Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

dégradation et aux seules personnes autorisées. - son exactitude : sa conformité avec la vérité objective ; l'exactitude s'envisage dans la durée et postule une exigence de mise à jour de l'information. - sa confidentialité c) La politique de sécurité : elle impose le respect de la confidentialité par : - l’élaboration d’une charte d'utilisation des communications électroniques (chapitre suivant) avec notamment des clauses prévoyant - l'interdiction du téléchargement ou de l'introduction

administratif ou le juge constitutionnel. Des institutions classiques, telles que l'intangibilité de l'ouvrage public (3) , l'imprescriptibilité des poursuites disciplinaires (4) , l'imprescriptibilité des archives publiques (5) ou les commémorations nationales (6) sont, entre autres, autant d'indices de la difficile acclimatation de l'oubli à l'environnement du droit public. Il est également des raisons pour douter de la pertinence de parler de droit à l'oubli en général. L'expression n'a jamais été

chevauchent, un contrôle de la décision est assuré par le biais des Juges Administratifs, du Conseil d’Etat, de la Cour des Comptes et de la Cour Constitutionnelle. Ce contrôle s’exerce aussi bien au niveau de l’administration que du Gouvernement ou des actes parlementaires, voir de ceux du Président de la République. Une autre voie de contrôle et de sanctions est la voie hiérarchique. Celui-ci concerne plus particulièrement les actes administratifs. Dans les deux cas il s’agit d’un contrôle ou d’un

assemblée saisie qu'au moins six semaines après son dépôt sauf si la procédure accélérée est utilisée ; * l'Assemblée nationale ne peut avoir le dernier mot qu'à la majorité absolue de ses membres, alors que la majorité simple est suffisante pour les lois ordinaires ; * l'accord du Sénat est nécessaire pour l'adoption des lois organiques qui lui sont relatives ; * le contrôle de la conformité de la loi à la Constitution par le Conseil constitutionnel est obligatoire. La Constitution prévoit

signature et porte seul, devant le parlement, la responsabilité de ces actes. Enfin, certains actes sont dispensés de contreseing : la nomination du Premier Ministre (article 18), le recours au référendum (article 11), la dissolution de l’Assemblée Nationale (article 12), les actes de période de crise exceptionnelle (article 16), la nomination de trois membres du conseil constitutionnel (article 56), la saisine de ce Conseil (article 56). Le cas échéant, les ministres responsables contresignent aux côtés

............................................................................................................................................................................................................................. p. 23 c. La fonction de contrôle des opérations de concentration............................................................................................................................................................................... p. 23 1 UNJF - Tous droits réservés Section

Médiateur de la République qu’une loi du 3 janvier 1973 désigne comme « autorité indépendante ». L’expression « autorités administratives indépendantes » sera cependant utilisée pour la première fois par la loi du 6 janvier 1978 pour désigner la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL). J. Rigaut définit , en France, les autorités administratives indépendantes comme « des organismes qui disposent de compétences propres, ils sont soient d’origine légale soit d’origine réglementaire

des poursuites ; 2º Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2 ; 3º Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. Ces deux articles définissent « l’opportunité des poursuites », c’est-à-dire le pouvoir de décider de la suite pénale donnée à un fait, qui pourra ou non être qualifié d’infraction pénale.   Les fonctions administratives

variable selon la définition que l’on retient. Trois rapports leur ont été récemment consacrés : celui du Conseil d’État en 2001, celui de l’Office parlementaire d’évaluation de la législation en 2006 et celui du comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale en 2010. Problématique De manière générale, les AAI s’opposent aux établissements publics dans la mesure où elles ne disposent pas de la personnalité morale. Plus fondamentalement, leur spécificité réside dans leur « indépendance ». Pourtant

apporter la moindre modification a son statut, et au caractère involontaire de son travail. L’individu qui purgeait une peine de mise à disposition (IG) : pas de servitude selon la CEDH car la mesure est limitée dans le temps, est soumis à un contrôle juridictionnel, et surtout elle n’affecte pas la situation juridique de l’intéressé. CEDH 24 juin 1982 Droogel Broeck c/ Belgique. La notion de servitude : interruption volontaire de grossesse ? Cession de l’enfant par la mère à un centre