Communauté de communes

si l’épouse mariée sous le régime de la communauté peut- elle demander le remboursement du compte courant d’associé de son conjoint ? La Cour de Cassation rejette le pourvoi de Mme Z et confirme l’arrêt des juges du fond qui n’ont pas reconnu à la plaignante un droit au remboursement du compte courant d’associé car elle n’avait pas la qualité d’associé, « peu important que la somme provenant d’un tel remboursement dût figurer à l’actif de la communauté ». La seule contrainte qui pèse sur l’associé

INTRODUCTION La Politique agricole commune (PAC) façonne depuis plus de 35 ans l'environnement quotidien de millions d'agriculteurs européens et également celui des consommateurs. Au fil des années, elle a nécessairement évolué, elle s'est même réformée. Mais en dépit des crises et des critiques, elle reste un remarquable succès. Elle a permis à l'agriculture européenne de se maintenir, notamment dans les régions difficiles, de se développer, d'être plus productive. Elle a été un instrument important

Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas   -       Principe : la Communauté économique européenne (CEE)=La CEE prévoit la coopération économique, l'abolition progressive des barrières douanières entre les pays membres et la mise en place de tarifs douaniers communs avec l'extérieur=>NAISSANCE D'UN MARCHé Commun Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA ou Euratom)= la Communauté européenne du charbon et de l'acier. La prise de décisions se fera au sein d'une Haute

l’Europe restaient très attachés à leur souveraineté, notamment la Grande-Bretagne qui s’opposait à toute modification du statut du Conseil de l’Europe. Ainsi, officieusement, il n’y a nulle trace de fédéralisme. Les États s’en tiennent à une gestion commune. Dès lors, on peut se demander dans quelle mesure le fédéralisme européen a pu permettre l’affirmation des principes de base de l’UE telle qu’on la connait aujourd’hui entre 1950, soit le développement du Conseil de l’Europe, et 1957, donc la signature

à réaliser l’intégration économique. L’intégration économique peut être définie comme l’ensemble des procédés par lesquels plusieurs (ou des) pays créent un espace économique commun. Quelles les différentes formes d’intégration ? Quels sont les objectifs de l’intégration économique ? Quelles les différentes communautés économiques mises en place en Afrique de l’Ouest ? Quelles les difficultés rencontrées dans la réalisation de l’intégration africaine ? C’est à l’ensemble de ces questions que

établissant dans son titre VIII (article 137) que celui-ci « est organisé en communes, provinces et Communautés autonomes [...] » et que « Toutes ces entités bénéficient d'autonomie pour la gestion de leurs intérêts respectifs ». 2)- 3) → Les régions d’Espagne sont des communautés autonomes qui ont des pouvoirs législatifs et d’autonomie politique dans le cadre de leurs compétences et territoires. Les Communautés autonomes assument des compétences exclusives dans de nombreux domaines:

.................................................................. 31 3.2. Impact sur le coût des indemnités des élus communautaires............................................................ 32 3.3. Impact sur l’équité de la représentation des communes membres................................................... 33 4. METROPOLES .................................................................................................... 35 4.1. Objectifs poursuivis ...................................

BIEN COMMUN A-DEFINITION ET PRESENTATION DU BIEN COMMUN B-APPROCHE DU BIEN COMMUN C-REMARQUE ET CONCLUSION II-LA SAUVEGARDE DU BIEN COMMUN A-PRESENTATION B-APPROCHE SUR LA SAUVEGARDE DU BIEN COMMUN CONCLUSION1 INTRODUCTION De la dignité, de l’unité et de l’égalité de toute personne découle avant tout le principe du bien commun, auquel tout aspect de la vie sociale doit se référer pour trouver une plénitude de sens.Le bien commun est donc

politiques, économiques et sociales. Dès septembre 1946, des personnalités de la Résistance et des militants fédéralistes européens se rassemblent au «lac des quatre cantons». Dans leur programme dit d'«Hertenstein», ils réclament la création d'une communauté européenne sur une base fédérative. Winston Churchill, dans un discours retentissant à l'université de Zurich le 19 septembre, exige la formation des «Etats-Unis d'Europe». Un an et demi plus tard, l'idée de convoquer une assemblée européenne

Organisations sous-régionales africaines – Communautés économiques régionales CEEAC     Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale CEDEAO  Communauté Économique des États d’Afrique de l’Ouest CEN-SAD Communauté des États Sahélo-Sahariens COMESA  Marché Commun de l’Afrique Australe et Orientale EAC          Communauté de l’Afrique de l’Est IGAD        Autorité Intergouvernementale pour le Développement SADC       Communauté pour le Développement de l’Afrique Australe UMA         Union