Conseil Constitutionnel Co Législateur

… Louis XVIII pourtant auteur de la Restauration a prolongé le Code Civil. Une partie du droit français est de source supranationale. Droit et Pouvoir Politique --> le pouvoir est soumit au Droit, d'où l'expression "l'état de Droit". => Droit Constitutionnel (règles qui organisent l'émission de lois). Le Droit est un produit de choix politiques Droit = manière de mettre en place des choix de société. Religion et Droit La liberté du consentement dans le mariage provient de l'Histoire religieuse du

public 8 A- Le droit public 8 B- Le droit privé 8 CHAPITRE DEUX : LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF 8 SECTION UN : LES SOURCES PUBLIQUES DU DROIT 9 I - La loi 9 A- Hiérarchie des lois, entre les différents textes 9 1°) Des textes à valeur constitutionnelles 9 2°) Les lois organiques 9 3°) Les textes internationaux 9 a- Le droit communautaire 9 4°) Les lois ordinaires 9 5°) Les règlements administratifs 9 II - Le contrôle de la hiérarchie des lois 10 A- Le contrôle par textes internationaux

lorsqu’il est rémunéré. C’est ce dont dispose les articles 1927 et 1928 du Code civil. Les contrats à titre gratuit stricto sensu sont soumis à une réglementation restrictive, par exemple, la donation doit se faire par acte authentique, car le législateur estime que ce sont des contrats dangereux, en premier pour le donateur, car cela crée un appauvrissement, puis pour le créancier, qui risque de se retrouver face à un débiteur insolvable, et pour les héritiers du donateur qui risque de se retrouver

une tentative de conciliation entre les époux. Il n'a pas uniquement une fonction juridique. Le législateur a essayé de responsabiliser les individus. Depuis quelques années, le législateur incite les époux à régler eux mêmes les conséquences de leur divorce. La solution doit venir des individus eux mêmes parce qu'elle sera mieux acceptée que si elle venait du juge. En droit de la famille, le législateur se réfère souvent à des notions très générales (notions cadre). On parle de l'intérêt des enfants

Droit constitutionnel Semestre 1 Titre 2 : le peuple de la 5e République Art 3: la souveraineté nationale appartient au peuple qu'il exerce par ses représentants et par la voix du referendum. Cet article précise les deux modes d'expressions du peuple qui sont le referendum et l'élection. En théorie, on peut dire que le modèle idéale de démocratie est la démocratie direct car se sont

Chapitre Deux : Les sources du droit objectif 7 Section Un : Les sources publiques du droit 7 I - La loi 7 A- Hiérarchie des lois, entre les différents textes 7 1°) Des textes à valeur constitutionnelles 7 2°) Les lois organiques 7 3°) Les textes internationaux 7 a- Le droit communautaire 7 4°) Les lois ordinaires 7 5°) Les règlements administratifs 7

l'égard de l'entreprise. ▪ Parallèlement, outre l'accroissement du rôle des banques dans le développement de l'économie, on a assisté à l'accélération et à la complexification des techniques bancaires, sources de nouveaux risques, conduisant législateurs et Juges à chercher à les contenir par la définition de nouvelles obligations. Le banquier, compte tenu de sa parfaite connaissance tant des mécanismes financiers que de l'activité économique des entreprises, est considéré en droit français

INTRODUCTION Ouvrages conseillés : • J.M. Maillot, Institutions administratives, Hachette • P. Jan, Institutions administratives, ?? Le cours consiste à étudier un élément important de l’étude du droit, parce qu’il s’agit d’identifier l’organisation des institutions publiques. Cette étude s’avère tout autant utile au publiciste qu’au privatiste. Le champ de l’étude est à mi-chemin entre le droit constitutionnel de la Ve et le droit administratif vu en deuxième année. Institutions

quel régime s’applique si la nature du contrat n’est pas précisée. le contrat intuitus personae : C’est un contrat dans lequel la considération de la personne est importante. En effet, dans certains contrats, on se fiche de la personnalité de son co-contractant (ex : achat d’un journal). Dans d’autres, non (ex : contrat avec un médecin ou un avocat). Donc dans un contrat intuitu personae, on aura des éléments de régime juridique qui seront particuliers. Parfois, ce contrat se double d’un intuitus

lorsqu’un enfant été conçu avec un amant, cet enfant été juridiquement considéré comme naturel, mais aussi adultèrain, il n’avait donc pas les mêmes droits que les enfants légitimes) Loi du 04 mars 2002 : égalité parentale, on pose le principe de la co-parentalité quelques soient les situations (résidence alternée par exemple). Loi du 26 mai 2004 : réforme du divorce (vitesse des procédures, en protégeant la liberté individuelle) ordonnance du 04 juillet 2005 : concerne la filiation (on ne parle plus