Conseil Constitutionnel Et La Cedh

à vue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Commentaire de la décision n° 2010-14/22 QPC – juillet 2010 M. Daniel W. et autres (articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale) Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a joint vingt-six questions prioritaires de constitutionnalité posées devant elle à l’occasion d’un pourvoi pour deux d’entre elles ou transmises par des juridictions répressives du fond pour les vingt-quatre autres. Ces questions portaient

niveau constitutionnel, que le CC n’avait pas dégagé antérieurement. CC 1997 Traité d’Amsterdam : Le CC juge le traité inconstitutionnel, notamment ses dispositions relatives aux demandes d’asile. Conséquence : révision constitutionnelle de 1999. CE, 1998, Sarran, Levacher et autres : la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle. Un décret pris en application d’une disposition constitutionnelle ne peut

PGD ? • Quelle était la place de la Charte des droits fondamentaux dans la jurisprudence de la Cour de justice avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne ? • Où en est le processus d’adhésion de l’Union européenne à la CEDH ? Exercice écrit : Dissertation. Les modalités de protection des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne. BIBLIOGRAPHIE: BENOIT- ROHMER (F.), « L'Union européenne et les droits fondamentaux depuis l'entrée en vigueur

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales est rentrée en vigueur en 1953 au sein du conseil de l'Europe. Elle met en place une série d'articles relatifs à la protection des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, qu'elle préserve par le biais d'une juridiction unique : la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). L'article 6 de la Convention garantit le droit à un procès équitable en matière civile et pénale. Le premier paragraphe de l'article

jurisprudence Schubert relativisée ................. 26 Conclusion ...................................................................................................... 27 II Bibliographie AUER Andrea/MALINVERNI Giorgio/HOTTELIER Michel, Droit constitutionnel suisse, Vol. I, 2ème éd., Berne 2006. BIAGGINI Giovanni, Bundesverfassung der Schwezerischen Eidgenossenschaft, Zurich 2007, 36 art Cst. n°24. GRISEL Etienne, Initiative et référendum populaires, 3ème éd., Berne 2004. GUGGENHEIM Paul, Traité de

l’instruction contraire aux dispositions de la CESDH mais rejette le pourvoi. Pourquoi une telle contradiction? Cet arrêt intervient après l’arrête Medvedyev rendu le 29 mars 2010 dans lequel la CEDH émet d’importantes critiques sur le régime français de la garde à vue, et la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 par laquelle ont été déclarés inconstitutionnels plusieurs articles du Code de procédure pénale relatifs au régime de la garde à vue. C’est dans ce contexte mouvementé

valeur constitutionnelle puisqu’elle est consacrée en

libertés. 2) Retrouve t-on des éléments analogues dans la conception des « droits fondamentaux » de Louis Favoreu ? La conception des droits fondamentaux est une évolution des libertés publiques. Ils sont caractérisés par une protection constitutionnelle ce qui reste une norme supra législative et de même le but est de les protéger contre la puissance public. 3) Quelles sont le critiques adressées par Etienne Picard à cette dernière conception ? 4) Quelles sont les incidences des droits

juridique direct. Le traité constitutif des deux principales organisations européennes (l’UE et le Conseil de l‘Europe) dispose que seuls les Etats européens peuvent devenir membres de ces organisations. Le raisonnement est donc aussi un questionnement d’ordre tout à fait pratique puisqu’il est supposé permettre de répondre à la question de savoir quel état peut demander à devenir membre de l’UE ou du Conseil de l’Europe. Si l’on compare ces deux organisations européennes, on va pouvoir constater que

CONSEIL CONSTITUTIONNEL : DECISION N°74-54 DC DU 15 JANVIER 1975 INTRODUCTION La loi Viel ou la loi sur l’IVG est une loi française, promulguée le 17 janvier 1975, dépénalisant totalement l’interruption volontaire de grossesse. Comme son nom l’indique, cette loi a été impulsée par Simone Viel, alors ministre de la santé. Cette loi s’inscrit dans la continuité de celle adoptée quelques années auparavant, en 1972, en légalisant la contraception. * LA PRESENTATION Le conseil constitutionnel