Consecration

principes que degagent ces arrets en quoi ils participent à l’avenement du droit administratif, et quel role ils jouent dans l’evolution de celui-ci. Il sera donc interessant de parler de la consecration de l’autonomie fondamentale du droit administratif (I) et de la naissance du juge administratif(II). I) Consecration du droit administratif L’arret Blanco affirme l’autonomie fondamentale du droit administratif(A) qui sera confirmé par sa constitutionnalisation (B). A) Autonomie fondamentale du

détermination du prix c’est principalement dans un souci d’équité et d’équilibre du contrat. II) Une modification dans le but d’un équilibre contractuel Cet arrêt œuvre à la consécration d’une règle plus équitable (A) en adaptant notamment la sanction encourue en cas d’abus dans la fixation du prix (B). A. La consécration d’une règle plus équitable Le principe antérieur posait beaucoup de difficultés pour les cocontractants du fait qu’il est très difficile de fixer un prix sur un long terme

comme ayant une valeur suprême au sein du principe de légalité. Pour appréhender au mieux ce phénomène constitutionnel, il faut donc prendre en considération le mouvement de constitutionalisation c'est-à-dire le processus jurisprudentiel de consécration des normes à valeur constitutionnelle. Il permet de reconnaître comme fondamental non seulement les principes d'organisation des pouvoirs contenus dans la Constitution au sens strict mais également un ensemble de droits et libertés fondamentales

économiques (B). A/La reconnaissance par la CJCE du droit de mener une action collective : un droit fondamental du droit communautaire Cette consécration d’un droit social fondamental (1) ne fait pas pour autant échapper ce droit au champ d’application du droit communautaire (2). 1-Un droit social fondamental Avant tout, la consécration de principe des droits sociaux par les arrêts Viking et Laval doit être soulignée. Par ces deux arrêts, la Cour érige en principe fondamental du droit

quelles applications a reçu ce concept de « normes impératives de droit international général » malgré leur complexité de leur caractérisation. 1/ Un rôle indéniable du juge international dans la consécration et la détermination des normes impératives en droit international général A/ Une consécration longue et implicite de la Cour Internationale de Justice Dans la Convention de Vienne de 1969, « les normes impératives » évoquées notamment à l’article 53 sont explicitement dite de jus cogens

chose (I). Puis, le mouvement d’objectivisation des interprétations du fait des choses (II). Vers une presomption de responsabilite du gardien de la chose Une présomption de faute du gardien progressivement évincée La consécration d'un nouveau principe général : la présomption de responsabilité du gardien par l'article 1384 alinéa 1 L'objectivisation des interpretations Rejet des interprétations restrictives de la notion de chose L?Homme sanctionné

l’équilibre du pouvoir. Sur le long terme, c’était pour que le régime puisse se maintenir, pour donner un caractère irréversible à la R5. Refus de revenir au système antérieur. Traité de Maastricht : consécration constitutionnelle de l’entrée dans l’UE. L’UE bouleverse le régime de la R5. Consécration d’une tournure quasi fédérale de l’UE. Les compétences transférées sont : la compétence économique (communauté européenne), la sécurit européenne (la PESNE) le pilier pénal : la justice et affaires intérieures

modération de son droit d'amendement à propos de ses propres textes. De toute évidence, une clarification constitutionnelle s'imposait. Elle a emprunté principalement deux sentiers : une consécration de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et une rénovation des irrecevabilités. Pour ce qui est d'abord de la consécration de la jurisprudence du Conseil constitutionnel : c'est en réalité le silence du texte constitutionnel qui a conduit le juge à élaborer, au fil de ses décisions, un véritable « droit

juridicité douteuse. Autant de considérations qui expliquent peut-être que le Conseil d’Etat ne se soit prononcé que tardivement sur la question, puisqu’il faut attendre 1947 et le préambule de la Constitution de la IV° République pour une première consécration. La position adoptée dans l’arrêt de 1960 traduit donc une continuité juridictionnelle qui, il faut le relever, n’a été possible que parce qu’aucune loi ne s’interposait entre les deux normes. En effet, si une loi avait fait écran entre le règlement

qu’il parvient à travers sa jurisprudence à ne pas faire tomber l’ordre public sous le joug d’une identification irréversible à l’ordre public qui lui ferait perdre toute substance en temps que but de la police administrative. En effet, la non consécration explicite de l’ordre moral en tant que critère de l’ordre public fait perdurer la question d’une identification de l’ordre public à l’ordre moral. Face au danger qu’une tel identification comporterait le juge administratif n’explicite pas l’identification