Concours D Attaché Territorial Rapport Avec

(16 salariés + le chef d'entreprise). Enfin, au-delà du critère de taille, doit-on prendre en compte les seules entreprises ou élargir le champ d'investigation aux établissements ? La notion d'établissement principal doit-elle être privilégiée par rapport à celle d'établissement siège ? Ces questions se posent particulièrement pour la localisation des moyens de production. Ainsi, une P.M.E. régionale peut être par exemple un établissement secondaire d'une entreprise dont le siège est situé hors de

coutume 4 I. Généralités 4 II. Les éléments constitutifs : la doctrine des deux éléments 5 III. Théorie du « persistant objector » 7 IV. La coutume internationale et sa codification 7 L’Applicabilité directe d’un traité en droit interne 9 I.Les rapports entre droit international et droit interne 9 II.L’applicabilité directe des traités en droit interne 11 La Cour internationale de justice 13 I.Généralités 13 II.Fonction consultative 13 III.Fonction contentieuse 14 Le principe de l’interdiction

d’emploi afin de pouvoir les classer, puis les rapprocher ; il structure les fichiers d’offres et de demandes d’emploi de l’ANPE. Il vise aussi à fournir les bases d’un langage commun avec les professionnels et partenaires du monde du travail, avec le concours desquels il a été élaboré. Cette version du ROME traite 8 600 métiers et emplois à travers 1 135 fiches (et 1 142 codes), classés en 42 groupes et 147 sous-groupes. 38 groupes correspondent à des secteurs d’activité et 4 font exception à cette règle

Généralités 4 II. Les éléments constitutifs : la doctrine des deux éléments 5 III. Théorie du « persistant objector » 7 IV. La coutume internationale et sa codification 7 L’Applicabilité directe d’un traité en droit interne 9 I. Les rapports entre droit international et droit interne 9 II. L’applicabilité directe des traités en droit interne 11 La Cour internationale de justice 13 I. Généralités 13 II. Fonction consultative 13 III. Fonction contentieuse 14 Le principe

général qui va conférer à l’institution administrative au fond toutes une série de privilège, des privilèges dits «exorbitants» du droit communs, c’est à dire des privilège qui sont propres à l’institution administrative et qui la caractérise par rapport à une institution privée qui peut être par exemple une entreprise ou une association. On pourra citer deux privilèges, exemples : le privilège d’affirmer unilatéralement et non pas comme doit le faire une entreprise par voie de contrat. Le privilège

personnel administratif ne pas subir les épurations. B. 2ème étape : La Révolution, le Consulat et l'Empire. La Révolution remet en cause l'appareil administratif de l'Ancien régime, ainsi elle rationnalise l'administration centrale comme territoriale pour mieux unifier la France dans une perspective d'égalité. ( principe d'égalité) Dans les fameux cahiers de doléance reprochent surtout à l'administration de l'AR son arbitraire, c'est un régime construit sur les privilèges, administration variable

position sur l’échelle indiciaire commune à tous les fonctionnaires. La fonction publique est constituée : de la fonction publique d’état, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique. Conditions d’accès : L’accès à la fonction publique ne peut se faire que sur concours. De plus, pour pouvoir s'inscrire à un concours, il faut : être de nationalité française ou être ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne. Mais un certain nombre d'emplois qui présentent des

Rapport n° 2010-087 ►JUILLET 2010 Inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale et de la Recherche Inspection générale de l’Éducation nationale Le manuel scolaire à l’heure du numérique Une « nouvelle donne » de la politique des ressources pour l’enseignement Rapport à Monsieur le ministre de l’Éducation nationale Porte-parole du Gouvernement MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE ______________ Inspection générale

NOTE DE SYNTHESE INTRODUCTION : Pour tous les candidats aux concours administratifs, la maîtrise de la technique de réalisation d’une note de synthèse présente de multiples avantages. Il convient tout d’abord de souligner que l’épreuve de note de synthèse figure au programme de la plupart des concours d’accès aux concours d’accès aux grades des 3 fonctions publiques (Etat, Territoriale, Hospitalière), qu’il s’agisse des concours de catégorie A, B ou C. Par ailleurs il faut rappeler que l’administration

affaires jugées. Cependant, la marge de manœuvre du législateur est étroite ; il ne peut porter de jugement subjectif : car dans ce cas il rechercherait la faute du juge ce qui est de l’ordre du conseil sup de la magistrature. Section 2 : Les rapport entre la justice et le pouvoir exécutif I / La séparation des fonctions administratives et judiciaires -Principe : Loi du 16 et 24 Août 1790 : les fonctions judiciaires demeurent distinctes et séparées des fonctions administratives. -Conséquences :