Conseil Constitutionnel 15 Janvier 1975

n°3) II – Documents I – Thème 1 : La supériorité de la Constitution sur la loi dans l’ordre interne Contrôle de constitutionnalité Document n°1 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-163 DC du 16 septembre 2011 [Définition des délits et crimes incestueux] Question prioritaire de constitutionnalité Document 2 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres [Garde à vue] II – Thème 2 : La primauté du traité international sur la loi dans

La non-rétroactivité est un principe d’ordre public, que le juge pourra appliquer d’office (décision rendue par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 21 janvier 1971 ; Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation n°44 ; Juris-Classeur périodique 1971.II.16776). Ce principe trouve deux applications particulières :

réponse donnée par le conseil d'Etat qui a affirmé que le principe de laïcité et la neutralité de l'enseignement public interdit toutes les discriminations dans l'accès à l'enseignement par un signe religieux. On a le droit de manifester sa conviction religieuse dans l'enceinte de l'établissement. Cette liberté ne devait pas porter atteinte à la liberté de l'élève, d'autrui, et le bon fonctionnement du service public. 2e réponse: Le législateur s'est exprimé par une loi du 15 mars 2004: « dans les

publique). La puissance publique est co-substantielle à l’E, qui est le seul à la posséder. L’E ne peut être jugé comme les particuliers. En GB, cela ne pose aucun problème. Cette opposition conduit le Roi à évoquer les décisions de justice en son conseil, il va procéder à l’interdiction de juger d’une affaire ou encore casser les décisions des P. Ce système est appelé la justice retenue : fait qu’une autorité publique puisse elle-même évoquer les litiges donc les résoudre selon des règles qui

ce sont les règles relatives à l’adoption du budget de l’Etat. Budget : acte qui va prévoir les dépenses et recettes de l’Etat. Il y avait déjà des règles datant de 1959. On introduit en 2001 de nouveaux concepts. L’Etat doit être performant. 11 janvier 2006 : date de la création par le premier ministre, d’une conférence nationale des finances publiques qui regroupe les représentants de l’Etat, des collectivités locales et les organismes de sécurité sociale, afin de fixer des lignes directrices et

chambre sociale de la Cour de cassation datant du 20 novembre 1991 s’inscrit dans le régime d’application des conventions et accords collectifs de travail. En l’espèce, un accord cadre sur l’amélioration des conditions de travail est signé le 17 mars 1975 par le CNPF d’une part et par les syndicats CFTC, CGC, CGT-FO d’autre part : il prévoit qu’afin de permettre aux organisations syndicales de participer aux actions de prévention, chaque organisation pourra dans les établissements de plus de 300 salariés

d'un point de vue institutionnel, la sécurité sociale est composée de divers organismes, souvent de droit privé, qui participent à la mise en œuvre de cette assistance financière. C'est ce que l'on appelle communément « la Sécu ». Depuis l'arrêt du Conseil d'État : « Caisse primaire Aide et Protection » de 1938, les organismes de sécurité sociale ont le statut d'organismes de droit privé chargés d'une mission de service public. HISTOIRE DE LA SECURTITE SOCIALE De l’antiquité à la révolution de

libre administration des collectivités territoriales Doc. 1 : Constitution du 4 octobre 1958, extraits (source : legifrance) Doc. 2 : CC, n° 2001-454 DC, 17 janvier 2002, Loi relative à la Corse Doc. 3 : CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul B – Les apports de la révision constitutionnelle de 2003 V. notamment la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République ; la loi organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation

internationaux dès leur ratification et donne un rôle actif à l'autorité judiciaire pour garantir cette primauté.Il est important de rappeler que cet article 55 confie aux traités et aux normes internationales une valeur supra-législative mais infra-constitutionnel. En droit international, les traités et accords internationaux sont considérés comme juridiquement supérieur à la constitution française. La sphère internationale et nationale divergent, c’est pour cela qu’il convient de traiter ce sujet du point

d'organisation internationales investi du pouvoir d'édicter des mesures qui s'imposent aux états qui reconnaissent ces institutions, on pense à l'ONU qui offre l'exemple le plus accompli de droit dérivé, la commission européenne et le conseil des ministres Les règlements communautaires sont obligatoires dans tous > leurs éléments et directement applicables dans tous les états > membres ont dit qu'ils ont un effet direct dans l'ordre juridique > de ces états. Les directives