Conseil Constitutionnel 9 Novembre 1999

Ainsi, cette évolution complexe de la forme juridique de l’Etat français, les statuts particuliers accordés suite aux revendications identitaires kanakes ou corses, et les récentes réformes constitutionnelles et administratives amènent certains juristes à le qualifier de « monstruosité constitutionnelle » à se poser la question du maintien de ce modèle. La France est-elle encore un Etat unitaire ? Si aujourd’hui le caractère unitaire de l’Etat français semble quelque peu malmené (II), l’unité

la IV République à la mise en place des institutions de la V République. La mise en place des institutions de la V république a nécessité un déclenchement de la procédure de révision de la Constitution de 1946 et la rédaction d’un projet constitutionnel. Cette mise en place des institutions s’est réalisée sitôt intervenu la phase d’approbation de la Constitution. Chapitre 1 : Le déclenchement de la procédure de révision de la constitution du 27 octobre 1946 Le déclenchement de

réglementaires, réalisé conjointement par le Secrétariat général du gouvernement (et en particulier sa mission « qualité de la norme » au sein du service de la législation et de la qualité du droit) et le Conseil d’Etat.  Broché: 549 pages  Editeur : La Documentation Française; Édition : édition 2007 (16 novembre 2007)  Langue : Français  ISBN-10: 2110062827  ISBN-13: 978-2110062826 http://www.ladocumentationfrancaise.fr/catalogue/9782110062826/index.shtml http://www.amazon.fr/exec/obidos/ASIN/2110062827/

2 - LA RESPONSABILITÉ..................................................................... 64 TROISIEME PARTIE - LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION.....74 TITRE I – LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.................................74 CHAPITRE I - LE CONSEIL D’ETAT....................................................................... 75 CHAPITRE II – LES AUTRES JURIDICTIONS..................................................... 84 TITRE II – LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.............................

CHAPITRE 2 - LA RESPONSABILITÉ..................................................................... 64 TROISIEME PARTIE - LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION.....74 TITRE I – LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.................................74 CHAPITRE I - LE CONSEIL D’ETAT....................................................................... 75 CHAPITRE II – LES AUTRES JURIDICTIONS..................................................... 84 TITRE II – LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF...............................

(Droit constitutionnel – Semestre 2 Petites affiches, n° du 19 déc. 2008 => pr les révisions constitutionnelles de juillet 2008. LA Vème REPUBLIQUE Introduction : La naissance des institutions L’approche historique des institutions permet d’évoquer les conditions de la transition intervenue en 1958 entre 2 républiques. I/ La fin de la 4ème République Plusieurs facteurs expliquent la chute de la 4ème République : la poursuite de la guerre en Algérie, la faiblesse des institutions, le rôle

à laquelle aboutit Jacques Fialaire : " L’acte II de la décentralisation et la répartition des compétences dans le domaine de l’enseignement : continuité ou novation ? ", JCP A, n°1-2, 10 janvier 2005, p. 37-45. 2 1 JO, p. 6049. Page 1 sur 9 www.esen.education.fr Décentralisation et éducation intercommunales !), liée à une volonté souvent affichée de conserver coûte que coûte une école de commune et leurs prérogatives sur celle-ci. Mais, paradoxalement, les maires des petites communes

emploi, de sa fonction »[2]. Dans le cadre du processus de la décentralisation enclenchée en République du Bénin depuis 2002, aucune loi ne définit clairement le contenu de la destitution. Seulement, c'est l'article 53 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin qui a essayé d'élaborer un cadre procédural de la destitution. La destitution des Maires ne signifie pas révocation car la loi citée plus haut a également prévu les cas de révocation des Maires[3]

fréquemment utilisée par les juges, la notion d'ordre public n'est pas pour autant réellement définie et ce, alors même, qu'elle est revêtue d'une autorité juridique certaine. Ainsi, le Conseil constitutionnel affirme, régulièrement, que « la sauvegarde de l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle » et qu'il appartient au législateur de concilier l'exercice des libertés et la prévention d'atteintes à l'ordre public – CC 18 septembre 1986, Loi relative à la liberté de communication

exorbitantes du droit commun. Cela montre qu’il est impossible de déterminer un critère unique pour le champ d’application du droit administratif. Il y a une 3ème doctrine qui a été élaboré par le doyen George Vedel (1910-2002), la doctrine des bases constitutionnelles du droit administratif. Cette théorie est fondée sur l’idée qu’il n’est pas possible de définir l’application du champ du droit administratif sans prendre en considération la Constitution, et sans prendre en compte le fait que la Constitution