Complicité Punissable

L’élément matériel de l’infraction Le processus criminel, c'est-à-dire le cheminement qui mène à la commission d’une infraction, commence toujours par une intention. Celle-ci n’est pas en elle même punissable. Cette limite a été posée car elle constitue une garantie nécessairepour les libertés individuelles. Le caractère répréhensible d’une infraction naîtra à partir du moment où l’intention criminelle se sera externalisée par la réalisation d’actes matériels. Ces actes constituent l’élément

de trouver des faits constitutifs emportant la compétence du juge national français. c. Le cas particulier de la complicité en France d’une infraction commise à l’étranger La complicité est l’aide ou l’assistance à commettre une infraction. Comment faire lorsque la complicité a lieu en France et l’infraction à l’étranger ? L’art 113-5 dit que  l’on peut poursuivre la complicité d’une infraction commise à l’étranger à deux conditions : d’abord une réciprocité de l’incrimination du fait principal

61-04 Novembre 1 LA TENTATIVE PUNISSABLE 1 – GENERALITES Le délinquant ne parvient pas toujours à ses fins, il peut échouer au cours de son action en ne réalisant que le commencement d'exécution d'une infraction. Il est impératif d'établir à partir de quel moment sa tentative sera punissable. Entre le moment où le délinquant pense à une infraction et la commission de celle-ci, il y a plusieurs étapes. Les cinq phases successives de la réalisation de l'infraction sont les suivantes :

* avoir participé à un acte matériellement punissable c'est-à-dire un acte DELICTUEUX. (exemple : le vol entre époux/épouse n’est pas un acte punissable donc la complicité ne sera pas punissable non plus) * avoir aidé, assisté ou provoqué à la commission de l’infraction INTENTIONNELLEMENT et antérieurement à la commission de l’infraction. Exemple : un prêt de voiture à quelqu’un qui a bu => complice responsable. La sanction de la complicité est prévu à l’art 121-6 du code pénal « sera

non-rétroactivité de la loi nouvelle. C’est le corollaire de la légalité criminelle. C’est le prolongement de l’idée selon laquelle la loi doit prévenir avant de punir. Le principe de non-rétroactivité est affirmé l’art. 112-1 al.1 C. pén. : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». Al.2 « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicable à la même date ». Ce principe est également affirmé dans l’art. 2 C. civ., mais en matière

La tentative interrompue Auparavant elle était moins réprimée que la tentative infructueuse. Mais tout dépend de l'infraction. Contravention : tentative non punissable Crime : tentative toujours punissable Délit : ça dépend. Elle est punissable dans les seuls cas où la loi le prévoit. Dans le cas où elle serait punissable, elle sera punie comme infraction. Si la tentative est interrompue trop tôt, elle reste une intention. Il existe trois phases dans le cheminement criminel :

loi pénale relative à la définition de l’infraction et à sa sanction ainsi qu’aux conditions de mise en œuvre de sa responsabilité pénale. Le principe de la non-rétroactivité des lois pénale de fond Article 112-1 du Code pénal, seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis et peuvent seuls être prononcé les peines légalement application à la même date. Une loi pénale nouvelle ne s’applique pas aux faits commis avant l’entrée en vigueur

La complicité ne peut donc être relevée que dans le cadre d’un crime ou d’un délit. Or, en l’espèce, nous avons qualifié une infraction criminelle. La complicité pourrait donc être retenue pour cette infraction. La chambre criminelle de la cour de cassation a indiqué dans un arrêt du 2 juillet 1958 que l’acte poursuivi au titre de la complicité doit se référer à une infraction punissable, elle-même punissable. Cette même chambre a décidé dans un arrêt rendu le 4 mars 1998 que la complicité n’est

assez précise de la complicité. En revanche l'article 121 – 4 enfonce une porte ouverte lorsqu'il dit qu’est auteur de l'infraction la personne qui commet les faits incriminés et la personne qui tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit. L'auteur est le principal responsable de l'infraction tandis que le complice est un responsable de second plan. Pour l'auteur c'est la participation immédiate à l'infraction qui est réprimée tandis que la complicité vise la participation

la juridiction commerciale compétente. L'ouverture préalable de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires constitue une exigence de procédure préalable à l'action du Parquet en matière de banqueroute. SECTION 2 : les personnes punissables L’article 702 du code de commerce dispose que : « les dispositions relatives à la banqueroute sont applicables aux dirigeants, de l’entreprise qui fait l’objet d’une procédure de traitement ». Ainsi il est à noter que cette dernière peut