Conseil Constitutionnel Légitimité

gouvernement peut créer une “Commission mixte paritaire”, composée de 7 députés et de 7 sénateurs, chargés d’élaborer un texte commun qui sera présenté aux deux assemblées. Si la Commission échoue, c’est l’Assemblée qui a le dernier mot. Ensuite le conseil constitutionnel vérifie que la loi est conforme à la constitution. Pour finir le président de la république la promulgue en la signant. La loi est ensuite publiée au journal officiel et entre en application. (Le Journal officiel, est le quotidien officiel

Commentaire d’arrêt France TELECOM 25 FEV 2005 L’arrêt France Télécom, rendu par le Conseil d’Etat en date du 25 février 2005 est relatif aux effets de l’annulation d’un acte illégal dans un contentieux administratif. L’Autorité de régulation des télécommunications (ART), autorité administrative indépendante chargé de veiller au bon fonctionnement du régime de concurrence instauré par la loi, a pris une décision en date du 16 avril 2002 ayant pour objet de modifier l’offre de référence

Commentaire de la décision du conseil constitutionnel du 6 novembre 1962 : loir relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel direct. « Le Conseil Constitutionnel vient de se suicider » proclamait Gaston Monnerville Président du Sénat (Le Monde 8 novembre 1962). Le général de Gaulle, président de la cinquième République souhaitait, modifier la constitution pour permettre au chef de l’Etat d’être élu au suffrage universel direct. Etant en mauvaise relation avec les assemblées

LIBERTES ET ORDRE PUBLIC PIERRE MAZEAUD Membre du Conseil constitutionnel français La France détient sans aucun doute le record des constitutions. Pas moins de quinze constitutions en deux siècles ! Je ne vous en citerai que deux: celle de 1848 et celle de 1958. Pourquoi parler aujourd'hui de la Constitution .de 1848 ? Parce qu'elle nous montre que la conciliation entre l’ordre et la liberté n'est pas un problème récent, qui daterait du 11 septembre 2001. Lors de la rédaction de constitution

en 1958 critiques le plus souvent résumer sous l’appellation de gouvernement des juges. (Définition) Ainsi le conseil constitutionnel exerce de nombreuses compétences pluridisciplinaires qui ne présentent pas systématiquement de nature juridictionnelle, ses décisions s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Le Conseil constitutionnel a de fait une grande autorité sur l’ensemble des institutions fran çaises. C’est pourquoi on peut dire qu’il est

TD 2 : Droit Administratif Seul les AAU décisoire relève de la jurisprudence administrative. Le juge administratif utilise le terme : susceptible ou non de recours. Les notions de décision administratif (c’est un acte qui affecte l’ordonnancement juridique) et de décision susceptible de rpc ne se recoupent pas. Car certaines décisions ne font pas l’objet d’un recours. Exemple de décision A : « l’abrogation d’un acte ». Un acte décisoire est un dt qui créé un dt nouveau. A l’opposé il

transposition par voie d’exception en raison de sa transposition incomplète. (CE 8 juillet 1991, Palazzi) S’agissant d’une loi de transposition, le Conseil Constitutionnel a jugé que la transposition d’une directive résulte d’une exigence constitutionnelle, art. 88-1 de la Constitution, et que seul un principe inhérent à l’identité constitutionnelle nationale pourrait faire obstacle à la transposition. En l’absence d’un tel principe, il appartient seul au juge communautaire de juger et de contrôler

en 1958 du Conseil constitutionnel qui peut censurer la loi soumise soit totalement, soit partiellement, ou alors la déclarer constitutionnelle sous réserve. La censure n'est possible qu'à la condition que la loi n'ait pas encore été promulguée. Avant la création du Conseil constitutionnel, la constitution n'était la norme suprême que de façon théorique, puisque le juge administratif ne pouvait se permettre de juger de la constitutionnalité d'une loi (arrêt Arrighi de 1936 du Conseil d'État qui fonde

l'intégration des normes internationales en droit français. L'arrêt Arcelor du conseil d'Etat du 8 février 2007 est rendu suite à de nombreuse décisions importantes du conseil d'Etat sur l'intégration des normes internationales en droit français. La plus importante est sans conteste la décision de 2004 sur la Loi pour la confiance en l'économie numérique. Tirant les conséquences de cette jurisprudence, le conseil d'Etat marque par cet arrêt un tournant pour l'intégration des normes internationales

Dissertation Fait à l’université 15 mars 2008 Réflexion sur le droit constitutionnel français : « DOIT-ON ELARGIR LA SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS A TOUT CITOYEN ? » par KAN SOTHPOLIN kansothpolin@yahoo.com Pour que le Conseil constitutionnel, gardien de la Constitution, puisse jouer son rôle, il doit évidemment être saisi. En l’état actuel du droit français, la saisine est opérée dans le cadre de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution de la Ve République applicable