Commerce Electronique Et Liquidation Judiciaire

même un tempérament appelé capacité d'exercice d'usage. La jurisprudence admet que le mineur puisse effectuer des actes de la vie courante (achats de faible valeur). Cette capacité d'exercice d'usage est de plus en plus importante avec le commerce électronique, énormément de mineurs concluent des contrats par Internet et le vendeur n'est pas en mesure de vérifier l'âge de l'acquéreur. On va valider en grand nombre ces contrats conlus par les mineurs. Cas particulier concernant les mineurs: mineur

plusieurs commissions spécialisées II. Conseil Régional La compétence territoriale des conseils régionaux correspond aux limites des 33 cours d'appel judiciaires situées sur le territoire national en métropole et outre-mer. Les conseils régionaux des notaires représentent les notaires de leur ressort devant les autorités politiques et judiciaires de la cour d'appel. Ils assurent en outre diverses fonctions ayant trait à l'organisation de la profession, au plan régional et notamment la coordination

concentrations...) d) de garantir les libertés individuelles au sein de l'entreprise e) d'intenter une action contre l'entreprise en faute 5. Quels sont le ou les objectifs du cadre juridique ? a) garantir les grandes libertés économiques (faire du commerce...) b) garantir les grandes libertés sociales (liberté syndicale...) c) garantir les créanciers contre les mauvais payeurs d) sanctionner le non respect des lois 6. Qu'est-ce que la liberté de contracter ? a) liberté de conclure des contrats

6 2 II. Droit public des cantons 1 Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public. Les cantons peuvent, dans les limites de leur souveraineté, restreindre ou prohiber le commerce de certaines choses ou frapper de nullité les opérations qui s’y rapportent. Art. 7 2 D. Dispositions générales du droit des obligations Les dispositions générales du droit des obligations relatives à la conclusion, aux effets et à l’extinction

1950’s, les juristes se demandent ce que doit être le droit commercial. A l’heure actuelle, ils se demandent comment s’exprime ce DC, parce que, de manière classique, la doctrine du XIXe et du début du XXe siècle considérait, à la suite du Code de Commerce, que le DC était le droit des commerçants, alors que, dans son évolution, on a constaté à une époque récente que le DC est le droit des opérations commerciales. C’est ainsi que, peu à peu, est née l’expression de Droit des Affaires. Cette expression

décisions : devant tribunal administratif. III. Les juridictions judiciaires en matière du droit du travail : A Le conseil des prud’hommes : Il est compétent pour tous les litiges individuels nés à l’occasion du contrat de travail de droit privé, donc n’est pas concerné les accords collectifs. Il existe au moins un conseil de prud’homme par ressort du TGI (tribunal de grande instance), celui-ci est composé de 5 sections : industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, encadrement (cadre) et

imposable de l’impôt retenu à la source------------------------------------------------------------------- 15 Section III.- Base imposable de l’impôt forfaitaire des sociétés non résidentes-------------------------------------- 16 Chapitre III : Liquidation de l’impôt ------------------------------------------------------------------------------------------------------ 16 Chapitre IV : Déclarations fiscales--------------------------------------------------------------------------------------------------------

DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCE Article 2 Est commerçant celui qui fait de l’accomplissement d’actes de commerce par nature sa profession. Article 3 L’acte de commerce par nature est celui par lequel une personne s’entremet dans la circulation des biens qu’elle produit ou achète ou par lequel elle fournit des prestations de service avec l’intention d’en tirer un profit pécuniaire. Ont, notamment, le caractère d’actes de commerce par nature : - l’achat de biens, meubles

de plus en plus. En effet avant c’était des supports papiers. Aujourd’hui on a le système de la carte bancaire, on a donc déjà une première dématérialisation. On a également Monéo qui est un porte monnaie électronique (on transfert des unités électronique, c’est donc de la monnaie électronique). On se demande si on ne va pas aller plus loin mais cela pose des problèmes juridiques car ces instruments et ses monnaies ressortent du monopole des établissements bancaires (système sans règle). Donc économiquement

fournitures; les autres charges externes engagées ou supportées pour les besoins de l’exploitation, y compris : dirhams portant soit la raison sociale, soit le nom ou le sigle de la société, soit la marque des produits qu’elle fabrique ou dont elle fait le commerce; les dons en argent ou en nature octroyés : aux habous publics ; aux associations reconnues d’utilité publique, conformément aux 22 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS culturel, littéraire, éducatif, sportif, d’enseignement ou de santé ; - aux établissements