Conseil Constitutionnel Légitimité

par l'article 73 de la Constitution Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 juillet 2011, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le code

revenu a été abaissé à 20 000 € (au lieu de 25 000 €), majoré d’une somme égale à 8 % (au lieu de 10 %) du revenu imposable, ce qui reste relativement élevé (CGI, art. 200-0 A, mod. LF 2010, art. 81). 2-1. – Censure de la taxe carbone par le Conseil constitutionnel. La loi de finances pour 2010 prévoyait l’institution d’une contribution carbone de 17 € par tonne de dioxyde émis, perçue sur certains produits énergétiques. Or, au fil de la discussion parlementaire, les exemptions et régimes de faveur se

Droit Administratif Les sources internes. Fondements constitutionnels de l’administration : Art 34-37, Art 1er, Art 20 de la constitution. CE, 7 fevrier 1936, Jamart : « Par principe tout chef de service dispose d’un pouvoir reglementaire relatif a son service, il n’a pas acces au pouvoir reglementaire de droit commun, detenu par le 1er ministre ». Toute juridiction administrative peut statuer sur la legalité d’un acte administratif

voute des institutions », comme en témoigne de façon symbolique la position que le Président occupe dans la Constitution de 1958 dont le titre II y est d’ailleurs pleinement consacré. La rédaction de l’actuel article 7 résulte de deux révisions constitutionnelles, à savoir celle du 6 novembre 1962 et celle du 18 Juin 1976. Celle du 6 novembre 1962 a surtout affecté l’article 6, en introduisant l’élection du Président au suffrage universel direct. La seconde avait pour objet de prévoir l’éventualité du

3octobre 2008 commune d'annecy En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu le 3 octobre 2008 par le conseil d'état. En effet, un décret du 1er août 2006 pris pour l'application de l'article L. 145 du code de l'urbanisme a voulu instaurer des dispositions particulières concernant une délimitation autour du littoral et des lacs de montagne. La commune d'annecy et ses habitants ont fait une demande auprès du Conseil d'Etat afin d'annuler ce décret du 1 août 2006. Cette dernière va donc former un recours pour

nombreuses, des lois organiques sont prévues par la Constitution en vue de la détermination des modalités d’application de certaines dispositions constitutionnelles. Ces lois organiques ont une autorité supérieure à celles des lois ordinaires, en vertu même de la Constitution. Elles sont par ailleurs systématiquement soumises au contrôle du Conseil constitutionnel avant promulgation, eu égard à l’article 46 de la Constitution. Il existe également les lois référendaires, c’est-à-dire adoptées par le peuple

TD DROIT CONSTITUTIONNEL Un entretien avec Robert Badinter « Ce qu’il nous faut c’est une arme contre les déviations du Parlement » s’exprime ainsi l’actuel Président du Conseil Constitutionnel Jean-Louis Debré. Le Parlement vote les lois, le Conseil constitutionnel a été créé pour contrôler la constitutionnalité de ces lois. Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres. Il se renouvelle par tiers tous les trois ans. Les membres sont désignés respectivement par le Président de

appartenant au – à 3chambres de la Cour. C’est lorsqu’une affaire relève de la compétence de plusieurs chambres. * L’Assemblée plénière, formation de la Cour de Cassation composé d’1président, de 6présidents de chambre et des 6conseillés appelés « conseillés doyens » = composition solennelle. II/ Son fonctionnement et son rôle A. Son fonctionnement * La Cour de Cassation fait ce que l’on appele la Jurisprudence, elle est la grante du Droit sur tout le territoire francais. * Elle comprend

réforme constitutionnelle a inséré dans la Constitution un nouvel article 61-1 et modifié son article 62 pour créer une procédure d'examen par voie d'exception de la constitutionnalité des lois. L'article 61-1 dispose :« Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur le renvoi du Conseil d'État ou

à affirmer, impossible - ou quasi-impossible - à contrôler, telle est la situation improbable du principe de sincérité » Le principe de sincérité budgétaire, absent de l’ordonnance du 2 janvier 1959, est apparu dans la jurisprudence du conseil constitutionnel relative aux lois de finances. C’est grâce à la loi organique de 2001 que le principe de sincérité a été consacré. La LOLF a consacré le principe de sincérité den ce qui concerne la loi de finance par son article 32, applicable depuis 2002