Complicité Punissable

d’infraction ou le fait qu’une infraction produise ses effets en France) a lieu en France. C- Les extensions de compétence La loi prévoit d’étendre la compétence française : • Infractions militaires françaises à l’étranger ou aéronefs • Complicité en France d’une infraction commise à l’étranger : France compétente pour la compétence et pour l’infraction : article 113-15 du code pénal La jurisprudence va utiliser deux concepts : indivisibilité et connexité pour retenir la compétence française

tentative est toujours punissable en matière criminelle alors qu’en matière délictuelle, la tentative n’est punissable que dans des cas prévus par la loi. Et enfin elle n’est jamais punissable en matière contraventionnelle. De même, la complicité est punissable dans toutes les circonstances définies par la loi en matière de crimes et de délits. En revanche, en matière de contravention la complicité n’est punissable que si elle adopte une certaine forme, si elle se matérialise en complicité par provocation

participation concertée § I – La complicité A) Les conditions de la complicité a) L’élément légal 1) Nécessité d’un fait principal punissable 1) Doit être érigé par la loi ou le règlement 2) Doit être un crime ou un délit 3) Doit être commis ou tenté 2) Les conséquences de cette nécessité 1) Circonstances extérieures à l’auteur 2) Circonstances personnelles à l’auteur b) L’élément matériel 1) Les actes matériels de participation 1) Complicité par aide ou assistance 2) Complicité par instigation 3) Le lien

génocide. Il est possible de sanctionner l’auteur moral sur le fondement de la complicité. Il peut être retenu comme complice par instruction ou par provocation. Il faut alors qu’il remplisse toutes les conditions de la complicité. Possibilité jurisprudentielle. La jurisprudence assimile l’auteur matériel à un auteur moral. La jurisprudence procède par assimilation lorsqu’il n’y a pas de texte légal et que la complicité n’est pas applicable. Pour éviter l’impunité de l’auteur moral, l’auteur moral

par la parole, l’écriture, l’image, geste, voie de fait ou tout autre manière. Sur le plan subjectif, il faut que la personne ait agi intentionnellement. Selon l’article 12 al. 1 CP, « Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l’auteur d’un crime ou d’un délit qui agit intentionnellement. » L’alinéa 2 du même article précise que « Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L’auteur agit déjà intentionnellement lorsqu’il tient

résolution ou la prise de décision ; 3. les actes préparatoires ; 4. le commencement d’exécution ; 5. et l’exécution. L’intérêt de les identifier réside dans le fait que les trois premières étapes ne sont pas punissables alors que les deux dernières le sont. La quatrième étape est punissable dans le cadre de la tentative lorsqu’il y a absence de désistement volontaire. 5. Qu'est-ce qu'un aberratio ictus et de quelle manière peut-il être puni ? 3 points Il s’agit du coup dévié qui est l’hypothèse

mars 1970: un homme anti-Dieu passe tout son temps dans les églises pour voler les papiers. Il plaide l'infraction politique, mais la cour de cassation dit que son mobile est indifférent. Sous section 2: La répression du vol. -les personnes punissables. Evidement les personnes physiques peuvent être poursuivies. La question s'était posée pour les personnes morales. Dans le code de 94, il y avait le principe de spécialité, les personnes morales n'étaient pas punis pour des infractions sauf si le

compétence est exclusivement législative, s’il s’agit d’une contravention la compétence sera réglementaire. La tentative de crime est toujours punissable. La tentative de délit n’est punissable que lorsque la loi le prévoit. La tentative de contravention n’est jamais punissable. S’agissant de la complicité de crime et de délit s’entend largement, la complicité de contravention s’entend beaucoup + strictement. Pour ce qui est de l’élément moral, les crimes supposent toujours une intention, les délits

eu lieu un procès pour complicité de crime contre l’humanité : Maurice Papon, lorsqu'il était sous préfet au moment de la 2nde guerre mondiale, a fait du zèle au bénéfice du régime et quand le vent a tourné il a eu une action très favorable à la résistance, ce qui explique qu'en 1945 il ait été fortement soutenu. Il a fait une carrière de préfet de police de paris et de ministre des finances. Mais, pour l’exemple, ses victimes ont souhaitaient qu’il soit jugé pour complicité de crime contre l’humanité

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL LA COMPLICITÉ SOMMAIRE 1 - GÉNÉRALITÉS 1.1 - Notion de complicité 1.2 - Définition Cf. article 121-7 du code pénal 1.3 - Distinction entre coaction et complicité 1.31 - Le critère 2 - LES 3 ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS 3 - LES 3 ACTES DE LA COMPLICITÉ 3.1 - Aide ou assistance 3.11 - Acte antérieur 3.12