Communauté de communes

Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté. Article 1401  La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. Article 1402  Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi. Si le bien est de ceux qui

biens et acquiert, il faut définir ces biens. Découvrir si les biens sont des biens communs ou bien demeurent des biens personnels à chacun d'eux. Le régime matrimonial ainsi défini est une sorte de charte patrimoniale dans le mariage, le régime matrimonial concerne les époux entre eux, l'un à l'égard de l'autre, cela concerne également les rapports des époux avec les tiers. Savoir si c'est un bien de communauté ou un bien personnel. On trouve dans le régime matrimonial toutes les réponses quand

nettement affirmées ainsi que des vœux du plus grand nombre. C’est ainsi que les quatre grandes options suivantes ont été retenues : 1° - Le principe de l’immutabilité du régime matrimonial est abandonné : les époux peuvent changer ou modifier d’un commun accord de régime matrimonial en cours de mariage, pourvu que ce soit dans l’intérêt de la famille; 2° - Le régime légal est le régime du kitay telo an-dalana auxquels certains aménagements ont été apportés; 3° - Le choix de régimes matrimoniaux

LA FAMILLE. 12/02 Dissertation : Le devoir de communauté de vie entre époux. Accroche : « Le mariage est un état trop parfait pour l’imperfection de l’homme » Chamfort, par cette citation illustre le fait que les droits et obligations découlant du mariage ne peuvent plus être interprétés de manière strict dans notre société actuelle. Definition : L'article 215 alinéa 1 du Code civil français fait peser sur les époux un devoir conjoint de communauté de vie. L'obligation est de l'essence même du mariage

de la Communauté des Communes MACS au service Gens du Voyage, j’ai tenté de répondre à la problématique suivante : « La politique d’accueil globale mise en place par le CIAS de la Communauté des Communes de Maremne Adour Côte Sud facilite-t-elle l’intégration sociale des gens du voyage sur ce territoire ? ». La commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse se situe dans le département des Landes en Aquitaine et est le chef-lieu du canton de Saint-Vincent-de-Tyrosse. Elle appartient à la communauté des communes

ménage s’il appartient à l’un des époux ou bien est ce qu’il tombe dans une masse commune ou indivise de sorte à ce qu’il n’ appartient pas exclusivement à l’un des deux. Des questions de pouvoir : on va se demander si tel bien doit être administré par les deux époux nécessairement ensemble ou si l’un peut passer des actes sur ce bien seul, sans le consentement de l’autre. Se demander s’il y a une administration commune ou si chacun peut agir seul. Souvent le plus dur sera d’identifier la nature de

des régimes matrimoniaux : 5. Les richesses dans le régime légal I – Introduction Depuis la réforme du 13 juillet 1965, le régime légal est métamorphosé. La communauté réduite aux acquêts, régie aux articles 1400 à 1496 du Code civil, a supplanté la communauté de meubles d’acquêts. Le mari n’est plus seigneur et maître des biens communs. Le régime légal ne privilégie plus le mari et, par contrecoup, ne protège plus la femme ; l’égalité est à ce prix. Cela étant, si les principes directeurs étaient

statut de commune de plein exercice est élargi à toutes les communes; • en 1966, le Code de l'Administration communale est promulgué par la loi n° 66-64 du 30 juin 1966, réunissant en un texte de référence unique, les différentes lois qui régissaient l'institution communale; • en 1972, la loi n° 72-25 du 25 avril 1972 crée les communautés rurales; • en 1990 enfin, la loi n° 90-35 du 8 octobre 1990 modifie à nouveau le Code de l'Administration communale et verse les communes à statut

de personnes, de groupes, de communautés, de cultures. Les valeurs sont des indicateurs du Sens du bien commun. La valeur est la mesure de la contribution au bien commun. Quelques principes : 1) Il est toujours possible de choisir une communauté de référence pour déterminer le Sens du bien commun, communauté constituée par une grande diversité de parties prenantes comme toutes les communautés humaines majeures non uniformisées. 2) Le Sens du bien commun, élucidé par un procédé particulier

elle cède ses activités à la Régie des transports de Marseille. La RTM, auparavant sous la tutelle de la ville de Marseille, est depuis 2001 celle de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole. Elle emploie 3385 salariés. Marseille est l'une des rares grandes villes françaises à exploiter directement son réseau de transport en commun sans recourir à la délégation de service public. Depuis la fin juillet 2008, le tramway de Marseille, initialement géré par le groupement Veolia Transport-RTM