Communauté de communes

entre le patrimoine de chaque époux. Ces interactions vont être différentes selon la nature du régime matrimonial. Tout d’abord les époux peuvent opter pour le régime légal, à savoir la communauté réduite aux acquêts composée de trois masses de biens : les biens propres de chaque époux et les biens communs appartenant aux deux époux. Les biens propres sont les biens appartenant exclusivement à l’un des deux époux. Ils sont définis aux articles 1403 et suivants du code civil et correspondent aux

le remboursement prorata temporis des sommes payées si le client trouve par ses propres moyens “l'âme soeur”. Cette législation ne s'applique pas aux annonces matrimoniale sur journaux ou les sites internet (meetic). c) La dot Dans certaines communautés il est de coutume de donner au moment du mariage une certaine somme à la famille du fiancé ou de la fiancé. En droit français le régime dotal est interdit car il porte atteinte à la liberté du consentement dans le mariage mais aussi à l'égalité

conflits entre les nations.  Après 1945, les différentes tentatives de rapprochement entre les Etats d'Europe de l'Ouest culminent avec la création de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. La méthode communautaire trouve une application encore plus ambitieuse avec la mise en œuvre du Marché commun dès 1957. Depuis lors, la Communauté, puis l'Union européenne, n'ont cessé de s'élargir à de nouveaux pays tout en acquérant des compétences supplémentaires, dans des domaines variés (environnement

mondiale, l’unification de l’Europe devenait indispensable. C’est donc pour éviter de nouveaux conflits tels que les 2 guerres mondiales, que 6 Etats ont décidé de s’unir. Ils ont ainsi fondé la Communauté européenne du Charbon et de l’Acier (C.E.C.A). Le traité instituant cette communauté instaurait un marché commun du charbon et de l'acier, supprimait les droits de douanes et les restrictions entravant la libre circulation de ces marchandises et supprimait tous types de protectionnisme, aides ou subventions

Depuis vingt ans, la France s’est couverte de communautés, ce mouvement ayant reconfiguré la carte administrative tout en préservant les 36 600 communes françaises. Pour autant, les intercommunalités ne sont pas des espaces politiques autonomes et sont dépendantes des communes membres et de leurs maires. En France, l’intercommunalité a été relancée au cours des années 1990, notamment par deux lois à l’origine de la création des communautés de communes et d’agglomération : la loi d’administration territoriale

coopération sous le signe de la construction européenne. C’est en effet de leur volonté de rapprochement, symbolisée par la déclaration Schuman du 9 mai 1950, que sont nés la Communauté Européenne de l’Acier et du Charbon (CECA) puis les deux Traités de Rome de 1957, instituant la Communauté Economique Européenne (CEE) et la Communauté Européenne de l’Energie Atomique (Euratom). Cette relation particulière, rapidement qualifiée de « couple franco-allemand », traversera les décennies suivantes en inspirant

cependant, des règles particulières s’imposent. La communauté de vie créant nécessairement une communauté d’intérêts pécuniaires, il faut bien savoir par exemple comment se répartissent les charges du mariage ; de même qu’il est important de savoir si les tiers auront une action contre tous les biens des époux ou seulement sur certains d’entre eux. En France he du droit regroupant les règles qui s'appliquent aux époux liés par le mariage pendant leur vie commune et au moment de la dissolution de leur union

l'Union européenne C 321 E/1 UNION EUROPÉENNE VERSIONS CONSOLIDÉES DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE ET DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE C 321 E/2 FR Journal officiel de l'Union européenne 29.12.2006 AVIS AU LECTEUR Cette publication contient les versions consolidées du traité sur l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne, dans lesquelles ont été intégrées les modifications apportées par le traité d’Athènes, signé le 16 avril 2003. Elle reprend

L'évaluation des récompenses au moment de la liquidation du régime de communauté Dans 2 précédents articles, j’ai pu définir et envisager la preuve des récompenses qui intéresse la liquidation des régimes de communauté.Une fois le principe de la récompense admis ou acquis par les tribunaux, restera à l’évaluer. Son calcul devra prendre en compte la nature de chaque dépense, et l’écoulement du temps passé entre la dépense initiale et la récompense… Dans la majorité des situations, la récompense sera

constituent spécifiquement un type de régime. Définition du contrat de mariage Contrat passé devant notaire avant le mariage par lequel les futurs époux, fixent le régime de leurs biens pendant le mariage soit par référence au régime de droit commun de la communauté légale (pour l'adopter et plus souvent le modifier), soit en adoptant un autre régime matrimonial (ex. séparation de biens), et qui peut contenir diverses autres dispositions (libéralités adressées aux époux ou entre époux). Code Civil