Commerce Electronique Et Liquidation Judiciaire

et créer la société en ayant les mêmes objectifs. L’importance des régimes juridiques qui touchent les groupements privés justifie qu’il faut faire la distinction entre les GIE et les sociétés. Elles sont toutes les deux inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés. Il y a une certaine autonomie juridique pour les GIE qui trouve son originalité dans son objet. Les GIE est un prolongement de l’activité économique avec un objet très stricte alors que la société peut avoir un objet très large.

M. HIMMICH Kamal, Executive Manager au Cabinet Ernst & Young Casablanca, qui a suivi de près mon apprentissage, et qui a toujours été présent pour m’éclairer sur certains points. Sans oublier le corps professoral de l’Institut supérieur de Commerce et d’Administration des Entreprises pour lequel j’ai le grand plaisir d’exprimer toute ma gratitude. Enfin à tous ceux qui ont contribué de près ou de loin au bon déroulement de ma scolarité au Cycle Normal de l’ISCAE Casablanca et de mes stages

pratique du commerce international car malgré sa simplicité d’utilisation, il présente certains inconvénients peu attractifs. En effet, outre le fait que son statut juridique et la possibilité d’y faire opposition varient fortement d’un pays à l’autre, le risque politique subsiste ainsi que les risques de perte, vol et falsification. De plus, les délais d’encaissement peuvent être longs (envoi par la poste, intervention de plusieurs banques) et les frais importants. * Les effets de commerce.

La Loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique de 2004 comme un moyen de com au public par voix electronique et non comme un moyen de com audiovisuel. Elle échappe au contrôle de l’ARPP et du CSA. Cependant l’ARPP a fait une reco s’intitulant : «  Internet support publicité » qui rappelle que la pub sur le net doit respecter la déontologie fondée sur les principes edictés par la Chambre de Commerce Internationale notamment en ce qui concerne l’identification de l’annonceur et de la pub, la protection

dans certain domaine, ce sera d’autre juge qui seront compétent : c’est le cas pour l’une des saisies les plus pratiqués : la saisie sur rémunération. Le code du travail maintient la compétence du TI. Depuis une loi du 1 juillet 2010, la phase judiciaire du surendettement ne relève plus du JEX mais du juge d’instance. 2) La compétence territoriale La compétence ‘’rationae loci’’. On a deux catégories de texte vont s’appliquer : le R121-2 du CPE, et les art 42 à 45 du CPC. Le législateur à créé

peut donc exclure l’associé « perturbateur » pour assurer la survie de l’institution. La question est posée à la CJCE de savoir si les statuts de la société ont la nature de contrat pour leur appliquer une convention européenne sur la compétence judiciaire. Pour les besoins de la convention, les statuts de société constituent un contrat qui régit à la fois les rapports entre les actionnaires et les rapports entre ceux-ci et la société. La cour de Cass., dans l’arrêt de la première chambre civile du

moins de 3 mois L’extrait Kbis de moins de 3 mois est de moins en moins demandé dans les marchés publics. Toutefois, certaines administrations l’exigent toujours. Il est donc nécessaire de le demander régulièrement auprès du greffe du Tribunal de Commerce. Comment l’obtenir ? Le moyen le plus simple pour obtenir son extrait Kbis est d’en faire la demande par Internet sur le site d’Info Greffe (http://www.infogreffe.fr). Depuis le site Internet, il est également possible de programmer automatiquement

Pour ceux qui est du droit interne, longtemps il y a eu le Code de Commerce de 1807 mais très tôt en 1810 il va subir des réformes, des amputations puisque ceux qui étaient sortis de son contenu était remplacé par des dispositions non codifiées. En 2000, l’ordonnance du 18 septembre va donner naissance à un nouveau code de commerce. Le législateur avait habilité le gouvernement pour qu’il édicte un nouveau code de commerce. La codification doit se faire à droit constant cad qu’il fallait reprendre

organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - articles L. 132-4 et L. 135-5 du code des juridictions financières LE RECOUVREMENT DES CREANCES DE CONTROLE FISCAL ET LE RECOUVREMENT CONTENTIEUX DES AMENDES ET DES CONDAMNATIONS JUDICIAIRES 2 INTRODUCTION PARTIE I : LE RECOUVREMENT DES CRÉANCES DE CONTRÔLE FISCAL.......................................................................................................... 9 I. II. A. B. LA PLACE DU RECOUVREMENT DES CRÉANCES

de leur application. Les instructions circulaires, notes sont établies par l'administration. Des réponses ministérielles sont données aux questions posées par les parlementaires. La jurisprudence : Les décisions des tribunaux administratifs ou judiciaires rendues à la suite de conflits opposant des contribuables à l'administration au sujet de l'interprétation de la loi, constituent une jurisprudence importante. 2) Publication des textes fiscaux Le code général des impôts (C.G.I) : élaboré