Conseil Constitutionnel Légitimité

Commentaire de la décision n°2005-512 DC du 21 avril 2005 rendue par le Conseil constitutionnel. Quelle est la portée de cette décision ? Comment le Conseil constitutionnel a-t-il réussi a redonner à la loi une valeur strictement normative et claire sans oublier de se porter garant du respect de la Constitution ? Extrait: « La loi est l'expression de la volonté générale. [...] Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » selon l'article 6 de la Déclaration

suprématie sur les lois internes est-elle véridique ?(B) A – Une subordination des engagements internationaux à la Constitution ? D’après l’article 55 de la Constitution : D’après l’article 54 de la Constitution : « Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier Ministre, par le Président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution

B) Les acteurs du filtrage Intervention de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat. Le juge a quo de la juridiction initiale se prononce sans délai sur la transmission de la question au conseil d’Etat ou à la cour de cassation. La Cour de cass et le conseil d’Etat ont un délai de 3 mois pour décider d’envoyer ou non la question au cc. Ils ont le choix de transmettre ou de ne pas transmettre; ce choix est d’autant plus important qu’il ne peut être contesté. 73% de non-renvoi. Avec un relatif

veiller au respect des règles constitutionnelles ? … On distingue deux modes de contrôle : le contrôle par un organe juridictionnel ( exemple de la Cour Suprême des Etats Unis ) et le contrôle par un organe politique ( exemple du Conseil Constitutionnel français et marocain, de la Cour Constitutionnelle roumaine ou du Tribunal Constitutionnel portugais )… …Au Maroc, ce fut la Constitution de 1992 qui substitua le Conseil Constitutionnel à la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême. …La question

Le juge constitutionnel en ce qu’il représente le garant de la norme normative suprême est directement intéressé par le règlement des questions sociétales .La ou le général de gaulle qui souhaitait être le président « au dessus des partis politiques » à échoué , le juge constitutionnel à travers une interprétation parfois étendue de la constitution à maintes fois conduit la règle de droit à s’ouvrir vers des horizons plus larges . Ainsi en s’élevant au dessus des querelles politiciennes et en ne

différence de l'organisation territoriale de l'Etat, la mise en place d'un tribunal constitutionnel n'a pas posé de véritable problème. En effet, le fait de confier le contrôle de la constitutionnalité des lois à une juridiction constitutionnelle, n'a pas fait l'objet d'opposition (à l'exception du parti communiste). L'Espagne a déjà fait l'expérience, au travers de son histoire, d'une juridiction constitutionnelle aux compétences étendues. En 1931, sous la Seconde République, les constituants de

fiscal local. Celui-ci ne paraît pas bénéficier d’une protection constitutionnelle dans la mesure où la fiscalité relève, en principe, de la seule appréciation du législateur. En effet, l’article 26 de la Constitution dispose que la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités des impositions de toutes natures, ce qui inclut les impôts locaux. En outre, la reconnaissance d’un pouvoir fiscal local de rang constitutionnel se heurte à deux grands principes garantis par la Constitution :

dispositions constitutionnelles nationales des Etats membres, les instruments internationaux de protection de ces droits (CEDH, Pactes de l’ONU etc...) et du droit communautaire dérivé. La protection de ces droits fondamentaux qui font partie des Principes généraux du droit communautaire, a d’abord été introduite par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. Elle est suivie par les institutions, notamment avec la Déclaration du 5 avril 1977 des Conseil, Parlement et

L’article 55 de la Constitution confère aux traités internationaux une autorité supérieure à celle des lois. Mais, ce n’est qu’en 1989 que le Conseil d’Etat fit produire à cet article tous ses effets. Et, c’est à partir de cette date que le Conseil d’Etat se donna les moyens de vérifier le respect des conditions de cette supériorité. L’arrêt étudié vient parfaire cette jurisprudence à propos de la condition de réciprocité. Dans cette affaire, Mme. Chériet-Benseghir, ressortissant française, a

l’ordre judiciaire français, la juridiction la plus élevée. Les procès de caractère civil, commercial, social ou pénal sont d’abord jugés par des juridictions dites du premier degré (tribunaux d’instance et de grande instance, tribunaux de commerce, conseils de prud’hommes...). La Cour de cassation a pour rôle de vérifier la conformité d'un jugement aux règles de droit. Cette cour régulatrice s’assure que la loi est interprétée et appliquée de la même façon partout en France. Elle veille ainsi à l’égalité