Conseil Constitutionnel 9 Novembre 1999

des lois sous réserve chaque accord traite de son application par l’autre partie ». Les difficultés pour les juges français tiennent à l’omission parfois de la coutume. Ainsi, le conseil d’Etat tout en reconnaissant l’existence de la coutume comme source de l’égalité juridique ne lui reconnais pas la primauté.(conseil d’Etat 06 juin 1997) AQUARON LEB 1997 page 206. Dans le domaine des droits de l’homme, la justice française a trop évolué ainsi la convention Européenne de droit de l’Homme ratifié

l’homme, également, dans son rapport du 30 novembre 1993 dans l’affaire dite « Vogt contre Allemagne », fait de la liberté d’expression « la pierre angulaire des principes de la démocratie et des droits de l’homme protégés par la convention ». Les juridictions Suisse, en 1961, n’ont pas hésité à assimiler la liberté d’expression à « un élément essentiel de l’ordre démocratique et juridiquement de la confédération ». Pareillement, le Conseil constitutionnel français, associe la liberté d’expression

administratif Distribution de la fiche n° 3 Semaines 3, 4 et 5 (29 octobre, 5 et 12 novembre). Etude de la fiche n° 3 : Les acteurs du droit administratif (Administration, juge administratif, citoyen) Distribution de la fiche n° 4 Semaines 6, 7 et 8  (19 et 26 novembre, 3 décembre). Etude de la fiche n° 4 : Les sources et la hiérarchie des normes Semaine 8 : distribution des fiches n° 5 et 6 Semaine 9 (10 décembre). Etude de la fiche n° 5 : Pouvoir discrétionnaire et compétence liée

CONSEIL DE L’EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 73250/01 présentée par Philip BOIVIN contre la France et la Belgique, et 32 autres Etats membres du Conseil de l'Europe La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 9 septembre 2008 en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Rait Maruste, Jean-Paul Costa, Françoise Tulkens, Isabelle

temps une réflexion sereine. La pression et l’urgence affecte la qualité des textes votés. Il n’est pas rare que le législateur soit obligé d’intervenir rapidement de nouveau pour corriger les imperfections d’un texte ex : * La loi du 15 NOVEMBRE 1999 = loi relative au PACS => imparfaite et a été modifiée par la loi du 23 JUIN 2006 * L’ordonnance du 4 Juillet 2005 qui a réformé le droit de la filiation ordonnance de l’article 38 de la constitution (à valeur règlementaire, ratification)

Avant de rejoindre Crisis Group, il collabora comme journaliste à l’hebdomadaire international Jeune Afrique édité à Paris. Edition Edité par Friedrich-Ebert-Stiftung, Bureau Régional, Abuja 12 Marrakesh Street, Wuse II, Abuja, Nigeria Tel +234 (0)9-4137977 abuja@fes-westafrica.org www.fes-westafrica.org/abuja Coordonnateur : Sebastian Sperling Première Impression : Septembre 2010 Mise en page: Uta Herrmann Grafikdesign, Allemagne Imprimé à Abuja © Copyright Friedrich-Ebert-Stiftung Le contenu

Cours pour dissertation de la séance n°5 Droit constitutionnel Par définition, l’exécutif est celui qui exécute la loi. Si l’on compare la Constitution de 1948 avec celle de 1946, il y a une différence importante : en 1946, le premier titre de la Constitution était le Parlement, le deuxième le gouvernement et le troisième le Président. En 1958, c’est l’inverse. Cet exécutif est bicéphale, celui qui domine les institutions est potentiellement le Président de la République (s’il le souhaite) hors

le juge administratif est tenu de ne pas en faire application. C.E, 9 avril 1999, Madame Chevrol-Benkeddach : une convention bilatérale non appliquée par l’un des Etats ne peut être appliquée à un litige. C.C, 15 janvier 1975, IVG : renvoi par le Conseil constitutionnel aux juges ordinaires de la question de la conformité des lois aux règles internationales. C.C, 21 octobre 1988 : acceptation par le juge constitutionnel d’apprécier la compatibilité d’une loi avec un traité international.

les même droits que les enfants des parents mariés). Par la suite, se met en place un autre type de famille, la famille adoptive, qui découle d’un jugement * Réformes du Droit de la Famille * En matière de concubinage, une loi du 15 Novembre 1999 qui a défini le concubinage et a instauré le PACS * La loi du 23 Juin 2006 a réformé le droit des successions * En matière de mariage, une loi du4 Avril 2006, qui a modifié un certain nombre de texte du Code Civil relatif aux conditions

1215 les barons ont obtenu par la force, l‟octroi de la grande Charte, la Magna Carta du roi Jean sans Terre, qui comporte un principe selon lequel le roi ne peut lever des impôts sans obtenir le consentement d‟une Assemblée (à l‟époque le Grand Conseil) → événement capital pour le régime parlementaire car aujourd‟hui encore le parlement britannique vote la loi de finance annuel qui autorise la levée des contributions et il en va de même dans les autres régime parlementaire le XVIIe s a connu une