Commissaire européen

DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ORDRE NATIONAL DES EXPERTS-COMPTABLES, DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET DES COMPTABLES AGREES CONSEIL REGIONAL CENTRE COMMISSION DES STAGES Rapport de Stage Professionnel de Commissaire aux comptes Rang du rapport : 3eme Thème : COMMISARIAT AUX COMPTES Etablie par : Mr. HAZOURLI YANIS COMMISSAIRE AUX COMPTES STAGIAIRE Maître de stage : Mr. MEGUELLATI ENCHA ELLAH EXPERT COMPTABLE DPLE COMMISSAIRE AUX COMPTES   Sommaire: Introduction : Chapitre I:

ordonnance. L’ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes , basée sur le fondement de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004, parachève la loi de sécurité financière en réunifiant le statut des commissaires aux comptes et le régime du contrôle légal des comptes. Les sociétés commerciales comme les associations ou bien les établissements publics (ainsi que tous les organismes soumis à un contrôle de leurs comptes) devront respecter les règles inscrites

aux comptes (dénommée parfois mission d'audit légal), prescrite par la loi sur les sociétés, qui est constitué de deux éléments distincts : Une mission d'audit financier externe ; un ensemble d'obligations spécifiques mises à la charge du commissaire aux comptes par des dispositions légales et réglementaires (information des actionnaires, détection des actes frauduleux…). L'audit financier tel qu'il a été défini ci-dessus peut être réalisé par un professionnel interne à l'entité mais dans

Rapport de gestion à l’assemblée générale d’approbation des comptes annuels dans une SARL sans commissaire aux comptes A noter : une assemblée générale doit chaque année se réunir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, pour se prononcer sur les comptes de l’exercice précédent. Les associés doivent être convoqués par lettre recommandée. La convocation doit être envoyée au moins 15 jours avant la date prévue pour l’assemblée. Une convocation orale est admise si tous les associés sont

au contrôle des statuts 2.1. Diligences mises en œuvre 2.2. Rapport spécial sur les conventions réglementées Conclusion Annexes Bibliographie 3 5 5 8 8 9 10 10 13 166 17 24 2 Introduction Dans le cadre de sa mission légale d’audit, le commissaire aux comptes doit intervenir pour des sociétés à statuts juridiques différents : la SA, la SCA, la SARL (si celle-ci franchie certains seuils) et enfin la SAS. Créée en 1994, le cadre juridique de la SAS a permis la création de beaucoup de sociétés

doit être intégralement souscrit, o Le capital minimum est de 37 000 euros pour la SA ordinaire comme pour la SA faisant une offre de titres financiers . o La variabilité du capital est impossible sans modifier les statuts, o Un (ou plusieurs) commissaire aux comptes est désigné pour en contrôler la gestion comptable, o Les actionnaires peuvent en principe céder librement leurs titres (ou actions), • Les apports : Il ne peut s'agir que d'apports en nature ou en numéraire. Les apports en industrie

étant admis provisoirement dans le corps des Policiers de carrière (Art 2,Al.3), qui comprend les catégories suivantes (Art 3) : 1. la catégorie A1 : les Commissaires Divisionnaires de Police ; 2. la catégorie A2 : les Commissaires Supérieurs de Police ; 3. la catégorie B : les Commissaires de Police ; 4. la catégorie C : les Sous commissaires de Police ; 5. la catégorie D : les Brigadiers de Police ; 6. la catégorie E : les Agents de Police. La recrue ne se retrouve pas dans ces catégories ;

Remerciements Je tiens à remercier toute la famille CA & Conseil, tous ceux qui ont contribué directement ou indirectement au bon déroulement de mon stage, tous particulièrement : M. Mourad FASSOUANE (Expert Comptable et Commissaire aux Comptes) pour m’avoir admis et offert l’opportunité de pousser mon expérience au sein de votre prestigieux cabinet. M. Mohamed FASSOUANE (Auditeur) pour sa disponibilité, sa patience et pour toutes ses remarques et critiques au combien précieuses.

enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale; •  Statuts signés par les associés et enregistrés (*) ; •  Acte de nominations (Président, commissaire aux comptes, administrateurs) enregistrés (*) ; •  Attestation de blocage des fonds (le quart du capital minimum); •  Rapport du commissaire aux apports le cas échéant; •  Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux; •  Déclaration de souscription

être libérée dans un maximum de 5ans Autre contrainte légale qui concerne les apports en nature, les actionnaires devront demander la nomination d’un commissaire aux apports, celui ci sera chargé de valider la valeur de cet apport. Cette demande se fera au T.Co et c’est le président du T.Co qui va le nominer. Il sera choisit parmi les commissaires aux comptes enregistrés. L’action n’a plus de valeur nominale minimum. B) Les conditions de forme Le formalisme à respecter : rédaction et signature