Composition 4eme République

exécutif n°02-293 du 10 septembre 2002. (J.O. n° 61 du 11 septembre 2002)......................................................................................................54 -Décret exécutif n° 95-339 du 30 Octobre 1995, portant ; attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil national des assurances (J.O n° 65 du 31 Octobre 1995 ), modifié et complété par le décret Exécutif n°07-137 du 19 mai 2007. (J.O n° 33 du 20 mai 2007). ................................................

opinions separées voir disssidentes peuvent etre émisent par les membres de la juridiction. B - la composition des cours constitutionnelles europeennes : L'un des princiaux reproche fait au juridictions constitutionnelles est fondé sur le caractere politique de leur recrutement. Le caractere politique du recrutement existe (

..................................................................................................... 6 2. Bilan général des épreuves .................................................................................................... 7 2.1. Composition du jury ................................................................................................................... 7 2.2. Les statistiques générales .....................................................................................

réformer la société, la C° veut conserver. La politique serait la vie, la C° la mort. Pire, les principes constitutionnels et droits fondamentaux seraient antidémocratiques en ce qu'ils sont un obstacle à l'accomplissement par le Président de la République du mandat politique que lui a donné le peuple ». Dominique Rousseau caricature les propos de Patrick Devedjian. Mais il a raison de signaler l'importance de la justice constitutionnelle qui est aujourd'hui une condition de l’État de droit démocratique

créanciers peuvent faire ouvrir une procédure collective (banquiers, organismes sociaux, Etat, les créanciers chirographaires c’est-à-dire qui n’ont pas de garantie). Le juge lui-même peut saisir le tribunal ==<s’autosaisir. Le procureur de la république peut saisir le juge s’il a connaissance d’entreprises en difficulté. Le juge convoque le chef d’entreprise et va lui demander ses comptes. 3/ La décision du juge : Le juge peut prononcer la liquidation immédiate ou ouvrir une période d’observation

en France, et depuis la révolution française on a connut une très forte instabilité constitutionnelle puisque depuis 1789 -1791 on a connut en France : 11 constitutions appliqués. En 1848, on fonde la seconde république et on prévoit dans ce texte l'élection du président de la république au suffrage universel direct : Louis Bonaparte premier président élu comme cela. → Cette histoire est très riche et très agitée. Pendant cette période,la France se cherche politiquement donc le gouvernement n'est

textes ne contiennent pas de normes, ils ne sont qu’une suite de signes dépourvus de sens. Pour eux, le sens est créé par l’interprète. Pour les réalistes, puisque l’interprète créé la signification du texte, il créé la norme. « Le président de la république signe les ordonnances », si le président interprète la norme en se disant : « je signe les ordonnances, mais si j’ai envi », alors il créé la norme, ce qui signifie que le pouvoir de faire la constitution est dans les mains des interprètes. Donc

fois, divisés logiquement en plusieurs parties. La forme écrite est plus facile à connaître et elle est plus claire. La France par exemple est sous constitution écrite. Il y a des exceptions : certaines formes écrites de la constitution de la 3ème république ne sont pas rédigées en une seule fois mais en 3 lois.   B. L'ordre juridique   On va étudier la place de la constitution et les catégories d'actes juridiques.    1. La constitution, sommet de la hiérarchie des actes juridiques.   L'acte

fois, divisés logiquement en plusieurs parties. La forme écrite est plus facile à connaître et elle est plus claire. La France par exemple est sous constitution écrite. Il y a des exceptions : certaines formes écrites de la constitution de la 3ème république ne sont pas rédigées en une seule fois mais en 3 lois. B. L'ordre juridique On va étudier la place de la constitution et les catégories d'actes juridiques. 1. La constitution, sommet de la hiérarchie des actes juridiques. L'acte

08/09/09 Droit constitutionnel Bibliographie: Le droit constitutionnel de Patrick Gaïa Edition Dalloz 12eme édition Les grandes décisions du conseil constitutionnel => aident dans l'explication et la compréhension La Constitution de la 5eme république Edition Dalloz «Livre de poche» Introduction La notion de constitution est multiple, elle a plusieurs sens. L'étymologie de constitution évoque l'idée de constitution d'un corps inerte ou vivant. Par extension on parle de la constitution