Conseil Constitutionnel 12 Janvier 1977

n’exerce plus une activité de règlementation, mais elle devient prestataire de services. On parle ici d’activités de service public. Cette distinction classique mérite toutefois d’être relativisée. En effet, le Conseil d’Etat considère que l’activité de police elle-même est un service public (CE Ass., 12 avril 1957, Mimouni, D. 1957 p.413, concl. Contraire Tricot). Cependant, si l’activité de police est bien une activité de service public, elle est assurée dans des conditions différentes que les autres services

Cette conférence s’est tenue à la fin de la seconde guerre mondiale du 4 au 11 février 1945 à l’invitation de Staline, et a regroupé Roosevelt et Churchill. A Yalta, on prévoit l’occupation de l’Allemagne par les anciens Alliés et l’organisation d’un conseil où seraient présents ces trois États. C’est à l’instigation de Churchill que la France a obtenu une voix dans ce projet. On avait prévu de partager Berlin entre les trois présents. De nouveau, Churchill agit en faveur de la France, mais Staline n’accepte

Droit administratif et Droit constitutionnel Le droit Constitutionnel (concerne l'activité politique) renvoie à la source, c'est à dire la Constitution tandis que le droit Administratif fait référence non pas à la source mais à l'objet. Ses sources se trouvent dans les règles administratives (règlements). Le droit administratif concerne l'activité administrative de l'État. En fait, le droit administratif est une branche du droit public, tout comme le droit constitutionnel. Il y a donc un lien organique

conférence s’est tenue à la fin de la seconde guerre mondiale du 4 au 11 février 1945 à l’invitation de Staline, et a regroupé Roosevelt et Churchill. A Yalta, on prévoit l’occupation de l’Allemagne par les anciens Alliés et l’organisation d’un conseil où seraient présents ces trois États. C’est à l’instigation de Churchill que la France a obtenu une voix dans ce projet. On avait prévu de partager Berlin entre les trois présents. De nouveau, Churchill agit en faveur de la France, mais Staline

Constitution le droit de l’environnement est la France avec la charte constitutionnelle de l’environnement ratifiée le 1er mars 2005. Ce retard est du à la place du droit de l’environnement dans le droit français. Le droit français de l'environnement est constitué à 95% de sources internationales et/ou communautaires il a beaucoup évolué grâce aux pressions de l'extérieur. Preuve en est faite pour la loi sur l'eau du 3 Janvier 1992, modèle en matière d'environnement et de conception Française la

rien de démocratique. Ces assemblées n'ont aucun pouvoir propre, elles ne sont, dirions-nous, que des « chambres d'enregistrement ». En troisième lieu, apparaît une justice administrative, représentée par le Conseil d’État, qui se voit reconnaître une compétence de principe, et des conseils de préfecture, qui disposent d'une compétence d'exception, notamment en ce qui concerne les travaux publics. La création d'une justice administrative était inévitable et inéluctable, compte tenu de l'interprétation

paraît un peu dépassée aujourd’hui car l’Etat intervient de plus en plus dans des activités privées en utilisant des mécanismes du droit privé, mais aussi par ce qu’en droit communautaire, on ne connait pas cette distinction. • Public : Droit Constitutionnel, droit administratif, droit des finances publiques …• Privé : o Droit civil : Droit des personnes, de la famille, des successions et des régimes matrimoniaux, des obligations (avec la responsabilité civile) et des contrats, des suretés ,qui comprend

TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de L'Ouest Africain « Considérant, d'une part, que le bac d'Eloka ne constitue pas un ouvrage public ; d'autre part, qu'en effectuant, moyennant rémunération, les opérations de passage des piétons et des voitures d'une rive à l'autre de la lagune, la colonie de la Côte-d'Ivoire exploite un service de transport dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire ; que, par suite, en l'absence d'un texte spécial attribuant compétence à la juridiction administrative

Droit constitutionnel L1 Droit Introduction : Traditionnellement, le droit est composé de deux branches distinctes qui ne sont pas pour autant hermétiques l'une à l'autre : le droit public et le droit privé. Classiquement, le droit public se présente comme le droit de l'Etat, ie il est formé par l'ensemble des règles juridiques en application desquelles l'Etat agit et entretient des rapports avec les individus et les autres Etats. Le droit privé se présente quant à lui comme le droit

loi détermine les principes fondamentaux : de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources… » → On parle ici du domaine du législateur. - Article 72 de la Constitution de 1958 (révision constitutionnelle de mars 2003) : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale