Conseil Constitutionnel Légitimité

d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ces fonctions, par le Gouvernement. En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, le scrutin pour l'élection

souveraineté au peuple. Cela peut paraître anti démocratique (gouvernement des juges) II)Une protection conditionnée par ses modalités de mise en oeuvre (titre pas joli, à adapter) A)Une protection caractérisée par la nature de l'autorité constitutionnelle (organe politique/organe juridictionnel?) B)Contrôle a priori et a posteriori (n'oubliez pas la QPC) Bon les titres de la IIe partie sont à adapter, c'est très descriptif. Avec un plan comme cela, il me semble que vous répondez à la question

République on se réfère à la Constitution de 1958. Cette Constitution institue un organe appelé Conseil constitutionnel ; il est composé de trois membres nommés par le président de la République, de trois membres nommés par le président de l’Assemblée nationale, de trois membres nommés par le président du Sénat et des anciens présidents de la République qui y sont membres de droit. Le conseil constitutionnel doit veiller à la régularité des référendums et des élections législatives ou présidentielles

constitution par rapport à la loi ==> supérieur ==> le conseil constitutionnel le contrôle. -a priori : controle de constitutionnalité. (A.61) après la promulgation ==> QPC : (2009 ==> loi organique; 2010: mise en place du contrôle). -les lois non contrôlés: Les lois référendaires ne sont pas contrôlées, -les lois provenant d'une directive communautaire (2004 loi pour la confiance numérique; 2006 ==> décision d'apis==> le conseil constitutionnel en principe ne contrôle pas sauf si elle est contraire

Ben othman Mehdi LE JUGE ADMINISTRATIF ET LES SOURCES DE LA LEGALITE «  Le Conseil d’Etat, en refusant de contrôler la compatibilité d’une loi constitutionnelle avec un engagement international, statue non en termes de hiérarchie des normes, mais en termes de compétence juridictionnelle, ce qui marque les limites des pouvoirs de contrôle attribués au juge administratif » ( D. Simon L’arrêt Sarran : dualisme incompressible ou monisme inversé ? ). Cette phrase met en évidence une

transmis une question, la Cour de cassation décide en avril 2010 de saisir d’abord la Cour de Justice de l’Union européenne. C’est un double affront au Conseil constitutionnel: affront procédural d’abord puisqu’en saisissant la Cour de l’Union européenne, la Cour de cassation fait fi du «P» de QPC qui postule que le Conseil constitutionnel doit être saisi en «priorité». Affront de fond ensuite puisque la Cour de cassation demande à la Cour de justice de l’Union si notre mécanisme de QPC est

France, Le contrôle de constitutionnalité des lois a été institué tardivement car les théories constitutionnelles de l’époque des Lumières selon lesquelles «La loi est l’expression de la volonté générale », a engendré une réticence qui a dominé jusqu’au milieu du XX ° siècle car, un contrôle constitutionnel n’était donc pas considéré comme nécessaire voire contraire à la démocratie. La justice constitutionnelle désigne l'ensemble des institutions et techniques grâce auxquelles est assurée sans restriction

respecté. En effet, il a pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit, en particulier les incohérences ou la complexité des lois et règlements, ou leurs changements trop fréquents. Ici, le Vice-président du Conseil d’État expose que la législation trop abondante, et incohérente pousse le juge à ne pas utiliser cette dernière. De la sorte, elle crée de l’insécurité juridique. Dans cet ordre d’idées, nous allons nous intéresser aux éléments qui conditionnent l’insécurité

réunion des États généraux et la prise de la Bastille et s'achève avec le coup d'État du 18 brumaire de Napoléon Bonaparte. C'est un moment fondamental de l’histoire de France, marquant la fin de l'Ancien Régime et le passage à une monarchie constitutionnelle puis à la Première République qu'ait connue le pays. La Révolution française mit fin à la royauté, à la société d'ordres et à tous les privilèges. Avec la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, elle proclama l'égalité des citoyens devant

Seules les lois votées par le Parlement sont donc concernées par ce contrôle a priori, le Conseil constitutionnel s’étant déclaré incompétent en ce qui concerne les lois constitutionnelles votées par référendum ou par le Congrès. Le Conseil peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et, depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs. La saisine ne peut intervenir que pendant le délai