Commissaire européen

également respecter les principes directeurs du procès. Enfin il était en pratique impossible de réintégrer un dirigeant révoqué. Chapitre 3 : Les commissaires aux comptes Ce sont des professionnels indépendants investis d’une mission général et permanente de vérification et de contrôle de la comptabilité. En principe un seul commissaire aux comptes sauf pour les sociétés qui publie des comptes consolidés. Ils sont nommé pour 6 exercices et sont renouvelables sauf dans des sociétés faisant

des tribunaux, syndic. C’est le gérant de la fiduciaire. En plus de tous ce qui est dit précédemment, Il a pour fonction le contrôle de tous les services, ainsi que l’assistance aux assemblées générales ordinaires des sociétés dont il est le commissaire aux comptes.  Service secrétariat : c’est le service lien entre la fiduciaire et l’extérieur. Il est chargé de recevoir les clients et tout ce qui relève de la correspondance . C’est le canal entre le service administratif et les autres services

obligations du commissaire aux comptes, puisque la mission de l’audit légal est désormais considérée comme étant une mission d’intérêt public et la responsabilité du commissaire aux comptes est une responsabilité pénale. 1- La nomination des commissaires aux comptes L’article 159 de la loi stipule que dans chaque société, il doit être nommé un ou plusieurs commissaires aux comptes, chargés de contrôler et surveiller les comptes sociaux. Modes de désignation La procédure de désignation des commissaires aux

l'information, mais aussi le droit de voter aux assemblées... Les associés de la SNC, comme dans toute autre société, ont un droit à l’information préalable avant l’AG annuelle (transmission des comptes annuels, rapport de gestion, rapport du commissaire aux comptes, texte de résolutions proposées etc…), mais aussi à une information biannuelle avec communication des livres et documents sociaux, ainsi que le droit de poser par écrit des questions sur la gestion sociale. Les associés ont aussi

aux entreprises au sens large du terme. Elle place les missions permanentes de certifications mais aussi celles relatives aux acquisitions ou cessions d’entreprises. Par ailleurs, pour les clients dont la société n’est ni auditeur, ni commissaire aux comptes, elle leurs réalise plusieurs autres missions comme : Missions d’expertise comptable : Établissement des comptes annuels, présentation des bilans et l’établissement des situations intermédiaires. Missions de conseil en gestion :

maitriser les risques rsultant de lactivit de lentreprise. 2-2-2 Le rapport gnral du commissaire aux comptes et la procdure dalerte Dans lexercice de sa mission de contrle lgal des oprations des socits, le commissaire aux comptes doit tablir un rapport gnral sur les comptes annuels et les communiquer lassembl gnral des associs. Le rapport gnral comporte deux parties essentielles -Lopinion sur les comptes annuels le commissaire aux comptes certifie la rgularit, la sincrit, limage fidle des comptes annuels

constate des faits qui compromettraient la continuité de l'exploitation. Elle ne peut-être mise en œuvre si une procédure de conciliation ou de sauvegarde est en cours. Les personnes qui sont susceptibles d'alerter le chef d'entreprise :  le commissaire aux comptes (déclenchement obligatoire)  les actionnaires et les associés (déclenchement facultatif)  les représentants du personnel (déclenchement facultatif)  le président du tribunal compétent (déclenchement facultatif) - La Procédure

différence fondamentale entre la mission du CAC et celle de l’expert-comptable est que le CAC exerce une mission légale alors que l’expert-comptable exerce une mission contractuelle. 2. Exposer en quelques lignes le contenu de la mission générale du commissaire aux comptes La mission générale du CAC porte sur le contrôle légal des comptes annuels sociaux et consolidés. Ces comptes pouvant être utilisés par des tiers étrangers ou sur des marchés financiers étrangers, l’activité d’audit fait aussi l’objet

associés non gérants 3/ les commissaires aux comptes s’il y a lieu A- les gérants : 1- statut juridique des gérants : a- nomination : b- révocation : 2- les pouvoirs des gérants : a- dans les rapports avec les associés : b- dans les rapports avec les tiers : 3- responsabilité des gérants : B- les associés non gérants : 1- les pouvoirs d’origine légale : a- les modifications statutaires. b- les associés 2- les pouvoirs statutaires : C- le commissaire aux comptes : III- LA DISSOLUTION

d’appréciation ou d’implantation des procédures de contrôle interne. 1 La mission d'audit légal : La mission d’audit légale exercée par les commissaires aux comptes, implique une mise en œuvre de toutes les approches et normes de travail, spécifique à la taille et à la particularité de chaque entreprise, prévues par la loi et les normes de la profession. Le commissaire aux comptes doit respecter quelques pratiques dans la pratique de sa mission : • Il ne doit pas s’immiscer dans la gestion de l’entreprise