Commission départementale d'équipement commercial

entreprises Information territoriale 2008-2011 Hauts-de-Seine > Offre globale Chiffres-clés Composition commerciale > > Equipements structurants Cartographies EQUIPEMENT COMMERCIAL Panorama Panorama Hauts-de-Seine OFFRE GLOBALE Chiffres-clés 1 428 881 habitants 17 293 commerces et services aux particuliers ouverts 1 952 locaux vacants Composition commerciale Les établissements Total Commerces alimentaires : ! généralistes ! spécialisés Commerces non alimentaires :

L’URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l’Economie Suite à la Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l’Economie (plus particulièrement ses articles 102 et 105) qui a modifié les articles L425-7 et L425-8 du code de l’urbanisme, l’article 2 du décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial, publié au Journal Officiel du 25 novembre, a modifié la partie réglementaire du code de l’urbanisme. Les articles abrogés, modifiés ou créés par le décret

chalandise : 10 B. La Localisation 12 1. Desserte actuelle : 14 2. La description : 16 IV. L’offre commerciale existante 17 Equipement en moyennes et grandes surfaces. 17 1. Les grandes surfaces alimentaires (de la zone) : 17 2. Les principaux concurrents : 19 V. Le merchandising 20 A. Merchandising d’organisation 20 1. Plan de masse de l’ensemble commercial 20 2. Organisation générale du magasin 20 3. La galerie marchande 22 4. L’entrée du magasin 23 5. La

autorisations d’ouverture exceptionnelles de magasins, et d’organisations d’événements particuliers. 3) Les conseils régionaux Assurent le développement économique de leur région 4) Les CDEC (Commissions départementales d’équipement commercial) Elles autorisent ou refusent la création des surfaces commerciales supérieures à 1000 m². 5) Les CCI (Chambres de commerce et d’industrie) Aident les entreprise à améliorer leur compétitivité au niveau local, les informes et les conseillent, s’occupent

------------------------------------------------- L’URBANISME COMMERCIAL ------------------------------------------------- Introduction Depuis 1964 il y’a une multiplication des grandes surface, avec par exemple le 1er Leclerc créer en 1964 à Landernau. Cette forme de nouveau commerce à l’époque a suscité la peur de voir les petits commerces disparaitre. Comment à évolué l’urbanisme commercial de puis 1973 ? ------------------------------------------------- 1-Définition de l’urbanisme commercial L’urbanisme commercial est l’ensemble

anis Urbanisme commercial Préambule : Il s'agit d'adapter le commerce au condition de vie créer par la fixation des pop en dehors des villes résultant de : - l'évolution des conditions de vie au travers du développement automobile -des nouvelles organisation familiale : les femmes travaillent de plus en plus et centralisent leurs achats et allient course et lèche-vitrine dans les ZAC (zone artisanale et commerciale) et les centres commerciaux. -ainsi que les problématique que les engagements

n’est moins sûr. Mais il est certain que sa réforme sera bientôt à l’ordre du jour. D’un côté, le dispositif actuel est jugé incompatible avec la liberté d’établissement garantie par le droit communautaire : la France a été mise en demeure par la Commission européenne de modifier sa législation. De l’autre, une proposition de loi adoptée par le Sénat en juin 2005 vise au contraire à renforcer le régime d’autorisation. L’enjeu est loin d’être purement sectoriel. En France, les dépenses alimentaires (incluant

delai pénal puni d’un emprisonnement → interdiction activité pratiquée pendant 5 ans - auteur crime ou délit → interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle (< 10 ans) - redressement ou liquidation judiciaire → interdiction de diferer et ferer une ese - fraude TVA et impots → interdiction d’exercer une profession commerciale (< 3 ans)  Les incompatibilités : l’exercice du commerce est interdit aux fonctionnaires, aux officiers ministeriels et aux membres de certains ordres

créer des nuisances (sonores, olfactives, esthétiques). Vous devez réagir vite et à plusieurs niveaux. Contestez l’autorisation d’implantation commerciale Pour tout supermarché de plus de 300 m2, son promoteur doit obtenir, avant le dépôt de demande du permis de construire, une autorisation de la Commission départementale d’équipement commercial (CDEC - loi n° 73-1193 du 27.12.73). > Constituez-vous en association >Demandez des informations sur > Soyez très attentif à la publicaavec d’autres

paiement fixé à 60 jours ainsi que des pénalités de retard. Cela permet donc une négociabilité entre fournisseurs et distributeurs et d’améliorer le financement de l’économie. | * Limitation de la concurrence | | CNUC | Commission nationale d’urbanisme commercial a été créé suite à la loi de décembre 1969 pour instaurer une procédure d'examen préalable à la délivrance des permis de construire pour les commerces de plus de 3 000 m². | Loi Sapin | réglemente les procédures d’achat d’espaces