Concours D Attaché Territorial Rapport Avec

agents publics recrutés par voie électorale, comme cela a été et est encore pratiqué dans certains États de l’Union ou même en France avec la justice prud’homale, et montrer comment, dans la plupart des cas, plus ou moins rapidement, la voie du concours et celle de la professionnalisation s’y sont tout ou partie substituées. Cela aurait été l’occasion de nous intéresser à un problème important, et que nous retrouverons sous un autre angle dans le chapitre suivant consacré à la citoyenneté, celui

salaire) Ex.: le propriétaire d'un appartement (la loi de 1984) demande un loyer et si le locataire ne le paie pas, il résilie le contrat de bail. Droit subjectif. 3) sens : discipline scientifique propriétaire → étude des règles juridiques par rapport à leur utilité, leur comptabilité à la constitution (règle suprême en France – traités internationaux respectent la constitution de chaque pays). 4) un impôt, une taxe (droit de péage, douane). PREMIERE PARTIE : LES DROITS OBJECTIFS I

des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour

d’Allocations Familiales, Conseil général, Mutualité Sociale Agricole). 9 • Quel mode de gestion ? Le gestionnaire est l’entité publique ou privée qui est juridiquement responsable de l’établissement. Le gestionnaire peut être une collectivité territoriale, un établissement public ou un service public. Il s’agit alors principalement des : w communes ou groupements de communes, w centres communaux d’action sociale, w établissements publics hospitaliers. Le gestionnaire peut être également un organisme

(Le fonctionnaire C’est une personne employée et nommée par une personne publique dans un emploi permanent. Le fonctionnaire est donc titularisé à son poste et avance en grade tout au long de sa carrière. On devient fonctionnaire en passant des concours. La situation des fonctionnaires n’est pas régie par un contrat, seuls la loi et le règlement organisent leur statut : le statut de la fonction publique. (Le salarié Un salarié vend sa force de travail à un employeur privé avec lequel il est

( ex: G. Poyet). Le roi va confier la garde des sceaux à un commissaire pour contourner l’inamovibilité de l’officier lorsqu’il ne s’entend pas avec ce dernier. On a un chancelier d’une part et d’un autre coté un garde des sceaux. La charge est attaché d’avantage a la couronne qu’au roi cela explique l’inamovibilité qui marque la pérennité de la justice. • Les fonctions La prérogative législative: le chancelier est le chef de la chancellerie, il est a la tète de cette administration qui compte

n’est pas une notion mais c’est un régime juridique ou un ensemble de régimes juridiques. Dire que le SP est une notion c'est-à-dire qu’il correspond à un objet juridique que l’on identifie et définie. A cette définition et identification est attaché un régime juridique. Lorsque l’on dit que c’est un régime juridique c'est-à-dire que c’est un ensemble de règles applicables comme une activité donnée. Ces règles sont particulières en tant qu’elles sont nécessaires et adaptées à l’activité considérée

peuvent saisir le conseil constitutionnel. * Publication au journal officiel de la république française. * Exécution de la loi (décret) premier ministre et ses ministres. 40% du travail consiste à étudier les normes européennes. 1) Les rapports parlement/gouvernement Les ordonnances, article 38 de la constitution qui prévoit que pour exécuter son programme le gouvernement peut demander au parlement l’autorisation de prendre par ordonnances pendant un délai limité des mesures qui sont normalement

établissements publics à caractère administratif. 3 Code de la propriété intellectuelle Titre II Droits des auteurs Chapitre Ier Droits moraux Article L.121-1. L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur. L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires. Article L.121-2. L'auteur a seul le droit

N° 655 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 juin 2014 RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la protection de l’enfance, Par Mmes Muguette DINI et Michelle MEUNIER, Sénatrices. (1) Cette commission est composée de : Mme Annie David, présidente ; M. Yves Daudigny, rapporteur général ; M. Jacky Le Menn, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Alain Milon, Mme Isabelle Debré, MM. Jean-Marie