Conseil Constitutionnel Et La Cedh

personne soupçonnée d’avoir commis ou tenter de commettre une infraction. La garde à vue est une mesure placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire elle doit assurer la protection des droits des personnes gardées à vue. Une décision du conseil constitutionnel en date du 30 juillet 2010, a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions de la garde à vue, notamment le fait que toute personne puisse être retenue pendant vingt-quatre heures quelle que soit l’infraction commise, l’absence de l’avocat

le CE dégage un PFRLR de niveau constitutionnel, que le CC n’avait pas dégagé antérieurement. CC 1997 Traité d’Amsterdam : Le CC juge le traité inconstitutionnel, notamment ses dispositions relatives aux demandes d’asile. Conséquence : révision constitutionnelle de 1999. CE, 1998, Sarran, Levacher et autres : la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle. Un décret pris en application d’une

dgage un PFRLR de niveau constitutionnel, que le CC navait pas dgag antrieurement. CC 1997 Trait dAmsterdam Le CC juge le trait inconstitutionnel, notamment ses dispositions relatives aux demandes dasile. Consquence rvision constitutionnelle de 1999. CE, 1998, Sarran, Levacher et autres la suprmatie confre aux engagements internationaux ne sapplique pas dans lordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle. Un dcret pris en application dune disposition constitutionnelle ne peut tre annul au

La dualité des ordres de juridiction en France consiste en l’existence de deux juridictions séparées : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, ayant à leur tête respectivement le Conseil d’État et la Cour de Cassation. L’existence de ces deux ordres de juridiction distincts est en France le produit de l’histoire, fruit de la volonté d’empêcher le juge judiciaire de s’immiscer dans les questions de l’administration. Sommaire 1 Histoire 1.1 Fondements historiques 1

1790 et décret du 16 fructidor an III ;  an VIII, Conseil d’Etat et conseils de préfecture ;  tribunaux administratifs (1953), cours administratives d’appel (1987). -la dualité des fonctions administratives et contentieuses. Possibilité de les cumuler mais exigences de séparation. Article 20 de la loi du 24 mai 1872, suspendu par décret du 4 octobre 1939 et abrogé par le décret du 18 décembre 1940. Décret du 6 mars 2008 : « les membres du Conseil d’Etat ne peuvent participer au jugement des recours

IHERIS EXPOSE : EN SYSTEMES CONSTITUTIONNELS COMPARES THEME :LA QPC CHARGE DU COURS :DR KPEDU TRAVAIL PRESENTE PAR :CAROLE ADJAMAGBO ET MATHIEU HEMAZRO MASTER I DROIT PUBLIC FONDAMENTAL ANNEE : 2013-2014 PLAN I-LA QPC :UN MECANISME ORIGINAL DE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE A-UN CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE A POSTERIORI B-LA MISE EN OEUVRE DE LA QPC II-L'APPORT DE LA QPC :UNE REFORME DOUBLEMENT POSITIVE A-LA PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES DES CITOYENS B-LE RENFORCEMENT DE

| |Arrêt Micolo 1989 (conseil d’Etat) | |Auteur du contrôle quel juge ? |Conseil constitutionnel |Juges ordinaires | | |Pas les juges ordinaires au sens pas les juges de |Pas le conseil constitutionnel | | |l’ordre judiciaire ou administratif

décembre 2000, Charte Européenne des Droits Fondamentaux. Sa valeur fait l'objet de controverse mais celle-ci ne sera plus discutable lorsque la France aura adopté le traité simplifié qui fait suite au traité de l'UE refusé par les français. Le conseil de l'Europe est plus large que l'UE en comptant 46 états membres contre 27 pour l'UE. C. de l'Europe = CSDHLF / UE = CJCE • Les problème de l'identification des LDF, car ceux-ci renvoient à d'autres considérations dont celles des conséquences

compétence pour édicter les règles juridiques. Le pouvoir constituant appartient soit directement au peuple quand il est consulté par voie de référendum, soit aux 2 chambres du parlement réunis en congrès. A partir de la Constitution et de la loi constitutionnelle, la hiérarchie des textes va se poursuivre par ordre décroissant et ils feront suite à la Constitution: -les traités internationaux et le droit communautaire, -les règles à valeur législative, qui ont valeur de Loi au sens large qui inclut

pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Pourtant, depuis leur apparition dans le paysage juridique français, les Autorités Administratives Indépendantes semblent s’inscrire en faux contre ce principe constitutionnel. Une Autorité Administrative Indépendante (AAI) est une institution de l’Etat chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. Cette