Conseil Constitutionnel 12 Janvier 1977

écrites. I. La Constitution. Situé au sommet de l’ordonnancement juridique, la C° soutient sur le plan juridique toute la vie politique et administrative du pays. La norme constitutionnelle ne se limite pas aux seuls articles de la Constitution, mais englobe aussi la DDHC de 1789 et les préambules Constitutionnels. Pendant longtemps la valeur juridique des déclarations de droit de 1789 et des préambules C°L a été extrêmement controversée. En effet, selon certains juristes les DDHC et les

l’avocate canadienne, Me Marie-Claude DESJARDINS, je témoigne aussi ma reconnaissance. En dépit de la distance et de ses préoccupations universitaires personnelles, elle ne se faisait pas prier pour faire une analyse critique de mon travail. Ses précieux conseils méthodologiques et ses compliments sur la qualité de mes raisonnements et le niveau d’analyse ont porté à croire qu’elle a indéniablement lu et scruté mon travail. J’ai utilisé ses Faculté de droit et des sciences économiques de Port-au-Prince

Rassemblement pour la République (RPR) en 1976 et l'Union pour un mouvement populaire (UMP) en 2002, il est également député de la 3e circonscription de la Corrèze en 1967, 1968, 1973, de 1976 à 1986 et de 1988 à 1995, ainsi que maire de Paris entre 1977 et 1995. Il est le Premier ministre de Valéry Giscard d'Estaing de 1974 à 1976 puis, inaugurant la première cohabitation, celui du socialiste François Mitterrand de 1986 à 1988 (Jacques Chirac est d'ailleurs, sous la Ve République, le seul homme politique

d'abord sur le capital. En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. 12 La réforme opérée par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine offre désormais deux issues distinctes aux situations de surendettement : l'apurement du passif sur dix ans ou l'effacement

de Cours n°1 ______________ Droit constitutionnel Cours du professeur CROUZATIER Le régime politique français Les traditions politiques et constitutionnelles françaises La tradition révolutionnaire La tradition autoritaire La tradition parlementaire La cinquième République La constitution de 1958 et les institutions de la cinquième République Le Président de la République Le gouvernement Le parlement Le Conseil constitutionnel Droit constitutionnel Bibliographie sommaire Manuels généraux

Deuxième guerre : 1967 : Guerre des 6 jours. Attaque de l'Égypte par Israël. Israël a récupéré le Sinaï, le Golan (administré par les Libanais), Gaza (administré par les Égyptiens) et Jérusalem Est (administré par la Jordanie.) Résolution 242 du conseil de sécurité du 22 novembre 1967, que les 2 parties invoquent encore aujourd'hui. La version française n'est pas la même que la version anglaise ! 1973 : guerre du Kippour. 1993 : accords de Washington appelé aussi accords d'Oslo. La nation peut se

privé/droit public 2) Droit national/ droit supranational = droit international = droit communautaire Droit international : traités entre pays 2 Instances :      Conseil des ministres de l’UE Commission de l’UE Parlement Européen Cours de justice C. européen Conseil européen Droit Public Droit privé  Droit constitutionnel  Il règle les rapports entre gouvernants et  gouvernés et entre les institutions  Droit administratif Relève de l’organisation des collectivités territoriales et des

afflictives et infamantes sont : 1° La mort ; 2° La réclusion criminelle à perpétuité ; 3° La détention criminelle à perpétuité ; 4° La réclusion criminelle à temps ; 5° La détention criminelle à temps. Art. 12. Tout condamné à mort aura la tête tranchée. Art. 13. Par dérogation à l’article 12, lorsque la peine de mort est prononcée pour des crimes contre la sûreté de l’Etat, elle s’exécute par fusillade. Art. 14. Les corps des suppliciés seront délivrés à leurs familles, si elles les réclament,

de la DDHC = controverse du droit public français. Duguy et Auriou => soutenait que la déclaration avait une valeur juridique et constitutionnelle. Destinée a être le préambule de la future constitution de 1791. Le CE a été crée par la C° de l’an 8. C° a disparu, le CE non. Duguy : déclaration de 1789 pensait qu’elle avait valeur supra-constitutionnelle. Q° tranchée par la décision du CC du 16 juillet 1971 Doyen Vedel a qualifié de « révolution entre deux virgules »  Evènement de mai

2 mars 1982 « les droits et libertés des communes, départements et des régions » : processus qui vient récemment être donné avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 qui fixent les grands principes de la décentralisation. Cette loi renvoie des lois organiques qui devront être votées plus tard par le parlement pour sa mis en oeuvre. Lois constitutionnelles : définis par l'article 89 de la constitution. Votées par le parlement (assemblée nationale) et le Sénat réunis en congrès. Lois organiques