Conseil Constitutionnel Légitimité

L'AUTORITE DE L'INTERPRETATION CONSTITUTIONNELLE Par Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE Membre du Conseil Constitutionnel Intervention prononcée à la Table ronde organisée par l'AIDC les 15 et 16 octobre 2004 à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV sur l'interprétation constitutionnelle La question de l'autorité de l'interprétation constitutionnelle se pose dans des termes très différents selon la nature du système de contrôle de constitutionnalité. Deux grands systèmes s'opposent. - Le système

citoyens. Qui seront repris dans la loi constitutionnelle de 2008 1. Un exécutif mieux contenu Le statut présidentiel est organisé par la limitation du nombre de mandats à deux et par la mise en place d’un nouveau droit de message : le président peut s’adresser directement aux parlementaires réunis en Congrès. Certains pouvoirs sont limités : le droit de grâce est restreint à sa dimension individuelle, le président ne préside plus le CSM (Conseil supérieur de la magistrature => a pour rôle

DROIT CONSTITUTIONNEL: Le Conseil constitutionnel Dissertation : Le Conseil Constitutionnel est-il une juridiction ? Le conseil constitutionnel est sans doute l'une des innovations majeures de la Vème République, crée en 1957. On peut penser que la construction d'un Etat de droit sous-tend la mise en place d'une véritable juridiction constitutionnelle. S'intéresser à un tel sujet, c'est s'intéresser aux différentes dispositions constitutionnelles et à la pratique politique qui transforment

nom de « Loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République ». Les travaux du comité Balladur ont donc permis la rédaction de cette révision qui à notamment habilité l’insertion de l’article 61-1 dans la constitution française d’aujourd’hui et qui constitue, selon l’avis d’une grande part de la doctrine, une « petite révolution » juridique. L'article 61-1 institue notamment une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées. Le Conseil constitutionnel

qui dispose en ce sens d’un véritable pouvoir normatif (voir la décision de 1971 par exemple) ; que des interprétations par les pouvoirs politiques (les pouvoirs institués, les gouvernants), avec le développement de coutumes constitutionnelles ou de conventions constitutionnelles. La Constitution est donc à la fois texte écrit (ou non) et processus ; elle est un exercice de prévision. L’interprétation de la Constitution ouvre de la sorte vers un espace continu de création de normes. La Constitution

le satut constitutionnel du juge administratif (a), puis, nous verrons comment le pouvoir reglementaire accentue l'independance des tribunaux administratifs (b). a) le statut constitutionnel du juge administratif confirme l'existence d'une justice administrative. une justice administrative ne saurait exister de maniere autonome sans son propre juge. Aussi, le statut du juge administratif est important, il a un impact direct sur la justice administrative dans son ensemble. Le conseil constitutionnel

Badinter est extrait d'un recueil en l'honneur de Jacques Robert, membre du Conseil Constitutionnel de 1989 à 1998. Le conseil constitutionnel et le pouvoir constituant a donc été publié peu de temps après la fin du mandat de Jacques Robert. Le pouvoir constituant correspond au pouvoir d'élaborer une Constitution quand il n'en existe pas ou plus, ou au pouvoir de réviser une Constitution existante. Le Conseil Constitutionnel, en France, est formé de neuf membres élu pour neuf ans, renouvelables par

Introduction : Les auteurs de la Constitution de 1958 n'imaginaient pas lorsqu'ils ont créé le Conseil Constitutionnel la place que celui ci prendrait dans nos institutions et les effets que son existence aurait sur l'application des normes constitutionnelles. L'ambition était donc plus limitée.En effet le conseil constitutionnel a été crée le 4 octobre 1958 sous la Vème, sous la présidence de De Gaulle. Le titre VII de la constitution lui est consacré, des articles 56 à 63. Il a pour mission

particulières s’appliquent concernant l’élaboration d’une nouvelle Constitution, avec le référendum, comme par exemple ceux du 13 octobre 1946 et du 28 septembre 1958, qui ont permis au peuple français d’approuver des textes conférant une valeur constitutionnelle aux principes et aux droits proclamés en 1789, et à ce que le Préambule de la Constitution de 1946 réaffirme ce principes. Quant au pouvoir constituant dérivé, certaines Constitutions supposent une procédure spécifique pour être révisées. Il

République. Mais cette Constitution, dans son préambule, fait mention d’autres textes, leur procurant une valeur constitutionnelle: c’est donc la naissance simultanée du bloc constitutionnel. Aujourd’hui encore la Constitution de la Vème République est toujours en place: elle possède des aspects conformes à la notion de Constitution ( I ), mais elle permet aussi la mise en place du bloc constitutionnel, particularité française ( II ).