Complicité Arrêt Du 21 Mai 1996

Tersen(D.) et Bricout(J.L.) L’investissement international. A. Colin 1996. Introduction : Le phénomène de l’investissement international Section I. Le contexte économique et financier de l’investissement international. §1. Les acteurs. A. Les investisseurs 1) Entreprises industrielles, agricoles ou commerciales. 2) Entrepreneurs individuels : cf. CIJ arrêt du 24 mai 2007, Guinéec. République Démocratique du Congo (aff. Diallo)

29 novembre 1947 : l'ONU adopte un plan de partage de la Palestine en deux Etats indépendants, un juif et un arabe. Jérusalem est placé sous régime international. 14 mai 1948 : à la fin du mandat britannique sur la Palestine, David Ben Gourion, président du Conseil national juif, proclame l'indépendance de l'Etat d'Israël. Le 15, éclate la première guerre israélo-arabe, les pays arabes refusant le plan de partage. Début de l'exode des Palestiniens. Les combats prennent fin en 1949 avec les accords

Gemayel est assassiné à Beyrouth. Son frère Amine lui succède le 21. Les Israéliens entrent à Beyrouth-Ouest. 17-18 septembre 1982 : le massacre de civils par les milices chrétiennes dans les camps palestiniens de Sabra et Chatila, avec la complicité passive de l'armée israélienne, fait 800 morts, selon une commission d'enquête israélienne. Avril 1983 : un attentat-suicide chiite fait 63 morts à l'ambassade des Etat-Unis à Beyrouth. Mai 1983 : signature d'un accord de paix entre Israël et le Liban

AFFAIRE NATCHOVA ET AUTRES c. BULGARIE (Requêtes nos 43577/98 et 43579/98) ARRÊT STRASBOURG 6 juillet 2005 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.   En l'affaire Natchova et autres c. Bulgarie, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : MM. L. Wildhaber, président,    C.L. Rozakis,    J.-P. Costa,   Sir Nicolas Bratza,   MM. B.M. Zupančič,    C. Bîrsan,    K. Jungwiert,    J. Casadevall,    J

crime ; délit puni d’emprisonnement) + conditions de plainte de la victime et monopole des poursuites du parquet (113-8), ainsi que respect de non bis in idem (113-9) Extension de la personnalité active en matière de terrorisme - Loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme : D. 2013, p. 194, com. M.-H. Gozzi : insertion d’un article 113-13 pour étendre la compétence de la loi française aux actes terroristes commis à l’étranger : « la loi pénale française

mais l’ensemble des votes. On ne peut pas imputer une infraction collective à un conseiller. La jurisprudence rappelle le principe de la responsabilité pénale personnelle, avec quelques aménagements. Deux arrêts se complètent pour y parvenir. L’arrêt de la Chambre criminelle du 11 mai 1999, qui est le fondement de la Cour de cassation. Dans les faits, un conseil municipal avait voté la suppression du financement du chauffage pour une école maternelle en raison du nombre trop élevée de nationalités

expatrié, ces compagnies ont, en l'occurrence, employé des gardes privés et loué les services des forces de l'ordre locales. Quand elles ne pouvaient pas délocaliser ou sous-traiter les activités les plus exposées, elles ont également dû « acheter » la complicité des populations alentours et pallier les lacunes d'administrations défaillantes en gérant des projets de développement et en assurant un service public à minima. Premier producteur d'hydrocarbures en Afrique, le Nigeria constitue un exemple emblématique

qu'aux Chefs d'Etat démocratiquement arrivés au pouvoir et l'ayant démocratiquement exercé (2). 1- Le principe des restrictions Tout ancien Chef d'Etat peut-il bénéficier du statut ? Les constituants guinéen ([21]) et togolais ([22]) n'indiquent aucune restriction ou condition ; ils accordent donc le statut à tout ancien Chef d'Etat, quelle que soit la voie par laquelle il est arrivé au pouvoir et quelle que soit la façon dont il a exercé le pouvoir et l'a quitté

rigueur croissante due par la profession « de chef d’entreprise » en raison notamment du développement de la réglementation, assortie de sanctions pénales, la Cour de cassation a admis en 19027, dont le principe a été souvent réaffirmé8, dans un arrêt primordial que le chef d’entreprise peut être exonéré de sa responsabilité pénale s’il prouve qu’il avait délégué ses pouvoirs à l’un de ses subordonnés qui devient alors le nouveau responsable : « Attendu que la loi ne peut s’entendre que comme

BAD mal fondée dans sa demande et condamné la BAD à payer, 1 milliard de dommage et intérêt à Ivoir-Café, pour le préjudice causé. La BAD fait appel de la décision du tribunal. Mais en appel, la situation n’est pas meilleure pour elle. Dans son arrêt, la Cour d’Appel estime que la demande de la BAD est irrecevable pour défaut d’intérêt, et condamne l’institution financière à payer cette fois-ci 1,2 milliard à Ivoir-Café. Et pour avoir la grosse, Ivoir-Café a payé au tribunal 60 millions de frais