Commerce Electronique Et Liquidation Judiciaire

impôts) * privé : régit les rapports des individus entre eux, ce qu’on appelle droit civil (droit des personnes, des biens, des contrats) * droit commercial : se compose des règles applicables aux commerçants, sociétés commerciales et actes de commerce * droit social : droit du travail, de la sécurité sociale * mixte : emprunte des principes aux droits privé et public (ex : droit pénal = victime + privé) B. Les sources du droit a) Le droit légiféré * La loi : émane du pouvoir

contraire à des traités. Section II: Les normes internationales: Les traités bilatéraux entre deux Etats ou multilatéraux entre 3 Etats ou plus dont le but est d'organiser des opérations juridiques entre Etats dans un domaine particulier (ex: commerce). Les conventions internationales sont des textes qui tendent à proclamer et à défendre les droits et libertés fondamentaux de toute personne. I – Les traités internationaux sont subordonnés à la Constitution: Pour rentrer dans l'ordre juridique

seulement plus puissantes dans le commerce et l'industrie, mais des secteurs d'activités des plus importants ne peuvent être exploités que par des sociétés anonymes, tels que la banque et les assurances du secteur commercial. De plus, les sociétés, et surtout les SA, peuvent réunir d'énormes capitaux, notamment, en attirant l'épargne des ménages par l'émission des valeurs mobilières sous forme d'actions et d'obligations. II – LÉGISLATION A l’instar du code de commerce, notre législation des sociétés

durée de validité limitée dans le temps. L'accréditif désigne aussi l'opération par laquelle une entreprise peut disposer de fonds dans une autre agence de sa banque ou chez un de ses correspondants. Achalandage Capacité pour un fonds de commerce d'attirer des clients. Un fonds bien achalandé est un fonds bien situé et non pas, comme on le croit bien souvent, un magasin garni de nombreux produits. Achèvement Un immeuble peut être considéré comme achevé lorsque l’avancement des travaux

la législation et de la réglementation douanières en matière d’importation et d’exportation, de régimes économiques et particuliers, de commerce extérieur et de change, de prohibitions d’entrée ou de sortie, et d’autres restrictions ; - la mise en œuvre et le suivi des législations publiques ; - la détermination de la liquidation et du recouvrement des droits et taxes de douane, ainsi que toutes autres taxes prévues par la réglementation en vigueur ;

. . . . . . . . . . . .54 1.5 Les autorisations de prélèvements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .57 1.6 Le virement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .58 1.7 Les effets de commerce (lettre de change, billet à ordre) . . . . . . .59 1.8 Le paiement sans contact . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .63 1.9 Chiffres clés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

chaque agence et a permis d'effectuer, à partir de terminaux décentralisés, des opérations affectant la comptabilité clients tenue par les ordinateurs centraux. Aujourd'hui, la généralisation de l'informatique et l'ensemble des NTIC (messagerie électronique, téléphones portables...), bouleversent l'activité du secteur. Consciente de l’importance de l’utilisation des NTIC dans les entreprises et en particulier dans le secteur bancaire, secteur grandement caractérisé par la concurrence, nous avons

circulaire BCT n° 2006-11 du 18 octobre 2006 elle concerne, tout compte de dépôt ouvert au nom d’une personne physique ou morale, agissant pour des besoins non professionnels, sur les livres de l’Union Bancaire Pour le Commerce et L’Industrie – UBCISociété Anonyme inscrite au Registre de Commerce de Tunis sous le n° B19321997, ayant pour Matricule Fiscal 00270P, dont le siège social est situé à Tunis 139 Avenue de la Liberté. Le présent document fixe également les modalités d’ouverture, de fonctionnement

imposable de l’impôt retenu à la source------------------------------------------------------------------- 15 Section III.- Base imposable de l’impôt forfaitaire des sociétés non résidentes -------------------------------------- 16 Chapitre III : Liquidation de l’impôt------------------------------------------------------------------------------------------------------- 16 Chapitre IV : Déclarations fiscales--------------------------------------------------------------------------------------------------------

commercial. Le Droit commercial a un domaine d’application assez vaste en ce qu’il s’applique à la fois au commerce (au sens usuel du terme), à l’industrie et au secteur des services pour une grande part. Pour cerner la notion de Droit commercial, il convient d’abord de la définir, et ensuite de retracer son histoire, de déterminer ses sources et enfin, de décrire l’organisation judiciaire du commerce. I /DEFINITION ET DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL Définir le Droit commercial de façon précise n’est pas