Comparer état Fédéral états Fédérés

sont organisées et fonctionnes. Le droit public régit encore les relations des personnes publiques entre elles. Il s’applique notamment aux relations entre Etats. C’est ce que l’on appelle droit international public. Il concerne encore les relations de l’Etat avec les autres personnes publiques créées dans son cadre (ex : relations Etat/région, Etat/commune …). Le droit privé est la partie du droit qui régit les rapports entre les particuliers qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes

CONSTITUTIONNEL Dissertation : Peut-on parler, aux Etats-Unis, d’une séparation stricte des pouvoirs ? Les habitants des différents États, las des pressions fiscales importantes que leur faisait subir la Couronne, avaient décidé de se réunir en confédération dans le but de s'assurer une protection mutuelle. Mais ce « corps sans tête » devait, tout naturellement diront certains, faire passer ce simple partage de compétences communes en un véritable État fédéral à même d'asseoir sa souveraineté nouvelle. Cela

................................................42 TITRE 2 - LA MISE EN ŒUVRE DES DONNÉES CONSTITUTIONNELLES 57 CHAPITRE 1 - LA MISE EN ŒUVRE DES DONNÉES CONSTITUTIONNELLES EN DROIT COMPARÉ.................................................................................57 Section 1 - Les Etats-Unis d'Amérique.......................................................57 Section 2 - Le Royaume-Uni.....................................................................65 CHAPITRE 2 - LA MISE

droit privé : personnes fictives, créées de toute pièce par le droit : associations, sociétés commerciales, etc… (personnes morales de droit privé). Pour sa part, le droit public concerne les personnes morales de droit public (personnes publiques) : Etat, collectivités territoriales (expliquer), établissements publics (idem). Le droit public régit l’organisation de ces personnes ainsi que les relations qu’elles entretiennent entre elles et avec les personnes privées. Le droit public repose sur trois

conception va changer en un siècle, d’abord aux Etats-Unis, puis à la fin du 19ème en France, dit conception normative. A partir d’un arrêt de la cour suprême Américaine, c’est le président de la cour qui l’élabore. Au Usa, il existe une constitution créée en 1787 ; créée une cour suprême avait pour compétence d’être le juge suprême entre les particuliers, ils avaient la compétence de régler les conflits entre les états fédérés et l’etat fédéral. A l’occasion des conflits, et sur l’élection

comme une organisation supranationale ce qui est vrai du fait du transfert de compétences des états à l’UE dans de nombreux domaines. On la définit aussi d’organisation sui generis c'est-à-dire spéciale. Étant donné sa nature hybride et originale on comprend alors toute la difficulté de qualifier juridiquement l’UE. On ne peut la rapprocher ou la comparer à un concept juridique classique tel que les états ou les organisations internationales. Ainsi certains ont décidé de donner une définition en

Titre I : La notion de droit comparé On peut définir le droit comparé comme étant la comparaison des divers systèmes juridiques et des normes appartenant à ces systèmes. Quand la comparaison porte sur des systèmes juridiques dans la globalité, l’usage s’est installé de parler de macro-comparaison (expression du professeur de Constantinesco). On fait de la micro-comparaison lorsque l’on étudie une institution spécifique dans un système juridique ; par exemple, les vices du consentement. La majorité

c’est-à-dire que l’on doit partir d’idées très générales pour arriver, étape par étape, au sujet proposé. Elle contient alors : - Une accroche - La définition du sujet - Une évolution historique de la question, voire une référence au droit comparé - L’intérêt du sujet - La délimitation du sujet - La problématique - L’annonce et la justification du plan. Le plan choisi pourra être annoncé de la manière suivante : - Ex. 1 : Il sera examiné dans une première partie telle chose (I),

santé au USA : Plus de 2,9 millions d’infirmières aux USA 797436 médecins La protection aux USA couvre 85% de la population, la répartition des aides sociales est pluraliste et décentralisé. Le rôle de l’état : l’état fédéral donne une enveloppe fixe : 51 états fédérés. La protection sociale dépend de la situation de l’individu. L’assurance maladie n’est pas obligatoire. Toutefois le cout de santé demeure très élevé même pour les assurances. Selon une étude, ce serait l’une des causes les

la faculté de saisir, juridiquement elles ne sont pas obligés de le faire. « saisit par le ….. » signifie que ce sont les seuls à pouvoir le faire la saisine. « va déclarer contraire à la Constitution… » le Conseil Constitutionnel est chargé de comparer ces deux textes. « L’autorisation de ratifier ne peut intervenir » c’est une formule qui prescrit un comportement conditionnel. (une obligation contrairement au « si ») Première hypothèse: Soit le Conseil Constitutionnel n’est pas saisit alors