Conseil Constitutionnel Et La Cedh

nécessité a d’ailleurs été reconnue par le Conseil constitutionnel, qui, dans sa décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité le 30 juillet 2010, a rappelé que la sauvegarde de l’ordre public constitue un objectif à valeur constitutionnelle, tandis que la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions traduisent des objectifs nécessaires à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle (en ce sens, v. déjà DC du 28 juillet 1989

sont rétroactives (ou d’effet immédiat) - c’est à partir du moment où il n’y a pas eu de jugement définitif. - article 8 de la DDHC: valeur constitutionnelle du principe. Le conseil constitutionnel, décision du 19 et 20 janvier 1981, qui est la référence à donner lorsque l’on parle de la valeur constitutionnelle de la rétroactivité des lois pénales. - CEDH: article 7 « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui au moment où elle a été commise ne constituait pas d’infraction au

par le juge un acte ou une série d’actes qui sont généralement des actes administratifs → portée rétroactive remet en cause la sécurité juridique ==> le conseil cstl a défini un ensemble de critère à l’aune desquels mesure de validation est apprécié - évolution des jurisprudences dans le sens d’une plus grande fermeté (influence par la CEDH) Cette pratique, intervenue fréquemment sous les IIIème et IVème Républiques, est sujette à de nombreuses controverses. En effet, par « validation législative

cassation La première chambre civile a refusé d’appliquer un contrôle de constitutionnalité sur la loi du 11 germinal an XI étant donné qu’avant la réforme constitutionnelle de 2008 une loi déjà promulguée ne pouvait être contestée devant le conseil constitutionnel. A.- Le contrôle de constitutionnalité en France avant la réforme constitutionnelle de 2008 Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel qui s'assure de la conformité des normes de droit interne (loi, règlement), mais

existe trois sources de droits fondamentaux dans l’UE: * la Charte des droits fondamentaux de l’UE; * la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH); * les traditions constitutionnelles des États membres. Avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux, la CEDH et les traditions constitutionnelles des États membres faisaient partie du droit de l’UE en tant que principes généraux du droit. Par la suite, le traité de Lisbonne a consacré dans les traités

légiférer. Mais la loi n'est pas la seule norme qui va régir la procédure pénale. En effet, des règles conventionnelles vont intervenir relevant du droit européen ou encore du droit international, mais aussi des règles internes relevant du Conseil constitutionnel. Le but de la procédure pénale étant de permettre un équilibre entre les libertés individuelles et les libertés de la société, il est nécessaire que des textes viennent poser des limites ainsi que des compromis entre les deux principes. La

Dualisme juridictionnel · Il existe deux ordres juridictionnels en France· Ordre administratif et judiciaire · La cours de cassation (juridiction suprême de l’ordre judiciaire)· Hiérarchie cours de cassation, cours d’appel et tribunaux· Le droit privéLe conseil d’état S’interroger si le rôle de la justice est important parce ce que son rôle est devenu plus important dans la justice. On parle de XXX Réflexe naturel de l’homme de se diriger vers un juge en cas de litige (reflexe contentieux)

européennes sont au sommet de la hiérarchie des normes ? Le terme « bloc de constitutionnalité » est une expression doctrinale apparue dans les années 1970, issue du constat que les normes à valeur constitutionnelle sont plus larges que la Constitution elle-même. Le Conseil constitutionnel a ainsi confirmé l’appartenance au bloc de constitutionnalité de quatre éléments : la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l'homme de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, et les principes

Processus d’adhésion de Monaco au conseil de l’Europe : incidences sur l’ordre juridique de la Principauté  ------------------------------------------------- Introduction * Demande d’adhésion transmise par le Ministre d’Etat en date du 15 Octobre 1998 ; * Volonté d’adhérer au respect des principes défendus par le conseil de l’Europe soit la sauvegarde et le développement des droits de l’homme et des libertés fondamentales. * Le 25 juin 1999 un rapport « de conformité de l’ordre

2007. En juillet 2008, la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration, présidée par l’ancien président du Conseil constitutionnel, Pierre Mazeaud, a présenté son rapport au ministre chargé de l’immigration, qui souhaitait que soit défini un cadre constitutionnel pour la nouvelle politique d’immigration mise en place par le gouvernement. La commission s’est d’abord prononcée contre une révision constitutionnelle visant à définir des quotas d’immigration et à simplifier