVIIIème siècle. Expression «ancien régime» = née de la révolution de 1789, c’est une manière de qualifier l’ancien régime.Régime = renvoi à l’organisation politiqueMais «ancien régime» = plusieurs dimensions → économique

"bloc de constitutionnalité" l'ensemble des principes et dispositions que les lois doivent respecter et dont le Conseil constitutionnel est le garant. Il n'est pas limité à la seule Constitution.En France, le bloc de constitutionnalité comprend notamment :  - les articles de la Constitution de 1958, - la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, - le Préambule de la Constitution de 1946, - la Charte de l'environnement, depuis 2005. - Comment la constitutionnalité des lois est elle contrôlée

la mission de nommer les ministres et, d'abord, bien entendu, le Premier, qui devra diriger la politique et le travail du Gouvernement » annonçait Charles de Gaule lors discours de Bayeux le 16 juin 1946. La Vème République a été marqué par la Constitution du 4 octobre 1958 avec pour premier président Charles de Gaule qui souhaitait établir un État fort et fonder une stabilité. De Gaule voulait aussi un renforcement du pouvoir exécutif de l'État. Qu'est ce que le pouvoir exécutif ? C'est le pouvoir

l’Etat. On ajoute aussi à cette notion d’Etat de droit une certaine hiérarchisation, ou chaque institution de l’Etat doit répondre à une institution qui lui est supérieure. Toutes ces institutions doivent répondre à une norme suprême qui est la constitution. Il s’oppose à l’Etat de police ou le pouvoir administratif présente une grande force sur les citoyens et leur quotidien, c’est ce que l’on peut voir avec les Etats dit tyranniques et autoritaires. Cette Etat de police s’oppose souvent à la volonté

Le Président de la République, dans la Constitution de 1958, est investi soit de pouvoirs partagés, soit de pouvoirs propres. L'article 19 définit les pouvoirs propres du Président dispensés de contreseing ministériel, matrice du régime parlementaire. Dans un régime parlementaire, le contreseing par le Premier ministre et les ministres responsables des actes présidentiels remplit trois fonctions: une fonction d'authentification de la signature, une fonction de collégialisation de la décision, enfin

rédaction de la Constitution de la Vème République, encore très vivace. Ainsi, quand le constituant y met en place un Conseil Constitutionnel ce n’est pas, comme on pourrait le croire, aux fins de contrôler la conformité de textes à la Constitution. La conception légicentriste s’opposerait fermement à une telle institution. En 1958 le pouvoir constituant est entre les mains de l’exécutif et, suivant les idées du Général de Gaulle et de Michel Debré qui inspireront toute la Constitution, les rédacteurs

n'est mieux soigné qu'un condamné à mort. C'est sans doute pour cela que nous parviennent à date fixe des rapports rassurants sur la bonne santé de la Constitution de 1958. » Disait le Doyen Vedel, membre éminent du conseil constitutionnel de 1980 à 1989. Effectivement, la constitution de la 5ème république est sur le fil du rasoir. La constitution de 1958 a apporté des changements en comparaison avec les précédentes républiques, jugées top instables, mais aucun changement ne se fait sans risque