Conseil Constitutionnel Légitimité

le JA veille à l’applicabilité de la loi en opérant un contrôle de son application d’abord et de sa conventionalité ensuite ; et, d’autre part, que la JA intervient aujourd’hui dans le processus d’élaboration de la loi, par le CE dans son rôle de conseiller mais aussi par son contrôle. I° Le JA et l’applicabilité de la loi A/ Le JA, serviteur de la loi Le JA est juge de la légalité des actes pris par l’Administration. Il contrôle d’abord l’existence de la loi: il vérifie les conditions de publication

à la Constitution. Le Conseil d'État l'a débouté, s'estimant incompétent. En effet, le juge administratif étant le juge de l'administration, donc de l'exécutif, il ne peut, en vertu de la séparation des pouvoirs, se permettre de censurer un acte pris par le pouvoir législatif : il est le serviteur de la loi, et non son juge. Le Conseil d’Etat est-il compétent pour juger si décret est conforme à la Constitution ? Apport : Par l'arrêt Arrighi du 6 novembre 1936, le Conseil d'État a affirmé la théorie

Droit pénal du travail 1. Le harcèlement moral Elément légal : article 222-33-2 du code pénal. Elément matériel : il faut des moyens de harcèlement : agissements répétés. On peut se tourner vers la jurisprudence CA Rennes, 31 mai 2007, qui définit ce qu'on entend par agissements répétés. Cela peut être une omission ou une action. Il faut un résultat effectif ou potentiel du moyen, à savoir une dégradation des conditions de travail. C'est une atteinte aux droits de la victime, qui vont

master 1 libertés et droits fondamentaux Le rôle du conseil constitutionnel en matière pénale Son rôle en matière répressive La protection c/ l’arbitraire en matière pénale n’a pas a proprement parlé rencontré la c° qui ne traite pas de manière spécifique la matière pénale. 1. Les sources constitutionnelles du droit pénal Les sources du droit constit répressif sont nombreuses et c’est parfois le juge admi qui a montré la voie au conseil pour des droits en matière pénale comme les droit de

de l’arrêté. Le tribunal rejette le recours au motif que les délais de recours contre l’arrêté municipal sont épuisés, et que la décision du préfet de ne pas déférer n’est pas susceptible de recours. M. Brasseur interjette appel de ce rejet. Le Conseil d’Etat se demande quelles sont les conséquences quant à la sécurité juridique d’un acte de collectivité locale non contrôlé par un tribunal administratif, et ce pour cause d’un refus de déféré préfectoral. En 1991, et surtout en date du 25 janvier

Commentaire d’arrêt Droit Administratif Conseil d’Etat, Assemblée du contentieux, 8 février 2007, M.X, n°279522 Il est possible qu’il y ait responsabilité sans faute de la puissance publique alors que l’activité mise en œuvre par la puissance publique ne représente pas de risque particulier pour ses administrés. Cela est le cas lorsqu’ils subissent un préjudice anormal et spécial. Ainsi, la responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques se fonde selon l’idée qu’il

--> 1964 Costa contre Enel: primauté des normes générales --> CJCE Handelgeselshaft: droit communautaire > à la norme nationale même Constitutionnel Pb: confrontation entre les deux ordres juridiques. 2 ordre juridictionnels reposent sur 2 normes différentes Décision du Conseil Constitutionnel 453 2004: décision éco numérique: CCn dégage une exigence constitutionnelle de transposer une directive fondée sur 88-1. Lgslteur est obligé de transposer une directive. Contrairement aux réglement com, directive

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Le Conseil constitutionnel n'a que la compétence que lui reconnaît la Constitution. Cette affirmation s'est vérifiée le 26 mars 2003. C'est à cette date que le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant la demande de contrôle de constitutionnalité de « la loi constitutionnelle » relative à l'organisation décentralisée de la République, adoptée le lundi 17 mars par le Parlement, réuni en congrès à Versailles. Cette saisine du Conseil constitutionnel le 19

constitution selon le conseil d’état A- La norme suprême du Droit Administratif - Conseil d’Etat, 1996, Arrêt Koné, le juge administratif reconnaît la supériorité de la Constitution sur les traités et accords internationaux. - Affirmation de l’arrêt Koné, avec Arrêt d’assemblée Sarran Levacher indiquant que « la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux [par l’article 55 de la Constitution] ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle ». - même

ou de compléter les dispositions de valeur constitutionnelle dans la forme qu’il estime appropriée » Termes à définir : Le pouvoir constituant Souverain Abroger Modifier Compléter Les dispositions de valeur constitutionnelle Fiche de texte : Nature du texte : décision du conseil constitutionnel Date : intervient au moment de la ratification du traité de Maastricht, en 1992 Auteur : conseil constitutionnel – dans quelles circonstances est-il saisi et