Conseil Constitutionnel Co Législateur

- Xavier Magnon, Guide professionnel, Litec - L’essentiel de la QPC, co-écrit par le prof avec Dominique Rousseau, en 2 tome (Procédure + Jurisprudence) Préambule Diversité des matières abordées sans limites Utilité pour le grand oral et dans la vie professionnelle, cette procédure destiné à garantir le respect par la loi des droits et libertés : permet de soulever un moyen pr contester loi. Avocat : obligation de conseil : QPC doit être connue de lui, rentre dans cette obligation au même titre

on a publié le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P). Le terme domaine public remonte aux origines romaines. Le domaine était considéré comme l'ensemble des propriétés publiques. Donc le recours au mot propriété par le le législateur est significatif d'un changement de perspective, cela veut dire que le droit des propriétés publiques se rapproche du droit des propriétés privées. Les biens qualifiés de domaniaux jusqu'en 2006 étaient soumis à un régime particulier dérogatoire

caractères distinctifs 2.1. L'importance de la fonction administrative Importance : elle est secondaire au législateur et au constituant. Primordial : la loi se manifeste à travers l’administration. Elle a une influence sur l’individu et sur son comportement. On voit même une inflation législative qui pose un problème pratique et théorique. Le droit administratif est du droit constitutionnel concrétisé 2.2. Les buts Buts : - libéral : car l’administration veut garantir à chacun une sphère de liberté

justice constitutionnelle et la Haute Cour Constitutionnelle d’Autriche, édition de 1928, Economica 1986 (Extraits) Hans KELSEN : La garantie juridictionnelle de la Constitution, RDP 1928 (Extraits) Gabriele KUCSKO-STADLMAYER : « Les recours individuels devant la Cour Constitutionnelle en droit constitutionnel autrichien, Cahiers du Conseil Constitutionnel n°10 (Extraits) Carlos RUIZ MIGUEL : « L’amparo constitutionnel en Espagne : droit et politique », Cahiers du Conseil Constitutionnel n°10

Contentieux constitutionnel La Constitution des citoyens et des justiciables : La justice constitutionnelle c'est l'art par lequel les juges constitutionnels combinent les normes constitutionnelles entre elles, ou les combinent avec les normes législatives par l'art de la jurisprudence. L’avènement de la justice constitutionnelle a fait que la constitution française de 1958 est redevenue celle des citoyens et justiciables car : De la constitution formelle on est passé à ce qu’on a appelé constitution

de France, le grand maître de la légion d'honneur et le co-prince d'Andorre. La constitution de 3 juin 1958 de la 5eme république établie que le président de la république doit veiller au respect de celle-ci, a l'intégrité de l'état et du territoire conformément à l'article 5 de la constitution. C'est aussi lui qui nomme son propre premier ministre ,conformément à l'article 8, et décide de la politique de l'état. De plus il préside le Conseil des ministres tous les mercredi matin. Conformément à l'article

entendu que pour les contraventions les plus graves (de 5ème classe), la peine d'amende maximum st de 1 500€ ex : un ministre, un préfet, peuvent prendre une décision sanctionné par une peine d'amende Article 34 qui fixe le domaine de compétence du législateur. (il ne vise que les crimes et les délits, la procédure pénale) A contrario les contraventions sont du domaine réglementaire. Le caractère subsidiaire du pouvoir réglementaire : Tout ce qui n'est pas de la compétence de la loi est de la compétence

précisément régler par la loi . Dans un système juridique il ya toujours, une règle générale qui peut trancher la question que l’on ce *pose. Le non droit est une autre hypothèse, il renvoi a l’idée qu’une question que le législateur* a consciemment laissé sans réponse. Le législateur considère* qu’*il y a des *domaines* qui peuvent relever de la décision individuel, sans que cela perturbe, la groupe social, on est tout simplement *là,* dans l’idée d’*un domai*ne de liberté individuel* : ex l’éducation

Michel TROPPER → juriste positiviste (ne pas regarder les valeurs). Il affiche deux spécialités : le droit constitutionnel. Il essaye de créer une théorie pure du droit, neutralité idéologique : il veut être un observateur objectif du droit et ne pas regarder les valeurs. Il apporte qq modifications à KELSEN (normativiste) alors que TROPPER réaliste. Michel TROPPER, l'auteur d'une œuvre > Pour TROPPER, interprétation, création du droit sont 3 étapes inséparables et que le juge fait en même

forcément rattachée à son organisateur. Ce rattachement est parfois prévu par la loi (fiche 16). Cette répartition est parfois complexe : -rattaché à plusieurs personnes publiques, ex : service public de l’éducation nationale. Par exemple, le législateur y a distingué le niveau de l’enseignement scolaire et secondaire, qui obéit à un régime d’organisation et de rattachement. En son sein, il a ensuite divisé en deux, d’une part avec la prestation pédagogique rattachée à l’Etat, et d’autre part l’intendance