Conseil Constitutionnel 9 Novembre 1999

Constitution, le Général de Gaulle n’a pas souhaité mettre en place immédiatement le SUD afin de ménager les susceptibilités politiques. Le Président était donc élu par un collège électoral composé par les membres du Parlement, les conseillers généraux, des représentants élus des conseils municipaux, des représentants des territoires d’outre-mer. Au total, ce collège regroupait environ 80000 personnes (toutes élues au SUD). Le Président de la République était donc désigné pour 7 ans. Son mandat était indéfiniment

------------------------------------------------- DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES ------------------------------------------------- PARTIE 2. LE LABORATOIRE CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS (LA Ve REPUBLIQUE) Introduction : A. Les particularités de l’histoire constitutionnelle française L’histoire constitutionnelle française est un excellent laboratoire permettant une analyse assez pointue des mutations du droit. Si on veut comprendre notre histoire constitutionnelle nationale, il faut entrevoir cette

d'acte pré-constituant Dans le XXe siècle, 3 ruptures constitutionnelles ont eu lieux. Ces 3 ruptures ont donné naissance à 3 constitutions différentes par le moyens de 3 lois. Ces lois ont confiés à une autorité déterminé en méconnaissance des réglés de révision en vigueur, la rédaction d'une nouvelle constitution. L'hypothèse de la rupture se vérifie donc par 3 fois. Loi du 10 juillet 1940 avec le gouvernement de Vichy Loi du 2 novembre 1945, avec la IVe république Loi du 3 juin 1958

casser les décisions de justice. Le pouvoir royal va même jusqu'à interdire aux parlements de statuer sur une affaire en application de la conception de la justice retenue. Il appartient aux autorités publiques, les intendants en premier ressort et le conseil du roi en appel, de trancher les litiges dans lesquels l'administration ou le pouvoir royal est parti prenante. Autrement dit, dès l'ancien régime se dessine l'idée de l'administrateur juge contre l'intervention des tribunaux judiciaires. Sur cette

que Pierre Mazeaud, président du conseil constitutionnel en 2007, décrit l’esprit de la révision constitutionnelle française sous la Vè République, qui témoigne d’une capacité à la fois d’adaptation et de pérennité du texte suprême illustré par la prévision d’une procédure spéciale mais suffisamment souple pour modifier la Constitution. C’est donc en ce sens qu’on peut affirmer que la Constitution de la Vè République pose un principe de rigidité constitutionnelle tout en se gardant d’imposer à une

.......................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac

............................................ 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac

des plus importantes de l’histoire du droit administratif. L’accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas la première en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pour l’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse à la fois la notion même de droit administratif, la détermination de la compétence du juge administratif, et le régime juridique de la

plusieurs années, tente de mener une lutte active (malgré l'erreur commise par le législateur dans la loi du 13 mai 2009, qui a supprimé la peine de dissolution d'une secte pour escroquerie en pénal) afin d'en limiter l'expansion. Dans l'arrêt du Conseil d'Etat Association spirituelle de l'Eglise de Scientologie d'Ile-de-France du 18 mai 2005, deux circulaires du ministre de la justice concernant les sectes sont contestées. Une circulaire est un acte rédigé par les responsables des services centraux

a été supprimé par le conseil d’État qui le trouvait trop philosophique. De même il na pas complètement oublié le passé puisque toute une série de disposition ont été empruntés au droit romain et au coutume. On peut dire que le code civil est une œuvre de compromis entre l'ancien droit et la révolution. De plus, on peut remarquer que les rédacteurs du code civil on évité une réglementation trop détaillé et d'ailleurs Portalis, dans son discours préliminaire devant le conseil d'état disait la chose