Conseil Constitutionnel 15 Janvier 1975

situation actuelle (page 10) A. La loi de la parité B. Chiffres et conséquences (page 11) C. Constat (page 15) III. Avis de personnages importants (page 18) A. Positions de politiciens B. Citations célèbres (page 22) Conclusion et Bibliographie

plusieurs modalités pour garantir la liberté La loi de 1901 constitue aujourd’hui encore la pierre angulaire de la liberté d’association en abrogeant définitivement l’article 291 du Code pénal. Elle est d’autant plus importante qu’aucun des textes constitutionnels –qu’il s’agisse de la Constitution de 1958, du préambule de 1946 ou de la Déclaration de 1789 – ne proclame expressément la liberté d’association. i. Définition et régime juridique de l’association de la loi de 1901 ➢ Définition

principes du droit administratif ont été progressivement modifiés, parallèlement à l’évolution des régimes politiques français vers la République, par une institution possédant la particularité d’être à la fois le conseiller du Gouvernement et le juge administratif suprême : le Conseil d’État. Depuis la naissance du droit administratif, il a toujours été de principe que certaines activités des personnes publiques ou des personnes privées chargées d'un service public, plus ou moins étendues selon

l’administration territoriale à travers l’identification des problèmes y relatifs et la proposition d’approches de solutions idoines. I – DE L’ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE AU BENIN La République du Bénin a connu une histoire constitutionnelle et politique mouvementée depuis son accession à la souveraineté internationale. Les années 1960 à 1972 ont été marquées par une grande instabilité avec la succession de plusieurs régimes civils et militaires. De 1972 à 1990, le pays a connu une

domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'État. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil Constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent. - ART. 41 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 - S'il apparaît au cours de la procédure

on doit s’interresser au bloc de constitutionnalité et ce depuis une décision du conseil constitutionnel du 19 juillet 1971 qu’on appelle la décision de la La liberté d’association. Le conseil constit va verifier que la loi est conforme au préambule de la constitution ainsi que la constitution. Hors dans le préambule de la constit il y a la DDHC de 1789. Les droits qui sont dans la DDHC ont valeurs constitutionnelles. 2) Les normes a valeur législative Les lois, les réglements autonomes. La

La 1ère partie de ce cours va porter sur un sujet difficile, la hiérarchie normative. C’est s’obliger à penser le droit en fonction de Droit international public, de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, de l’Union Européenne et du Droit Constitutionnel. Il faut faire des commentaires d’arrêts, faire des interprétations et suivre l’actualité sur Légifrance. Méthodologie de l’Arrêt : * Citer l’arrêt et le principe * Mettre le tribunal * Citer la chambre qui a rendu * La

Le cadre juridique de la transition : entre légalité constitutionnelle et légitimité révolutionnaire    Depuis la révolution du 14 janvier 2011, la Tunisie vit sous le signe de la transition. Comment s’y prendra le pays ? Quelle articulation réussira-t-il entre légitimité révolutionnaire et légalité constitutionnelle sachant d’une part que le dispositif constitutionnel légué depuis 1959 aété  inapte en l’état à encadrer le changement et que d’autre part la révolution populaire s’est faite sans 

législatifs dans la lutte pour l’égalité des sexes dans le monde politique du XX° siècle 2. Inégalités homme-femmes dans le monde politique actuel A. Les chiffres de cette inégalité Les femmes parmi les élus | Assemblée Nationale | Conseils Municipaux | Parlement Européen | 1947 | 6.8% | 3.1% | | 1955 | 3.2% | 2.9% | | 1965 | 1.7% | 2.4% | | 1973 | 1.6% | 4.4% | | 1979 | 3.7% | 8.3% | 22.2% | 1985 | 5.3% | 14.0% | 19.8% | 1989 | 5.9% | 17.2% | 22.2% | 1994 | 6.1%

24/09/12 § 1. La définition du droit constitutionnel. C'est le droit de la constitution garanti par un juge. 1) le droit constitutionnel est un droit.a) Les rapports du droit constitutionnel et de la science politique. A l’origine, le dr.constitutionnel n'était pas distingué de la SP et ne faisaient qu'un dans la mesure où le droit constitutionnel se résumait à l'étude des institutions pol.. → Le dr. Const. était alors une branche de la SP et il a fallu attendre le début du XX° scl pr