Concours D Attaché Territorial Rapport Avec

FINANCES PUBLIQUES 2 Cours de M. HAMON PREMIERE PARTIE : LES FINANCES LOCALES. Chapitre 1 : Les principes fondamentaux des finances locales. Section 1 : l’autonomie financière des collectivités territoriales. § 1 : Le principe constitutionnel d’autonomie. § 2 : Les nouveaux problèmes posés par l’autonomie. Section 2 : La modification de certains principes budgétaires. § 1 : Le principe de l’équilibre des budgets locaux. § 2 : Le principe de l’unité des budgets locaux. Section 3 : Les aménagements

la politique de la Ville, la médiation… 1 Henry FOURES, auteur de la préface de l’ouvrage collectif d’Eric DEMANGE, Karine HAHN et JeanClaude LARTIGOT, Apprendre la musique ensemble, Symétrie, Lyon, 2007. 6 Enfin, nous étudierons les rapports qu’entretiennent les enseignements artistiques et les pratiques amateurs et de dégager les voies qui sont explorées ou qui vont, à l’aune des derniers textes ou projets, le devenir afin de comprendre quel sera l’amateur et ses pratiques, demain.

d’unité d’administration publique. Unités institutionnelles d’administration publique : les administrations publiques centrales qui exercent le pouvoir sur l’ensemble du pays (ex : l’Etat, musées), administrations publiques locales (collectivités territoriales) qui exercent leur compétence sur un territoire limité, administrations publiques de sécurité sociale exerçant leur pouvoir sur toutes les entités faisant partie du système de sécurité sociale. §1. Histoire du droit des FP Pourquoi est-ce que

renouvellement il faut obtenir une autorisation du juge des tutelles sans équivoque. (+ Indivision : titulaire de même nature sur un même bien.) * Si le bien est démembré : l’usufruitier ne peut pas consentir seul le bail commercial sans le concours du nu-propriétaire, article 595 al.4. Si désaccord, l’usufruitier devra demander une autorisation en justice qui va lui donner le pouvoir de signer le bail seul. * En cas d’indivision : tous les Co-indivisaires signent. Il peut il y avoir

« 2° Au moins un autre acteur du monde économique et social ; « 3° Deux ou trois représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dont un du conseil régional, désignés par les collectivités concernées. « La liste des personnalités extérieures est approuvée par les membres élus du conseil d’administration à l’exclusion des représentants des collectivités territoriales qui sont désignés par celles-ci. article 9 (partie) : « Le conseil est en outre consulté sur les mesures de

Les intermédiaires publics et privés de l’emploi sont fédérés, au niveau national, autour de deux programmes européens : ESPERE et LATITUDE. Afin d’organiser les actions du Service Public de l’Emploi et initier une logique expérimentale au niveau territorial, un projet intitulé ESPERE (Engagement du Service Public de l’Emploi pour Restaurer l’Egalité) est mis en œuvre, dès 2002, dans le cadre du programme européen EQUAL. Par ailleurs, la DPM, le FASILD et la société d’intérim ADECCO engagent un projet

salaire) Ex.: le propriétaire d'un appartement (la loi de 1984) demande un loyer et si le locataire ne le paie pas, il résilie le contrat de bail. Droit subjectif. 3) sens : discipline scientifique propriétaire → étude des règles juridiques par rapport à leur utilité, leur comptabilité à la constitution (règle suprême en France – traités internationaux respectent la constitution de chaque pays). 4) un impôt, une taxe (droit de péage, douane). PREMIERE PARTIE : LES DROITS OBJECTIFS I

des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour

d’Allocations Familiales, Conseil général, Mutualité Sociale Agricole). 9 • Quel mode de gestion ? Le gestionnaire est l’entité publique ou privée qui est juridiquement responsable de l’établissement. Le gestionnaire peut être une collectivité territoriale, un établissement public ou un service public. Il s’agit alors principalement des : w communes ou groupements de communes, w centres communaux d’action sociale, w établissements publics hospitaliers. Le gestionnaire peut être également un organisme

( ex: G. Poyet). Le roi va confier la garde des sceaux à un commissaire pour contourner l’inamovibilité de l’officier lorsqu’il ne s’entend pas avec ce dernier. On a un chancelier d’une part et d’un autre coté un garde des sceaux. La charge est attaché d’avantage a la couronne qu’au roi cela explique l’inamovibilité qui marque la pérennité de la justice. • Les fonctions La prérogative législative: le chancelier est le chef de la chancellerie, il est a la tète de cette administration qui compte