Commerce Electronique Et Liquidation Judiciaire

1974 : JCP.G 1974, II, 17876, OBS. A. BÉNABENT FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE – LIQUIDATION DES BIENS – Dation en paiement. Vente d’un appartement dans un immeuble à construire. Livraison d'un autre appartement en contrepartie du prix versé. Substitution d'un"e obligation à une autre (non). Dation en paiement (oui). Acte inopposable à la masse (oui). Il y a dation en paiement, au sens de l'article 477 ancien du Code de Commerce, applicable en la cause, lorsqu'il est remis au créancier autre chose

qui a l'avantage d'offrir une grde lib contractuelle et un rég fiscal tjs favorable (3% plafonné à 5 000 euros). La SARL est régie par 2 cat de textes : les art L.223-1 à L.223-43 et les art R.223-1 à R.223-36 du Code de commerce ; art L.241-1 à L241-9 du Code de commerce (dispositions pénales établissant une liste d'infractions concernant la SARL). Chapitre 1 : La constitution de la SARL Section 1 : Les conditions de constitution §1 : Les conditions de fond 2 aspects : les associés

INTRODUCTION Partie I : Les PME marocaines Chapitre 1 : Définition des PME marocaines et leurs importance 1- Définition de la PME 2- Importance de la PME Chapitre 2 : Contraintes des PME 1- Les contraintes administratives et judiciaires 2- Contraintes liées à la gestion 3- Contraintes liées au financement Partie 2 : les mesures et les organismes qui font la promotion des PME au Maroc Chapitre 1 : les mesures en faveur des PME 1- La promotion des PME 2- Le projet de la

2) Le droit intermédiaire : Se situe à l’opposé du droit de l’ancien régime sur de nombreux points. Ses sources sont votées par les députés et la loi est un être suprême. Les groupes ont tous les mêmes lois. Chacun peut faire l’artisanat ou le commerce de son choix sans être membres d’une corporation. La loi le chapelier interdit les corporations et les dissout. Le droit devient laïc. B.- La codification du droit civil Le consulat permet de rentrer dans une période de calme politique. Il

les cas les plus grave de façon machinale. Au début du 20 ème siècle, la Chine, de1911-1949 donnait la période de la République Bourgeoise. Le droit sera occidentalisé, basé sur des codes (5) élaborés entre 1927 et 1937. Enfin, une organisation judiciaire sera mise en place. C’est un droit nouveau qui est mis en place à travers les juridictions. La société chinoise n’était pas prête à avoir ce droit là, il sera donc très peu appliqué (seulement au sein des populations sensibles à la société occidentale)

concernant la société de droit commun et, en cas de dénomination sociale, à l'article 204. Art. 3 § 1er. Les sociétés sont régies par les conventions des parties, par le droit civil et, si elles ont une nature commerciale, par les lois particulières au commerce. § 2. La nature civile ou commerciale d'une société est déterminée par son objet. § 3. Il en va ainsi même si les dispositions statutaires prévoient que la société n'a pas été constituée dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial

un seul plafond de garanti, celui de la première année » Première Partie : Qui établit le droit ? Les sources du droit Section 1 : La hiérarchie des textes I – Les lois Dans un système dit démocratique, séparation des pouvoirs dont autorité judiciaire. Maintenant on fait une distinction entre les textes et la jurisprudence. Le mot loi en droit connait deux sens : le premier est le sens substantiel : est une loi toute règle générale et impersonnelle. Aussi sens structurel : la loi est la règle

résultats des entreprises individuelles Les différents régimes d'imposition du résultat des entreprises: BIC, BNC, BA BIC Relèvent de cette catégorie: les activités de négoce, de ventes de biens, de location de biens meubles, d'intermédiaires du commerce, de fourniture de logement, de nourriture, de transport, de construction, de transformation… ainsi que les activités artisanales des personnes inscrites au registre des métiers, les activités immobilières, minières, la copropriété d'un navire, d'un

D’APPORT D’AFFAIRES IRISOLARIS SARL ET ENTRE : La société IRISOLARIS, Société à responsabilité limitée au capital de 426 501 Euros, dont le siège social est situé aux 66 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro unique 510 375 835, représentée par, Monsieur CHARLES NUCCI en sa qualité de gérant. Ci-après désignée « IRISOLARIS », D’UNE PART, ET : Ci-après désignée «», D’AUTRE PART, Ci-après dénommées

et administrative – Institutions politiques ................................................... Partis politiques – Mouvement associatif ..................................................................................................... Système judiciaire .................................................................................................................................................. Séjour en Algérie : conditions, formalités, permis de travail ...................................