Concours D Attaché Territorial Rapport Avec

sujet c'est l'introduction. En principe, on présente le sujet en trois points : - On présente le texte, l'auteur. Il est nécessaire de qualifier le document. - On présente ensuite le contexte historique. Quels sont les évènements auxquels se rapporte le document : éclairer la position de l'auteur. - L'énonciation de la problématique : il s'agit de la question que le texte soulève. Elle ne prend pas nécessairement une forme interrogative. Un auteur n'écrit pas sans raison, qu'il faut retrouver

………………………………………………………………………… p. 19 B- Compétence …………………………………………………………………………….p. 19 1) Compétence territoriale (ratione loci) ……………………………………………..p. 19 2) Compétence matérielle (ratione materiae) ……………………………………… p. 20 §II. Les tribunaux régionaux …………………………………………………………… p. 20 A- Composition ……………………………………………………………………………p. 20 B- Compétence ……………………………………………………………………………p. 20 1) Compétence territoriale (ratione loci) ……………………………………………..p. 20 2) Compétence matérielle (ratione materiae) ………………………………………

ceux de la Révolution (représentation nationale élue). A – La souveraineté royale préservée Dès la première ligne du texte il est question de la controverse entre Dupin et le ministre du gouvernement Polignac au sujet de l’Adresse dans ses rapports avec la souveraineté monar- chique. Pour Guernon de Ranville, dont on peut penser qu’il parle comme parlerait Charles X lui-même, l’Adresse hostile au gouvernement porte atteinte à la souveraineté que le roi tient de la Charte, en le contraignant

Magistrat, Greffier, Maitre de conférences Les méconnus : Notaire, Huissier, Commissaire-priseur, Assistant parlementaire Les alternatives : Juriste d’entreprise, Responsable ressources humaines La fonction publique : Commissaire de police, Attaché territorial P. 56 P. 58 P. 60 P. 61 carnet Guide de l’étudiant en Droit / 2014 - 2015 édito Chères lectrices, chers lecteurs, L’heure de la rentrée vient de sonner et vous arpentez vaillamment les marches de vos amphithéâtres à la découverte de vos

Rapport de stage convention et certificat de stage Sommaire Page de garde Convention........................................................................................................................... p.1 certificat de stage................................................................................................................. p.2 Introduction......................................................................................................

Le domaine des finances publiques : - les finances de l’Etat - les finances des collectivités territoriales - les finances internationales des personnes publiques Les finances de l’Etat se retrouve entre les deux autres finances (internationales et territoriales). L’Etat verse des dotations au territorial, pour l’Etat c’est une dépense, pour le territoriale c’est une recette. Depuis les années 80, l’Etat a transféré ses compétences et son pouvoir (décentralisation

les prérogatives dont disposait la noblesse. Ce que les révolutionnaires n'avaient pas prévu, c 'est qu'ils ont mis en place un certain nombre de principes et de normes juridiques qui vont les dépasser. 1er exemple important, l'organisation territorial est complètement repensée car on va mettre fin d'un point de vue administratif aux provinces , pour axer le développement du territoire son organisation autour de la commune , la commune va devenir à partir de cette époque, l'échelon administratif

d’indulgence à mon égard aux vues des circonstances qui ont affectées ma vie ces dernières semaines, m’a permis de rendre ce rapport de stage après la date fixée. J’espère que la qualité des informations qu’il contient fera honneur à la générosité des professeurs, de mon tuteur et de l’équipe administrative car le temps supplémentaire dont j’ai bénéficié pour élaborer ce rapport fut bénéfique pour le faire avec discernement et concentration. Je tiens dans un second temps à remercier l’association

affaires de l’administration. Le CE est créé en 1799 et est chargé de recevoir les requêtes des administrés depuis 1799, l’évolution a consisté à passer d’une logique d’exclusion du juge judiciaire à une logique d’autonomie du juge administratif par rapport à l’administration. On peut isoler trois étapes. I. 1799-1830: le point de départ. A l’origine, c’est la loi qui vient confier certaines compétences au juge administratif, comme la matière fiscale, les dommages causés par les travaux publics

générales Introduction §1 Définition Les procédures civiles d’exécution désignent l’ensemble des voies de droit qui sont mises à la disposition des créanciers pour leur permettre d’obtenir ce qui leur est dû. Au besoin, par la coercition et le concours de l’autorité publique. Traditionnellement, on parlait de voies d’exécutions. Certains manuels titrent encore ainsi. Terminologie changée depuis la loi de 1991 portant réforme des procédures. Mais on conserve cette terminologie car la loi de 1991