Conseil Constitutionnel Co Législateur

contradictions propre au Parlement européen. Il est ainsi le reflet de la construction européenne en nous renvoyant à la diversité des courants, des cultures et des aspirations qui l’animent. De par sa place au sein de la triangulaire institutionnelle (Conseil, commission et PE), de par la multiplicité des groupes qui le composent, le Parlement apparaît comme une assemblée parlementaire unique, tandis que son assise démocratique et son organisation interne le rapprochent des parlements nationaux.

peine. → On prend des mesures de sécurité qui ne répondent qu'à un état dangereux et non à une infraction. Section 2 – les caractères de la peine égalité et personnalisation des peines Ces termes ne sont pas antinomiques. Pour le Conseil constitutionnel, l'égalité des peines est atteinte dès lors que tous ceux qui ont commis la même infraction subissent le même risque pénal (apprécié par rapport au maximum de la peine) et bénéficient des mêmes chances de réinsertion. L'impact de la peine

| |régies par des règles empruntées à diverses branches du | |droit international privé, | |droit. | |droit constitutionnel, droit administratif, droit pénal, droit | | | |civil, commercial, la procédure. | | |

caractères distinctifs 2.1. L'importance de la fonction administrative Importance : elle est secondaire au législateur et au constituant. Primordial : la loi se manifeste à travers l’administration. Elle a une influence sur l’individu et sur son comportement. On voit même une inflation législative qui pose un problème pratique et théorique. Le droit administratif est du droit constitutionnel concrétisé 2.2. Les buts Buts : - libéral : car l’administration veut garantir à chacun une sphère de liberté

Docteur en droit de l’Université Robert SCHUMAN (STRASBOURG III) Maître de Conférences (CNU, France) Enseignant à l’Université Omar BONGO Avocat au Barreau du Gabon Madame Honorine NTSAME ALLOGO épouse NZET BITEGHE ; Magistrat, Président de Chambre du Conseil d’Etat Membre de l’Association des Femmes Juristes et Présidente de l’Observatoire des Droits de la Femme et de la Parité (ODEFPA – ONG) Responsable du projet : Liliane SOUNGOU, Directeur de la Condition Féminine. 3 Préface L’actualité des

convaincre, on citera notamment Ph. MALAURIE, Introduction générale, Paris, Cujas, 1994, p.178: «la hiérarchie des normes s'exprime sous la forme d'une pyramide. En partant de la règle la plus élevée, il y a la Constitution, la jurisprudence constitutionnelle, la loi, la coutume et la jurisprudence, les règlements administratifs»; D. de BECHILLON, L'ordre de la hiérarchie des normes et la théorie réaliste de l'interprétation. Réflexions critiques, in Revue de la recherche juridique. Droit prospectif

entretenait une relation stable avec une femme, et dépose en 1998 une demande d’adoption avec la mention de son orientation sexuelle. L’agrément est alors refusé. Le refus est confirmé en 2000 par la Cour administrative d’appel de Nancy, et en 2002 par le Conseil d'Etat. Le fondement du refus est l’absence de figure paternelle qui pourrait nuire à l’équilibre psychologique de l’enfant. La CEDH sanctionne cette approche en considérant que la référence à l’homosexualité était implicite et influençait la décision

soumises au droit administratif est placé sous le contrôle du juge administratif. L’administration est soumise à un droit spécifique qu’on appelle le droit administratif. C’est le juge administratif qui est à la base du droit administratif. Le Conseil d’Etat a élaboré les grands principes du droit administratif. L’administration a le pouvoir de prendre des actes administratifs unilatéraux, càd qu’elle peut unilatéralement prendre un acte qui va s’imposer à l’administré. Deux types de décisions

hiérarchique entre elles et l’Etat central et en instituant un simple contrôle. Le pouvoir de décision est dans ce cas réparti entre de multiples personnes morales autonomes dotées d’organes propres et de compétences qui leurs sont confiées par le législateur. On distingue : • la décentralisation territoriale qui conduit à attribuer la personnalité morale à des entités déterminées sur la base de certains critères géographiques, selon une répartition verticale des compétences. Sur un certain

Théorie générale du droit constitutionnel : Dissertation « Justice constitutionnelle en Europe et aux Etats-Unis » Mauro Cappelletti dit en 1981 : « Le 20ème Siècle est celui du parlement, le 20ème Siècle est celui de la justice constitutionnelle ». Si cette constatation ne se limite pas spatialement, elle ne se limite pas non dans le temps car la notion de justice constitutionnelle semble apparaître nécessaire dès le 19ème Siècle aux Etats-Unis et puis au 20ème Siècle