Complicité Punissable

règlement. Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par un règlement, si l’infraction est une contravention. » - L’art. 112-1 du Code pénal reprend le principe : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». - En l’absence de texte punissant le comportement moralement condamnable et socialement nuisible, la seule solution est la relaxe ou l’acquittement. Souvent, le

développée ces effets. Ex : l’infraction commît sur le territoire étranger mais les effets se font sur le territoire français. Ex : homicide à l’étranger mais la victime décède en France, c’est la loi française qui est compétente pour juger. En cas de complicité en France d’une infraction à l’étranger. Dans ce cas les juridictions françaises sont compétentes Les juridictions françaises sont compétentes pour connaitre des poursuites pour recel à l’étranger, d’œuvre d’art volé en France, dans la mesure où

L’infraction est alors tentée. Il faut alors que les conditions de la tentative prévues par l’article 121-5 soient réunies. La préparation de l’infraction (plan mis en œuvre par les trois copains) ne constitue que des actes préparatoires non punissables (arrêt Prévost et Coulond, 3 janvier 1913). La tentative nécessite pour être retenue : - un commencement d’exécution c’est-à-dire un acte qui tend directement et immédiatement à la consommation de l’infraction avec l’intention de la commettre

L’inflation de la sanction pénale a trois conséquences : • Banalisation du droit pénal car moins sentie durement par les personnes fautives. • La médiocrité de la loi pénale, on des infractions pénales dont on ne apparaître pas le fait punissable. Loi du 12 mai 09 dite de simplification du droit. • Atteinte aux libertés individus, plus il est mal rédigé plus les individus sont touchés par les sanctions pourtant c’est le 2ème objectif du droit pénal. Il protège la société, la sécurité

alors qu’il n’a peut-être pas pris de décision. Chapitre 2 : Les modes de participation criminelle Il y a 2 modes de participation criminelle : l’auteur (l’action) et le complice (la complicité). Donc dans les cas pratiques, il faut envisager comment se situe la personne par rapport à cette infraction (auteur ou complice). Il faut normalement commencer dans les cas pratique par envisager l’auteur, puis si elle ne l’est pas, l’envisager

personne physique, le juge répressif est donc privé de sa liberté : il ne peut alors engager que la responsabilité pénale de la personne morale. SECTION DEUXIÈME : La participation punissableLes modes de participation punissable incluent l’action (I) et la complicité (II). S’il est important de comprendre à quoi correspondent ces notions en tant que telles, il est également essentiel de parvenir à les distinguer.I. L’action A. L’auteur matérielAssez simplement, l’auteur

refusé son concours ; que les actes relevés à sa charge n’ayant pas un lien suffisamment direct et immédiat avec l’action de tuer ne peuvent être considérés comme étant constitutifs d’un commencement d’exécution. Ils répondent à la définition de la complicité mais ne peuvent être réprimés puisque R n’a en réalité jamais accepté la demande d’assassinat. Ce ne sont que des actes préparatoires qui ne mènent pas directement à la consommation du crime puisque R n’aurait jamais tué G, donc le docteur Lacour

Caractère mixte du droit pénal : il sanctionne des règles de droit public (droit de l’urbanisme) et des règles de droit privé (vie privée, droit de propriété). Merle et Vitu = « le droit pénal est le gendarme du droit ». Les notions de tentative, de complicité, la légalité des délits et des peines, de non rétroactivité de la loi plus sévère sont propres au droit pénal. 3 fonctions essentielles : la fonction répressive, la fonction expressive (il exprime les valeurs essentielles de la société), la

requalifié en crime. II) Les intérêts de la classification tripartite LES REGLES DE FOND a) Sur les incriminations 1. Elément matériel : a. La tentative i. toujours punissable pour les crimes ii. Uniquement lorsqu’elle est prévue pour les délits iii. Jamais en matière contraventionnelle b. La complicité i. Toujours punissable pour les crimes et les délits ii. Exceptionnel en matière de contravention 2. Elément moral : i. Les crimes sont forcément intentionnels ii. Les délits peuvent prendre

sont pas définies par le règlement ». 3. Le tribunal ne peut prononcer que les peines prévues par la loi 4. La loi pénale est d’une interprétation stricte B. Principe de la non rétroactivité de la loi pénale La loi prévoit que sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Exception : une loi pénale + douce est rétroactive. C. Les éléments constitutifs