Complicité Punissable

immunité est strictement encadré. Elle ne joue qu’au bénéfice des personnes visées par la loi. En effet, n’est pas punissable l’abus de confiance commis par des maris au préjudice de leurs femmes et par des femmes au préjudice de leurs maris. Cette immunité entre époux disparait dès que le mariage a cessé d’exister c'est-à-dire en cas de divorce ou de répudiation. De même, ne sont pas punissables les abus de confiance commis par des ascendants au préjudice de leurs enfants ou autres descendants à savoir

............................................................. 49 §1. Notion de complicité ........................................................................................................................................ 49 §2. Les conditions de la complicité......................................................................................................................... 50 A. Un fait principal punissable ..............................................................................

BLANC BLANC BLANC BLANC Concernant son amie. Peut-elle ?re poursuivie au titre de la complicit Selon l'article 121-7 du Code p?al, ? est complice d'un crime ou d'un d?it la personne qui sciemment, par aide ou assistance en a facilitla pr?aration ou la consommation ?. La complicitd?igne la participation accessoire l'infraction. Pour ?re punissable, elle doit ?re rattach? une infraction principale punissable. En l'esp?e, l'infraction principale est caract?is? par l'escroquerie dont son ami est

effet le législateur en tient compte parfois lorsqu'il créé une incrimination pour déterminer quel doit en être la portée et de façon comparable la jurisprudence se réfère aux usages professionnels pour affirmer qu'un produit constitue une tromperie punissable dans la mesure où la victime s'attend à une qualité conforme, à ce qu'ils préconisent. Mieux encore il arrive quelques fois que le législateur intègre directement les usages ou la coutume dans les prévisions de la loi. Ex : les articles 521-1 et

condamnent la mort portée à autrui. L’ordre social évolue. On abandonne certaines infractions (ou incriminations, c’est-à-dire le comportement décrit par la loi) car elles ne correspondent plus à la société. L’adultère, jusqu’en 1975 était un délit punissable différemment selon qu’on était un homme ou une femme (pour la femme, en quelque endroit que ce soit, pour l’homme uniquement au domicile conjugal). Aujourd’hui, c’est une cause de divorce. En 1975, c’est aussi la suppression du délit d’avortement

Le simple fait d’emprunter le bien d’autrui est-il constitutif d’un vol ? Ex : Quelqu’un qui a soustrait une voiture la nuit puis l’a remise à sa place. Sous section 2 La répression du vol §1 Les personnes punissables Les personnes physiques punissables ou bien entant qu’auteur ou bien entant que complice ou bien sur le fondement d’une tentative (311-1). Il existe en matière de vol une immunité familiale. Les personnes morales (groupements :société, association, syndicat)

psychologique ou intervention physique) Peine : Article 52  Réprime la tentative de crime qui sera TOUJOURS punissable de la peine immédiatement inférieure à celle qui s’appliquerait au crime envisagé (Art. 80-81 : qui permettent de transformer les peines en cas de circonstances atténuantes) Article 53  Réprime les tentatives de délit qui ne seront pas toujours punissables, seulement si la loi le prévoit, la loi doit prévoir également la peine prévue. (/!\ Regarder l’ensemble du chapitre

nature de l’infraction tentée (critère objectif) : Article 121-4 du Code Pénal 2èmement la tentative de crime est toujours punissable, elle n’est jamais punissable en matière de contraventions, dans les délits il faut un texte qui prévoit expressément. Ex 1 : pour le vol c’est prévu . Ex 2 : pour l’abus de confiance pas de texte. B) La sanction de la tentative punissable : L’article 121-4 pose le principe de l’assimilation entre l’auteur de la tentative et l’auteur de l’infraction. L’auteur

préparatoire car cette transmission est dans un lien de causalité trop distendu avec l’infraction envisagée. Conclusion : pas d’infraction principale punissable Zozo et Ernest complices d’une tentative d’évasion ? Puisqu’il n’y a pas de commencement d’exécution et donc pas de tentative, il ne peut y avoir de complicité faute de fait principal punissable. 3) Le délit de « passage de documents » Auteur : Zozo (ce délit ne concerne pas le détenu lui-même) Elément légal : art 434-35 c. pén.  « Alinéa

prévu le législateur. Par ex on s’est posé la question de savoir si le fait de partir sans payer au restaurant après avoir bien mangé, est-ce-que c’est pénalement punissable ? A l’époque où la question a été posée pour la première fois aux juridictions pénales (19ème siècle), la Cour de cassation avait décidé que ce n’était pas punissable psk cela ne correspondait pas exactement à l’incrimination du vol. En effet quand on vole, on soustrait quelque chose à quelqu’un. Pour la Cour de cassation ça ne