Conclusion Dossier Art Appliqué

CHAPITRE 2: Les sources d'origine professionnelle : Ce sont des sources propres au droit du travail. Elles sont élaborées de façon particulière. Certaines sources sont négociées entre les employeurs et les salariés. Des contrats vont faire qu'on applique telle ou telle règle. D'autres sources vont résulter d'une pratique spontanée. Les salariés bénéficiaient de tels ou tels droits. Il y a certaines sources en droit du travail qui seront d'origine purement patronales, notamment le règlement intérieur

les procédures analytiques ........................................... page 36 ● Fiche 4.4 - L’essentiel sur … les autres techniques de collecte .............................. page 38 ● Fiche 4.5 - L’essentiel sur … la revue du dossier du co-commissaire aux comptes .............................................................................................................................. Fiche 4.6 - L’essentiel sur … les déclarations de la direction ........................

Privé. C’est la notion de droit commun. Le Droit Civil c’est tout ce qui n’est pas pris par autre chose (Droit du Travail, Droit Commerciale, Droit des crédits etc…), c'est-à-dire à chaque fois qu’il n’y a pas de règle dérogatoires au droit privé, on applique alors le Droit Commun. Le droit commun l’est partout. Le droit civil est le droit commun dans tous les droits comme celui du travail, du commercial… Droit du Travail Semestre 3 1/18 MODULE 1 : LE CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DU TRAVAIL

du fonctionnement de l'Exécutif sous la Vème République en s'en tenant à une approche textuelle. Cette approche n'est pas suffisante pour une raison très simple : c'est que les organes de l'Exécutif, (essentiellement le Président) ont interprété, appliqué à leur manière la Constitution. En conséquence, des pouvoirs prévus par la Constitution n'ont pas été utilisés et sont devenus nominaux. D'autres ont fait l'objet au contraire d'interprétations extensives, voire contestables [au point que certains

. . . . . . . . CODE ADMINISTRATIF – 2007 – Vol. 5 PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse. (Mém. A - 87 du 27 décembre 1978, p. 2486; doc. parl. 2209) 3 Art. 1er. Le Grand-Duc est habilité à édicter un corps de règles générales destinées à réglementer la procédure administrative non contentieuse. Ces règles doivent notamment assurer le respect des droits de la défense de l’administré en aménageant dans

2/ Les sources constitutionnellesLa loi et soumise à article 66 de C° «  nul ne peut être arbitrairement détenu.. » mais aussi à la DDHC (art 6,7,8, 9) On a également les principes fondamentaux comme le droit de la défense avec la DC 76-70 du 2 décembre 1976 Paragraphe 3/ Les sources européennes CESDHLF (Art 3, 5,6 et 8) application directe en France avec art 55 C°. on aussi la Charte de l’UE Chapitre 6 Chapitre 2/ Les acteurs de la procédure pénaleSection 1 / Les organes de policeOn distingue l’OPJ

l'application de ce droit. Il convient de distinguer au sein de ce droit, le droit communautaire et européen et le droit international. 1) Le droit communautaire et européen. Est particulier en ce sens qu'il est d'applicabilité directe. Est appelé à appliquer les règles dans les Etats membres. Droit communautaire : traités, règlements, directives européennes (droit de l'union). Droit conventionnel : CEDH. 2) Le droit international. Au sens strict, est élaboré à partir de négociations entre Etats

l’utilisation rationnelle des sols. La volonté du gouv n’est pas de revenir sur cette règle. La règle de la constructibilité limitée est suffisante pour assurer aux communes leur dvpt. §1 : Quel est le champ d’application de cette règle ? Art L 111-1-2 du code de l’urbanisme : « en l’abs de PLU ou de carte communale opposable aux tiers ou de tt docs d’urbanisme en tenant lieu, seuls sont autorisés en dehors des parties actuellement autorisées de la commune ... » A. En l’abs de docs d’urbanisme

1897: « loi constant »: elle marque la naissance d’un pp très important: le pp du respect des droits de la défense. Pour la première fois, elle permet a un avocat lors de la phase d’instruction d’être présent a coté de son client et d’accéder au dossier. En 1958, disparition du code d’instruction criminelle et création d’un code de procédure pénale: début d’encadrement de la phase policière et en particulier de la garde a vue. Depuis 1958, énormément de lois votés: certaines de rentrent même

Ce dossier contient 4 objets d’études : * Les relations sociales dans les organisations * La création de richesse * L’organisation des échanges * La régularisation d’économique * ETUDE N°1 : Les relations sociales dans les organisations Thème : le déroulement de carrière Sujet : le contrat de travail * Fiche de présentation de l’étude * Introduction * Développement * Conclusion